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mardi 15 janvier 2013

Les lignes directrices provinciales en matière de fixation de pension alimentaire pour enfants ne sont pas discriminatoires, nous enseigne la Cour d’appel

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Le Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le divorce (Décret) est-il discriminatoire en vertu du paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droit et libertés (Charte)?  Voici la question que devait analyser la Cour d’appel dans Droit de la famille – 139 (2013 QCCA 15).
 
Les faits

Les six appelantes sont des femmes divorcées ou en instance de divorce dont les ex-époux gagnent des revenus substantiels (variant entre 190 000,00 $ et quatre millions de dollars par année). Les appelantes ont chacune des enfants et, par conséquent, reçoivent une pension alimentaire au bénéfice des enfants. Également, certaines des appelantes reçoivent une pension alimentaire pour elle-même en sus de la pension alimentaire pour enfants. Or, malgré qu’elles bénéficient desdites pensions alimentaires, les appelantes déclarent que leur situation financière est difficile à la suite de la rupture de leur mariage. De plus, elles constatent que si les lignes directrices fédérales en matière de pension alimentaire pour enfants s’appliquaient à leur cas au lieu des lignes directrices provinciales, la pension alimentaire au bénéfice des enfants serait « largement supérieure ». Ainsi, elles prétendent que le Décret est discriminatoire envers leurs enfants : si les appelantes résidaient à l’extérieur de la province de Québec, les lignes directrices fédérales s’appliqueraient.

C’est donc dans ce contexte que l’honorable Diane Marcelin est saisie d’une requête pour jugement déclaratoire en première instance. Le 26 mai 2011, elle rend jugement et déclare que les lignes directrices provinciales en matière de fixation de pension alimentaire pour enfants sont discriminatoires (par. 15 (1) Charte), mais justifiées dans une société libre et démocratique (par. 1 Charte) au nom du « fédéralisme coopératif ».

L’honorable Marcelin retient que le lieu de résidence des appelantes, mères monoparentales divorcées ou en instance de divorce, constitue un motif analogue en vertu du paragraphe 15 (1) de la Charte; le Décret serait ainsi discriminatoire.

Elle appuie notamment son raisonnement sur l’arrêt Corbière c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.C.S. 203 dans lequel la Cour suprême du Canada a reconnu le lieu de résidence comme motif analogue (et qui sera repris par la Cour d’appel au fin de son analyse) :

« [33] La juge souligne ensuite que la Cour suprême a déjà reconnu le « lieu de résidence » comme un motif analogue pour des autochtones puisqu'ils continuent à souffrir d'un préjudice historique dû à des caractéristiques immuables. Elle exprime l'avis que c'est aussi la situation des femmes en général et que ce préjudice est exacerbé dans le cas des mères monoparentales. »

Analyse

La Cour d’appel doit notamment décider si l’honorable Diane Marcelin a erré en concluant que le Décret porte atteinte au paragraphe 15 (1) de la Charte.

Avant de se prononcer sur cette question, la Cour d’appel expose les faits et le contexte législatif ayant mené à l’adoption du Décret le 1er mai 1997. Également, elle fait une comparaison des lignes directrices fédérales et provinciales.

Puis, la Cour d’appel fait une analyse très détaillée pour conclure que le lieu de résidence n’est pas un motif analogue en vertu du paragraphe 15 (1) de la Charte.  Notamment, elle analyse et compare l’arrêt Corbière c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) pour conclure que les appelantes ont tort d’appliquer ledit arrêt au présent cas :

« [44] Le point de départ de toute analyse d'une allégation de discrimination au sens du paragraphe 15(1) de la Charte est le test en deux étapes formulé par la Cour suprême dans R. c. Kapp et repris quelques années plus tard dans Withler c. Canada (Procureur général) :
(1) La loi crée-t-elle une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue?
(2) La distinction crée-t-elle un désavantage par la perpétuation d'un préjugé ou l'application de stéréotypes?

[45] Appliqué au présent cas, ce test amène les commentaires suivants.

