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lundi 14 janvier 2013

Auditions à venir

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Exceptionnellement, nous publions aujourd’hui un extrait des Auditions à venir, soit les auditions prévues pour ce lundi 14 janvier. La suite, demain.

Lundi le 14 janvier 2013

Vente. La Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Bourque c. 4386671 Canada inc., 2011 QCCS 1785. Dans un jugement ordonnant l’exécution partielle du jugement de première instance, l’honorable Marie-France Bich avait résumé le litige comme suit (Bourque  c. Poudrier, 2011 QCCA 1735) :
« [2]          Le litige découle de la vente d'un immeuble que les requérants ont acheté de la mise en cause 4386671 Canada inc. À la suite de la découverte de l'existence d'un droit de passage sur l'immeuble, les requérants ont poursuivi la venderesse et le mis en cause St-Marseille[1] (collectivement, ci-après, « les vendeurs ») de même que les intimés (notaire instrumentant et Fonds d'assurance-responsabilité), réclamant l'annulation de la vente, la restitution du prix de vente ainsi que des dommages-intérêts.

[…]

[5]          Ni les intimés ni les vendeurs ne font appel du jugement. Les requérants, eux, interjettent appel, demandant la condamnation des intimés au remboursement du prix de vente in solidum avec les vendeurs. Ils recherchent également, ainsi qu'en fait foi leur inscription en appel, la conclusion suivante :
DONNER acte du consentement des appelants à remettre l'immeuble plus amplement désigné aux conclusions des présentes à la défenderesse 4386671 Canada inc. sur paiement des sommes dues aux termes du jugement à intervenir en l'instance ou à ce que la publication du jugement intervenu vaille titre, sujet au paiement des sommes dues aux termes du jugement à intervenir en l'instance. »

Sûretés. Hypothèque légale de la construction. Coût des travaux vs. plus-value. Lundi le 14 janvier 2013, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Gestion Michel Bélanger inc. c. O de Mer Propulsion inc., 2011 QCCS 1827. Un résumé de cette décision avait été publié sur le Blogue du CRL.

Louage. Loyers impayés. Preuve. Témoignage. Art. 2862 et 2865 C.c.Q. Acte passé dans le cours des activités de l’entreprise.  Lundi le 14 janvier 2013, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans 9005-9437 Québec inc. c. Au Royaume Chrysler Dodge Jeep Inc., 2011 QCCS 205. Un résumé de cette décision avait été publié sur le Blogue du CRL.

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