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lundi 14 janvier 2013

Pension alimentaire pour enfants : lignes directrices fédérales ou provinciales?


Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

La pension alimentaire pour enfants doit-elle, dans les circonstances, être établie en fonction des lignes directrices fédérales ou provinciales?  Voici l’une des questions que devait trancher l’honorable Claude Champagne dans Droit de la famille-123334 (2012 QCCS 5998).

Faits

Les parties sont en instance de divorce. Elles ont trois enfants, respectivement âgés de 20 ans, 18 ans et 15 ans qui sont des enfants à charge suivant la Loi sur le divorce.  Monsieur travaille dans l’industrie pharmaceutique et occupe de hautes fonctions; son salaire annuel de base, excluant tous autres bénéfices, est de 375 000,00 $. Il dirige une petite entreprise basée à Toronto (Ontario); ainsi, pendant la semaine, il réside en Ontario et prétend résider au Québec « pratiquement tous les week-ends ». Madame, quant à elle, n’a pratiquement pas travaillé pendant le mariage. Ayant presque complété un baccalauréat en traduction, elle continue à s’occuper de la maison et fréquente le gymnase, qui est sa passion.

Analyse

« [26] Malgré qu’il travaille cinq jours par semaine à Toronto et qu’il y ait un appartement, monsieur estime que la pension alimentaire pour enfants qu’il doit payer est celle prévue par les lignes directrices du Québec.

[27] Au soutien de ses prétentions, il allègue les faits suivants :

-                  il possède une maison à Ville A;
-                  il réside dans cette maison pratiquement tous les week-ends;
-                  il détient un permis de conduire et une carte d’assurance maladie québécois;
-    il paiera, selon ses comptables, l’impôt provincial au Québec.
[28] Madame est d’avis contraire et elle suggère l’application des lignes directrices fédérales puisque selon elle, les époux ne résident habituellement pas dans la même province.

[29] L’article 2 (1) de la Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), c. 3 (2e suppl.), énonce ce qui suit :

«Définitions
[…]
                     «lignes directrices applicables »
“applicable guidelines”
« lignes directrices applicables » S’entend :
a) dans le cas où les époux ou les ex-époux résident habituellement, à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou la demande modificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant doit être fixée sous le régime de l’article 25.1, dans la même province — qui est désignée par un décret pris en vertu du paragraphe (5) — , des textes législatifs de celle-ci précisés dans le décret;
b) dans les autres cas, des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.»
[30] Selon la preuve qu’on lui a présentée, le Tribunal est d’avis que les lignes directrices fédérales s’appliquent ici. Voici pourquoi.

[31] Tout d’abord, il est inexact de prétendre, comme le soutient monsieur, qu’il passe pratiquement tous les week-ends à Ville A. Ce n’est souvent pas le cas.

[32] Par ailleurs, sa conjointe a quitté le Québec pour emménager avec lui en Ontario.

[33] De plus, le demandeur n’a pas encore produit de déclaration fiscale depuis qu’il a commencé à travailler à Toronto. Également, aucun représentant de sa firme comptable n’est venu témoigner pour étayer le fait que le demandeur paierait son impôt provincial au Québec. La Cour ne peut donc retenir le témoignage de monsieur à ce sujet.

[34] Les jugements dans Bayly c. Bayly (2002 BCSC 1261, par. 29-33.) et dans McFadden c. Sprague (2005 CanLll 39890 (On.S.C.) par. 20.) ne sont d'aucun secours au demandeur puisque les faits diffèrent sensiblement de ceux de la présente cause.

[35] Pour ces raisons, le Tribunal fixera la pension alimentaire pour enfants selon les lignes directrices fédérales. »

Commentaires

La pension alimentaire pour enfants établie suivant les lignes directrices fédérales est  plus élevée que celle établie suivant les lignes directrices provinciales. La présente décision a été rendue avant que la Cour d'appel ne se prononce sur la validité constitutionnelle des lignes directrives provinciales, ce qu'elle a fait dans un arrêt rendu vendredi dernier. Un résumé de ce dernier arrêt paraîtra sous peu sur le Blogue du CRL.  

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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