4.2.1- Une distinction

[46] À n'en pas douter, les lignes directrices québécoises, qui procèdent d'une philosophie qui leur est propre, tout en demeurant conformes aux critères énumérés au paragraphe 26.1(1) de la Loi sur le divorce, sont distinctes des lignes fédérales. La juge de première instance y voit là un désavantage pour les mères monoparentales divorcées ou en instance de divorce qui résident au Québec par rapport aux mères qui sont dans la même situation et qui résident ailleurs au Canada. Voici comment la juge s'exprime à ce sujet :
[229] Il faut donc se demander si les lignes directrices québécoises créent une distinction entre les mères monoparentales divorcées ou en instance de divorce et les mères dans une même situation dans les autres provinces.

[230] Nous avons vu que dans de très nombreux cas, les enfants de ces femmes ont droit, dû au fait du lieu de résidence de leur mère à un soutien alimentaire moins élevé que les enfants dont les mères sont domiciliées ailleurs au Canada. De plus, en vertu du droit et des directives provinciales, à moins d'en être ordonné autrement, le débiteur alimentaire a peu de divulgation régulière à faire, même s'il doit remplir un formulaire, car le contrôle des renseignements est dans bien des cas aléatoires.

[231] La même chose s'applique pour circonscrire les revenus. Il faut aussi voir que le facteur temps dont tiennent compte les lignes directrices québécoises augmente souvent la différence de montant payable entre les deux lignes directrices et dans le cas de garde partagée, cela amène à une réduction drastique de la pension alimentaire. La démarche québécoise est plus complexe et très souvent un logiciel est utilisé pour calculer le montant compte tenu de tous les facteurs qui entrent en ligne de compte.

[232] Notons qu'il n'est pas nécessaire que tous les membres d'un même groupe soient lésés, mais qu'un grand nombre de mères sont touchées par le fait que les pensions sont moindres et en plus, souvent amputées par le facteur temps des barèmes québécois.

[233] Soulignons aussi que le fait de tenir compte du revenu du débiteur crée aussi une distinction. Cela contribue d'ailleurs, tel que mentionné plus haut, à maintenir bien des femmes membres du groupe de comparaison dans un état de manque à gagner important et aussi dans un état de dépendance, car l'effet important et direct de ce facteur, contrairement aux lignes directrices fédérales, est de diminuer l'obligation du débiteur alimentaire.

[234] Même si le barème québécois permet de déroger à l'application stricte du barème, cela est interprété restrictivement par les tribunaux vu la présomption de validité dont bénéficient les deux barèmes.

[235] Force est de constater que la loi crée une distinction entre les mères monoparentales en instance de divorce ou divorcées résidant au Québec et les mères dans la même situation résidant ailleurs au Canada.

[47] Le procureur général du Québec et l'intimé P... N..., exemples à l'appui, parviennent de leur côté à relativiser ces différences entre les deux régimes qui ne doivent pas être considérées dans l'absolu. Quoi qu'il en soit et compte tenu du premier volet du test élaboré par la Cour suprême qui consiste à se demander si la distinction est fondée sur un motif énuméré ou analogue au paragraphe 15(1) de la Charte, il y a lieu de s'attarder immédiatement à l'existence d'un tel motif, car, ainsi que nous le verrons bientôt, les appelantes ne parviennent pas à franchir ce premier volet.

4.2.2- Le lieu de résidence comme motif analogue

[48] Aux fins de commodité, la Cour reproduit le texte du paragraphe 15(1) de la Charte :
15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
15. (1) Every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination and, in particular, without discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability.
[49] À sa face même, force est de constater que le lieu de résidence d'une personne n'est pas un motif énuméré au paragraphe 15(1). S'agit-il d'un motif analogue comme la Cour suprême l'a reconnu pour la citoyenneté, le statut matrimonial ou encore l'orientation sexuelle? Rien n'est moins sûr.
[Notre emphase]

[50] Avant de répondre à cette question, la Cour croit à propos de noter que les appelantes allèguent dans leur requête pour jugement déclaratoire que les lignes directrices québécoises créent à l'égard de leurs enfants un traitement défavorable par rapport aux enfants de parents divorcés vivant dans le reste du Canada. La juge de première instance a, pour sa part, identifié les mères monoparentales divorcées vivant au Québec comme s'il s'agissait du groupe victime de discrimination. Lors de l'audience devant notre cour, c'est la « dyade » mère-enfant qui est tout d'abord mise de l'avant comme élément central de l'analyse en vertu du paragraphe 15(1) de la Charte. Puis, pressée de questions par les membres de la formation, l'avocate des appelantes concède que l'analyse doit plutôt porter sur la situation du parent gardien, sans égard à son sexe, en tant qu'unité économique désavantagée par les lignes québécoises.
[Notre emphase]

