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mercredi 30 janvier 2013

Provision pour frais en vertu de l’article 54.3 C.p.c.


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la décision Syndicat des copropriétaires Les-Dauphins-sur-le-parc c. Beauregard (2013 QCCS 107), la Cour a considéré que le recours en justice du demandeur paraissait être abusif et a accordé au défendeur une provision pour frais en application de l’article 54.3 du Code de procédure civile du Québec.
 

Faits


Le Syndicat des copropriétaires Les-Dauphins-sur-le-parc réclame au défendeur Gilles Beauregard des dommages et intérêts pour diffamation. Celui-ci aurait fait certaines révélations et aurait tenu des propos à des copropriétaires opposés à l’équipe actuelle de direction du Syndicat. Dans le cadre de la présente requête, le défendeur réclame une provision pour frais en application de l’article 54.3 C.p.c.

Analyse

Le Tribunal considère tout d’abord que la demande en justice du demandeur paraît abusive. En effet, le Tribunal conçoit difficilement comment les propos reprochés au défendeur seraient diffamatoires. La Cour est donc d’avis que la poursuite vise à faire taire le défendeur et a toutes les apparences d’une poursuite-bâillon.

En vertu de l’article 54.3 C.p.c., deux conditions doivent être remplies pour accorder une provision pour frais une fois que le recours est déclaré paraître abusif. Premièrement, les circonstances doivent le justifier. Deuxièmement, le Tribunal doit constater que sans l’aide réclamée la partie poursuivie risque de se retrouver dans une situation économique telle qu’elle ne pourrait pas faire valoir son point de vue valablement.

Le Tribunal considère que, dans les présentes circonstances, les deux conditions sont remplies :

« [21] En l’espèce, la provision pour frais paraît non seulement appropriée mais nécessaire.  De l’avis de la Cour, elle rencontre les conditions posées par l’article 54.3 C.p.c.

[22] Dans le présent cas, même si les revenus du défendeur ne sont pas insignifiants (50 000 $ par an), ils ne sont pas considérables.  Surtout une fois pris en compte les impôts à payer qui laissent un revenu net bien moindre.  De l’avis de la Cour, le défendeur ne peut se permettre de consacrer tous ses revenus ou une grande partie de ceux-ci à se défendre.  Il doit manger, se loger, se déplacer, etc.   Force est de constater qu’il a une marge de manœuvre extrêmement limitée pour voir à sa défense une fois ses besoins normaux acquittés.  Surtout, encore une fois, quand on tient compte du coût des procédures judiciaires aujourd’hui.

[23] Le défendeur doit par ailleurs faire face à une partie qui a des moyens mieux assurés que les siens.  Quand une des parties a des moyens bien plus considérables que l’autre, elle a au départ une capacité de combattre beaucoup plus importante que celui qui n’a pas ces moyens.  Le déséquilibre soulève forcément la question du risque de ne pas pouvoir suivre le train.

[24] D’autre part, il y a eu à ce jour collaboration limitée du demandeur pour faciliter et simplifier le déroulement de l’instance.

[25] Enfin, le demandeur a les moyens de payer une provision pour frais.

[26] Le Tribunal est d’avis que le défendeur n’est pas ici dans une situation où il est en mesure de faire valoir son point de vue valablement s’il lui faut débourser seul les fonds pour assurer sa défense.  Cela est encore plus évident quand on considère le déséquilibre entre les moyens des parties qui a nécessairement une influence sur leur capacité de combattre.

[27] La mesure demandée a par ailleurs l’avantage d’éviter le rejet de la demande de façon prématurée, alors que toute la preuve n’a pas encore été présentée.

[28] Enfin, elle ne constitue pas une mesure définitive puisque le juge du fond conservera le pouvoir de l’annuler et d’ordonner au défendeur de rembourser ce qu’il a reçu dans le cas où, à la lumière de toute la preuve, il en viendrait à la conclusion que la provision pour frais n’était pas justifiée en regard du caractère abusif ou non du recours.

[29] Le Tribunal est d’avis d’accorder une provision pour frais en l’espèce. »

Le Tribunal souligne également que le défendeur n’a droit à une provision pour frais que pour se défendre et non pour soutenir financièrement sa demande reconventionnelle.

Le Tribunal accorde donc une provision pour frais de 8 000 $.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 


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