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mardi 8 janvier 2013

La haine d’une ex-conjointe ne crée pas une crainte objective et raisonnable justifiant une saisie avant jugement

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Un demandeur a obtenu une saisie avant jugement (art. 733 C.p.c.) au motif que la créance qu’il avait contre son ex-conjointe, dont il s’était séparé de façon houleuse, était en péril. Au soutien de ses prétentions, le demandeur avait allégué, entres autres, que « […] la défenderesse nourrit une telle haine à mon égard qu'elle fera tout en son possible pour que je ne puisse rien récupérer; ». Dans Sauvage c. Limoges, 2012 QCCQ 14741, la Cour du Québec a accueilli la requête de l’ex-conjointe pour annulation de cette saisie, considérant l’insuffisance de l’affidavit du demandeur (art. 738 C.p.c.).

« [6]    La Cour d'appel rappelle en ces termes les principes applicables lorsqu'il s'agit de vérifier le caractère suffisant des allégués d'un affidavit:
« 1.-  Pour juger de la suffisance, les faits allégués doivent être tenus pour avérés;
2.-  Ce n'est que lors de la discussion portant sur la fausseté des allégations que s'applique la motion de la preuve prima facie;
3.-  Le juge doit prendre connaissance des documents auxquels se réfère l'affidavit.  Pour déterminer la suffisance de l'affidavit, il ne peut isoler une pièce au dossier de son contexte; il doit, au contraire, considérer l'ensemble du tableau que lui présente l'affiant et éviter d'entrer dans la discussion de la valeur probante de chaque document soumis;
4.-  La suffisance de l'affidavit doit être étudiée uniquement à la lumière des faits qu'il détient et de leur rapport logique avec le droit à la saisie avant jugement et non en le soumettant à la contradiction que peut soulever une requête en rejet pour fausseté des allégations ou même une défense au fond.»
[…]
[10]   Toutefois, l'affidavit ne contient aucun allégué relatif à une crainte objective.
[11]   Certes, le demandeur affirme que la défenderesse nourrit une haine à son égard, mais cette dernière affirmation, même tenue pour avérée, ne justifie pas une crainte objective et sérieuse.  Cette allégation n'est soutenue par aucun fait concret établissant objectivement que la défenderesse tente de se soustraire à un éventuel jugement.
[12]   Par ailleurs, le fait que la défenderesse soit dans une situation financière précaire et qu'elle ne possède aucun autre bien n'est pas suffisant pour justifier une crainte objective.  Il a déjà été décidé que « la simple appréhension de l'impossibilité d'exécuter un jugement n'est pas suffisante pour justifier l'émission d'une saisie avant jugement. »
[13]   Conséquemment, le Tribunal conclut que l'affidavit est insuffisant, parce qu'il n'établit pas une crainte objective que la créance est en péril. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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