[51] De l'avis de la Cour, peu importe le groupe de comparaison retenu. Dans la mesure où le motif de distinction demeure le même, soit le lieu de résidence, ceci nous ramène inéluctablement à la case départ : s'agit-il d'un motif analogue à ceux énumérés au paragraphe 15(1) de la Charte?

[52] De façon constante, les tribunaux ont répondu par la négative à cette question bien que la Cour suprême ait fait preuve de prudence dans R. c. Turpin en mentionnant, à titre d'obiter dictum, que la province de résidence pourrait être un motif de discrimination dans certaines circonstances particulières. Dans cet arrêt, les prévenus, accusés de meurtre en Ontario, voulaient renoncer à leur droit à un procès par jury et être jugés par un juge seul, une possibilité offerte uniquement en Alberta selon les dispositions du Code criminel applicables à l'époque pertinente. La Cour suprême, sous la plume de la juge Wilson, a rejeté leur contestation de ces dispositions fondée sur le paragraphe 15(1) en faisant valoir que ce serait aller au-delà de l'objet véritable de cet article « que de qualifier de « minorité discrète et isolée » les personnes qui, dans toutes les provinces sauf l'Alberta, sont accusées de l'un des crimes énumérés à l'article 427 du Code criminel ». Quant à la réserve exprimée par la juge Wilson, voici ce qu'elle écrit :
Je ne veux pas dire que la province de résidence d'une personne ou le lieu du procès ne pourraient pas, dans des circonstances particulières, être une caractéristique personnelle d'un individu ou d'un groupe d'individus susceptible de constituer un motif de discrimination. Je dis simplement que ce n'est pas le cas en l'espèce. Les personnes qui résident ailleurs qu'en Alberta et qui sont accusées de l'une des infractions énumérées à l'art. 427 hors de l'Alberta ne constituent pas un groupe défavorisé dans la société canadienne au sens de l'art. 15.


[54] Les appelantes font grand cas de l'arrêt Corbière c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien). Elles soutiennent que la juge de première instance a eu raison de conclure que la Cour suprême, dans cet arrêt, a reconnu le lieu de résidence comme motif analogue. Les appelantes ont tort.
[Notre emphase]

[55] Dans Corbière, la Cour suprême était saisie d'une attaque constitutionnelle fondée sur le paragraphe 15(1) de la Charte qui portait sur une disposition de la Loi sur les Indiens prévoyant que seuls les membres de la bande qui résident ordinairement sur la réserve ont qualité pour voter aux élections du Conseil de bande, privant ainsi de ce droit les membres vivant hors réserve. Or, les juges formant la majorité, dont les motifs sont exprimés par les juges McLachlin et Bastarache, ont pris soin de préciser qu'il ne fallait pas confondre lieu de résidence et qualité de membre hors réserve, car, dans ce dernier cas, il s'agit d'une situation unique en son genre qui ne peut d'aucune façon être comparée à celle des autres canadiens relativement au choix de leur résidence :

Le juge L'Heureux-Dubé conclut, en dernière analyse, que le facteur de                         l'« autochtonité-lieu de résidence » constitue un motif analogue lorsqu'il se rapporte à la question de savoir si un membre d'une bande autochtone vit dans la réserve ou en dehors de celle-ci. Nous sommes d'accord avec cette conclusion. Il ressort clairement des propos du juge L'Heureux-Dubé que la distinction se rapporte à une caractéristique personnelle essentielle de l'identité personnelle des membres des bandes indiennes, caractéristique qui est considérée immuable au même titre que la religion ou la citoyenneté. Les membres hors réserve d'une bande autochtone ne peuvent devenir des membres habitant la réserve qu'à un prix considérable, si tant est qu'ils le peuvent.

