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vendredi 25 janvier 2013

Les Métis et les Indiens non inscrits sont inclus dans la portée de l’article 91 paragraphe 24 de la Loi constitutionnelle de 1867.

2013EXP-183
Intitulé : Daniels c. Canada, 2013 CF 6
Juridiction : Cour fédérale (C.F.), T-2172-99
Décision de : Juge Michael L. Phelan
Date : 8 janvier 2013

Références : SOQUIJ AZ-50925214, 2013EXP-183 (206 pages)

L'un des objectifs de la compétence sur les Indiens prévue à la Loi constitutionnelle de 1867 était d'avoir le contrôle sur tous les gens d'ascendance autochtone dans les nouveaux territoires du Canada; les Métis et les Indiens non inscrits sont donc inclus dans la portée de son article 91 paragraphe 24.
Résumé

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — autochtones — Indiens non inscrits — Métis — interprétation de «Indiens» — interprétation de l'article 91 paragraphe 24 de la Loi constitutionnelle de 1867.

INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation téléologique — article 91 paragraphe 24 de la Loi constitutionnelle de 1867 — interprétation de «Indiens».

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — compétence fédérale — Indiens et terres réservées pour les Indiens — article 91 paragraphe 24 de la Loi constitutionnelle de 1867 — interprétation téléologique — inclusion des Métis et des Indiens non inscrits.

Demande de jugement déclaratoire. Accueillie en partie.

Les demandeurs requièrent de la Cour qu'elle détermine si les Métis et les Indiens non inscrits (MINI) sont visés par le terme «Indiens» figurant à l'article 91 paragraphe 24 de la Loi constitutionnelle de 1867. Ils demandent en outre que la Cour déclare que la Reine a une obligation de fiduciaire envers eux et qu'elle a l'obligation de les consulter et de négocier avec eux quant à leurs droits, intérêts et besoins en tant que peuple. Selon eux, ils ont droit à ces conclusions puisque les Métis de la terre de Rupert et des Territoires du Nord-Ouest faisaient partie des peuples désignés par le nom «aborigènes» et que la compétence à leur égard a été transférée au gouvernement fédéral. Quant aux Indiens non inscrits, ce sont des Indiens auxquels la Loi sur les Indiens ne s'appliquait pas par moments mais qui avaient des ancêtres maternels ou paternels qui étaient Indiens, ou toute personne qui s'identifie comme Indien et qui est acceptée par une collectivité indienne ou encore par une division ou un conseil d'une association ou d'une organisation indienne, et que cette acceptation est réciproque. Selon les défendeurs, la demande devrait être rejetée parce que les Métis n'ont jamais été considérés comme des Indiens, que ce soit du point de vue factuel ou juridique, et que le groupe des «Indiens non inscrits» n'existe pas en droit.

Décision

L'article 91 paragraphe 24 de la loi constitutionnelle établit une compétence fondée sur la race. Il confère au Parlement la compétence exclusive de faire des lois relativement à toutes les matières tombant dans la catégorie des «Indiens et terres réservées pour les Indiens». Pour déterminer la portée du terme «Indiens» au sens de ce paragraphe, il y a lieu d'appliquer l'approche téléologique, laquelle consiste à examiner le but visé et à interpréter les dispositions particulières d'un document constitutionnel en fonction de ses objectifs plus larges. À cet égard, l'argument des défendeurs, selon lequel l'article 91 paragraphe 24 avait pour but de conférer au gouvernement fédéral le pouvoir de protéger les Indiens et leurs terres parce que ceux-ci étaient considérés comme un peuple non civilisé, fait abstraction des objectifs bien plus larges et plus acceptables de la compétence en question. Ces objectifs comprennent l'acceptation des responsabilités de la Couronne à l'égard des Autochtones découlant de la Proclamation royale, 1763, la nécessité d'adopter une approche concertée à l'égard des Autochtones, en opposition au morcellement qui avait cours dans les régimes coloniaux, ainsi que la nécessité de composer avec la colonisation rapide et forcée vers l'Ouest. D'autre part, selon le British North America Act, 1867, Includes Eskimo Inhabitants of Quebec (Reference re as to Whether "Indians" in s. 91 (24) of the), (C.S. Can., 1939-04-05), [1939] R.C.S. 104 (Renvoi sur les Esquimaux), l'auto-identification n'est pas déterminante. Ainsi, on peut faire fi de la réticence historique d'un bon nombre de Métis à s'identifier aux «Indiens». En application de l'approche téléologique, et compte tenu du Renvoi sur les Esquimaux, il y a lieu de conclure que l'un des objectifs de la compétence sur les Indiens était l'intention d'avoir le contrôle sur tous les gens d'ascendance autochtone dans les nouveaux territoires du Canada. Dans un tel contexte, les MINI sont inclus dans la portée de l'article 91 paragraphe 24 de la loi constitutionnelle. Cependant, en l'absence de demandes applicables à des faits précis, la Cour n'est pas disposée à formuler d'énoncé général concernant l'obligation de fiduciaire de la Couronne envers les Autochtones ou l'obligation de la Couronne de consulter ces derniers et de négocier avec eux relativement à leurs droits, intérêts et besoins en tant que peuple.

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