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jeudi 24 janvier 2013

La confiscation des véhicules des multirécidivistes de l’alcool au volant n’est pas démesurée

Par Lauréanne Vaillant,
Frédérick Carle, avocat

La nouvelle Directive du ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, a fait les manchettes avant même que la Cour suprême du Canada ne rende sa décision sur le sujet de la confiscation des véhicules des multirécidivistes. Changement de cap ou entérinement d’un courant juridique déjà bien enraciné? Dans l’arrêt R. c. Manning (2013 CSC 1), la Cour suprême se prononce à l’unanimité en faveur de la confiscation du véhicule d’un accusé dit « multirécidiviste » de l’alcool au volant.

L’article 490.41(3) du Code criminel, par lequel la Cour suprême justifie la confiscation du véhicule d’un « récidiviste », n’a rien de nouveau. La nouveauté réside dans son application automatique à la personne trouvée coupable (ou ayant plaidé coupable) à une infraction en lien avec la conduite automobile avec alcool dans l’organisme, à moins de circonstances exceptionnelles.

L’extrait pertinent de cet article permettant la confiscation est :

 «   […] le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation de tout ou partie de biens infractionnels […], s’il est convaincu que la confiscation serait démesurée par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne accusée ou reconnue coupable de l’infraction, selon le cas. »

Dans un jugement relativement court, on comprend des enseignements de la Cour suprême qu’elle distingue les arguments de sentencing (dénonciation, dissuasion, réinsertion, antécédent judiciaires, etc.) des ordonnances de confiscation pouvant être prononcées au surplus de la peine. Cela peut sembler très technique, mais la disposition discutée par la Cour suprême concerne la confiscation des biens infractionnels.

La Cour suprême renverse donc les jugements de première instance (Cour du Québec) et d’appel (Cour d’appel du Québec), jugeant que ces derniers avaient accordé trop d’importance à la situation personnelle de l’accusé Manning, ce qui ne justifiait pas de rejeter l’ordonnance de confiscation de son véhicule.

« [7] En outre, au vu du dossier dont nous disposons, nous ne sommes pas convaincus que la confiscation sollicitée par le ministère public était « démesurée », au sens où il faut entendre ce mot pour l’application du par. 490.41(3) du Code criminel. En tirant une conclusion différente, le juge du procès a erronément mis l’accent sur la situation personnelle de M. Manning et n’a pas accordé, comme l’exige le par. 490.41(3), le poids voulu au casier judiciaire de ce dernier, notamment cinq déclarations de culpabilité à l’égard d’infractions relatives à la conduite sous l’effet de l’alcool et trois à l’égard de manquements à des ordonnances de probation ou à des engagements. »

À noter que le Code criminel à l’article 490.4(3) prévoit la restitution d’un bien infractionnel à son propriétaire légitime ou à la personne qui a « droit à sa possession et semble innocente de toute complicité ou collusion à l’égard de l’infraction ». Le co-propriétaire d’un véhicule partagé avec une personne tombant sous l’application de l’article 490.41(3) C.Cr. pourrait-elle faire valoir ceci avec succès? La question reste à trancher selon l’application de l’arrêt Manning qu’en feront les tribunaux de première instance.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Commentaires

Il s’agit d’un durcissement clair de la position du ministère de la justice du Québec qui utilise sa prérogative de Directive interne à ses procureurs, qui est entérinée par la Cour suprême. Car ne l’oublions pas, la Directive du ministre St-Arnaud a été annoncée la veille de la décision de la Cour. Cette nouvelle directive vient s’ajouter à celle relative aux avis de récidive en vigueur depuis quelques années déjà, qui permet aux procureurs d’exiger une peine minimale plus sévère dans les cas de récidive dans les cinq ans.

Ainsi dans un objectif de la lutte contre les récidivistes de l’alcool au volant, les procureurs n’auront pas simplement le choix de demander la confiscation dans les circonstances qui, selon eux le requièrent, mais devront le faire. Voir la Directive au Procureur aux poursuites criminelles et pénales. 

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