Deux brefs commentaires s'imposent au sujet de ce nouveau motif analogue. Premièrement, il ne faut pas confondre qualité de membre hors réserve et lieu de résidence. Les décisions que sont appelés à prendre les Canadiens en général relativement à leur « lieu de résidence » ne sauraient être comparées aux décisions lourdes de conséquences que prennent les membres des bandes autochtones lorsqu'ils choisissent de vivre dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci, à supposer que ce choix soit possible. La réalité de ces personnes est unique et complexe. Par conséquent le fait de conclure, sur le plan des principes généraux, que le lieu de résidence est un motif analogue n'établit rien de nouveau. […]
[Notre soulignement (Cour d’appel)]

[56] Quelques années plus tard, en 2003, la Cour suprême est venue rappeler la portée limitée de ses motifs dans Corbière. Il s'agit de l'affaire Siemensc. Manitoba (Procureur général). Les faits sont les suivants. Lors d'un référendum tenu dans la ville de Winkler, au Manitoba, les citoyens se prononcent pour l'interdiction des appareils de loterie vidéo sur le territoire de la municipalité. Le gouvernement de la province adopte par la suite une loi autorisant les municipalités à tenir des référendums sur cette question. Cette loi contient une disposition spécifique concernant le résultat du référendum déjà tenu à Winkler. Les appelants, qui exploitent dans cette municipalité un établissement où se trouvent des appareils de loterie vidéo, contestent la validité de cette disposition particulière de la loi. Ils plaident que celle-ci est discriminatoire en ce que les citoyens de Winkler seraient soumis à un traitement différent de celui des citoyens résidant ailleurs au Manitoba. La Cour suprême rejette leur argument et rappelle en ces termes ce qu'elle a décidé dans ses arrêts précédents, dont Corbière :

Ce moyen d'appel n'est pas bien fondé. Premièrement, bien que l'art. 16 de la Loi sur les ALVétablisse clairement une distinction entre Winkler et les autres municipalités, il est invraisemblable que le fait de résider à Winkler constitue un motif analogue de discrimination. Notre Cour a refusé de reconnaître le lieu de résidence comme étant un motif analogue tant dans l'arrêt Haig, précité, que dans l'arrêt R. c. Turpin, [1989] 1 R.C.S. 1296 . En outre, dans l'arrêt Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.C.S. 203 , les juges majoritaires ont clairement affirmé que le motif analogue reconnu dans cette affaire était celui de l'« autochtonité-lieu de résidence » et que « rien de nouveau n'a été établi, en ce sens qu'il n'a pas été jugé que le lieu de résidence constituait, de façon générale, un motif analogue » (par. 15). […]
[Notre soulignement (Cour d’appel)]

[57] De l'avis de la Cour, l'arrêt Corbière n'a pas retenu le lieu de résidence comme motif analogue à ceux énumérés au paragraphe 15(1) de la Charte. Dans cet arrêt, le nexus entre autochtone et le lieu de résidence formait une véritable « dyade » où l'aspect géographique était indissociable de la qualité immuable à la base de la distinction. Ce n'est pas notre cas. La juge de première instance a donc commis une erreur en comparant la situation des mères monoparentales québécoises divorcées ou en instance de divorce avec celles des mères vivant ailleurs au Canada qui sont dans la même situation.
[Notre emphase]

[58] Certes, le fait d'être mère monoparentale en instance de divorce ou divorcée est une situation où la liberté de choix de cette dernière de fixer sa résidence comme bon lui semble est réduite dans bon nombre de cas pour ne pas éloigner les enfants de leur père. Cette situation n'a cependant rien à voir avec celle, immuable, des autochtones vivant hors réserve qui « ne peuvent devenir des membres habitant la réserve qu'à un prix considérable, si tant est qu'ils le peuvent ».

[59] Il ressort des arrêts de la Cour suprême mentionnés et discutés précédemment que le lieu de résidence n'a pas été considéré comme un motif analogue parce qu'il ne s'agit pas d'une « caractéristique personnelle qui est soit immuable, soit modifiable uniquement à un prix inacceptable du point de vue de l'identité personnelle » comme le sont la race, l'origine ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques qui sont les motifs énumérés au paragraphe 15(1) de la Charte.

[60] Si on considère maintenant la province de résidence, un autre argument, fondé celui-là sur le caractère fédéral de notre constitution, peut être mis de l'avant pour nier qu'il s'agit d'un motif analogue.

[61] Au Canada, les compétences législatives sont distribuées entre le parlement fédéral et les législatures provinciales. Ainsi, le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 octroie aux provinces la compétence de légiférer en matière de propriété et de droits civils, ce qui comprend une compétence de principe en matière de pensions alimentaires pour enfants, peu importe le type d'union des parents. À l'inverse, si le parlement du Canada peut lui aussi légiférer en cette matière, son autorité découle de sa compétence sur le divorce en vertu du paragraphe 91(26) de la Loi constitutionnelle de 1867. Il s'agit cependant d'une compétence accessoire à sa compétence principale de sorte que le parlement fédéral est inhabile en ce qui concerne les aliments destinés aux enfants conçus hors mariage.

[62] La Charte, qui n'a pas été adoptée dans un vacuum, tient nécessairement compte de cette réalité constitutionnelle qu'est le fédéralisme, lequel est une réponse politique et juridique aux multiples réalités qui façonnent notre pays d'un océan à l'autre. Les dispositions de la Constitution devant s'interpréter les unes par rapport aux autres, le paragraphe 15(1) de la Charte ne fait pas exception à cette règle. Aussi, un traitement distinct selon la province de résidence ne saurait, a priori, être suspect sur le plan du droit à l'égalité. Il serait fort surprenant, par exemple, que le fait que le salaire minimum dans une province soit inférieur à celui d'une autre province puisse constituer une violation du paragraphe 15(1) de la Charte. Peut-on prétendre la même chose dans un cas où, comme en l'espèce, le droit fédéral n'est pas uniforme d'une province à l'autre?

[63] L'arrêt Turpin, discuté précédemment, permet de répondre affirmativement à cette question où une disposition du Code criminel, imposant, sauf en Alberta, qu'un prévenu inculpé de meurtre soit jugé devant un juge et un jury, a résisté à une contestation constitutionnelle fondée sur le paragraphe 15(1) de la Charte.

[64] L'arrêt R. c. S. (S.) va dans le même sens, la Cour suprême étant alors confrontée à une contestation de la validité d'une disposition de la Loi sur les jeunes contrevenants permettant à une province de mettre sur pied un programme de mesures de rechange pour les adolescents accusés d'une infraction criminelle. Pareil programme n'ayant pas été adopté en Ontario, un jeune contrevenant, accusé de possession de biens volés dans cette province, alléguait que cette omission entraînait une violation du paragraphe 15(1) de la Charte, car s'il avait résidé ailleurs au Canada, il aurait bénéficié d'un pareil programme. La Cour suprême n'a pas retenu ses prétentions et a plutôt fait valoir que notre système fédéral de gouvernement repose, depuis l'adoption de la Charte, sur un compromis entre deux valeurs souvent considérées comme antinomiques, soit l'uniformité et la diversité :

De toute évidence, le système fédéral de gouvernement lui-même exige qu'on ne donne pas aux valeurs sous-tendant le par. 15(1) une portée illimitée. Non seulement le partage des compétences permet un traitement différent selon la province de résidence, mais il autorise et encourage des distinctions d'ordre géographique. Il ne fait donc aucun doute que le traitement inégal qui résulte uniquement de l'exercice par les législateurs provinciaux de leurs compétences légitimes ne saurait, du seul fait qu'il crée des distinctions fondées sur la province de résidence, être attaqué sur le fondement du par. 15(1). Comme le dit le juge Wilson dans le Renvoi relatif au projet de loi 30, An Act to amend the Education Act (Ont.), [1987] 1 R.C.S. 1148 , à la p. 1197: « À mon avis, on n'a jamais voulu que la Charte puisse servir à annuler d'autres dispositions de la Constitution ». Tirer la conclusion contraire serait miner complètement la valeur de la diversité qui est à la base du partage des compétences.

[65] L'arrêt Haig c. Canada (Directeur général des élections), rendu quelques années plus tard, constitue une autre illustration de ce même principe. Un citoyen canadien résidant depuis peu au Québec ne pouvait voter ni au référendum québécois ni au référendum fédéral portant sur des propositions d'amendement à la Constitution en raison des exigences posées tant par la loi québécoise que par la loi fédérale en matière de résidence. Comme devait à nouveau le souligner la juge L'Heureux-Dubé, pour la majorité :

Manifestement, dans un système fédéral, les distinctions entre les provinces ne donnent pas automatiquement naissance à une présomption de discrimination. Le paragraphe 15(1) de la Charte, bien qu'interdisant la discrimination, n'apporte aucune modification au partage des pouvoirs entre les gouvernements ni n'exige que toutes les lois fédérales s'appliquent toujours de façon uniforme à toutes les provinces. Il convient de souligner que, comme le fait remarquer le juge en chef Dickson dans l'arrêt R. c. S. (S.), précité, aux pp. 289 à 292, des différences dans l'application d'une loi fédérale d'une province à l'autre peuvent représenter un moyen légitime de promouvoir les valeurs propres à un système fédéral. Les différences existant entre les provinces font rationnellement partie de la réalité politique d'un régime fédéral. Ce sont deux concepts distincts que ceux de différence et de discrimination et la première n'emporte pas inéluctablement la seconde.
[66] Suivant cette logique, on constate que le gouvernement fédéral, par le biais du mécanisme législatif de l'incorporation par référence décrit au début des présents motifs, a fait le choix d'exercer sa compétence législative en matière de divorce en privilégiant une approche selon laquelle les pensions alimentaires des enfants résidant au Québec sont les mêmes, peu importe la situation matrimoniale de leurs parents. C'est là un choix qui est non seulement valide au plan constitutionnel, mais qui, de surcroît, a reçu l'aval de la Cour suprême dans D.B.S. c. S.R.G., L.J.W. c. T.A.R.; Henry c. Henry; Hiemstra c. Hiemstra :

Il ne doit donc pas y avoir d'empiétement sur le pouvoir des provinces de légiférer en matière de pensions alimentaires pour enfants dans un autre contexte que le divorce. S'il est souhaitable que les gouvernements fédéral et provinciaux, appliquent les mêmes règles à tous les enfants, que leurs parents soient mariés ou non, cela ne veut pas dire que les Lignes directrices doivent faire échec à la volonté des corps législatifs provinciaux. Au contraire, l'objectif de l'égalité de traitement peut être atteint de deux façons : les provinces peuvent opter pour le régime fédéral ou le Parlement peut retenir la solution privilégiée à l'échelon provincial. Ainsi, à l'heure actuelle, la Loi sur le divorce assure la cohérence au sein d'une province en permettant l'application de certaines dispositions provinciales aux divorces qui y sont prononcés : par. 2(5). Il n'appartient pas aux tribunaux de créer de leur propre chef un système national unique de pensions alimentaires pour enfants.
[Notre soulignement (Cour d’appel)]

[67] Ces motifs, qui sont ceux du juge Bastarache pour la majorité, nous permettent de constater qu'il était tout à fait légitime pour le Québec de retenir sa propre solution au problème des pensions alimentaires pour enfants. On ne saurait lui reprocher de ne pas avoir opté pour le régime fédéral comme d'autres provinces l'ont fait, car, dans les deux cas, l'objectif de l'égalité de traitement est atteint.

[68] Les appelantes plaident qu'elles ne contestent pas le partage des compétences ni la validité de la technique législative de l'incorporation par référence utilisée en l'espèce par le législateur fédéral, mais que la Chartedevant trouver application même en présence d'une loi conforme au partage constitutionnel des compétences, il y a lieu de constater en l'espèce que les lignes directrices québécoises sont discriminatoires.

[69] La Cour a déjà répondu à l'argument des appelantes. La province de résidence n'est pas un motif analogue aux motifs de discrimination prohibés par le paragraphe 15(1) de la Charte. »

Commentaires
Nous vous suggérons de lire cet arrêt de la Cour d’appel prononcé unanimement par un banc de cinq juges et qui est bien étoffé et rédigé; il ne nous apparaît pas évident que la Cour suprême du Canada interviendra, mais l’avenir nous le démontrera. Dans les faits, il est vrai que la pension alimentaire pour enfants est plus généreuse lorsque fixée en vertu des lignes directrices fédérales.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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