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mercredi 16 janvier 2013

Tout acte accompli par un avocat n’est pas couvert par le secret professionnel

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le secret professionnel a parfois le dos large et on l’invoque parfois à tort. Comme le démontre la décision Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Adessky, 2012 QCCS 6418, ce ne sont pas tous les actes posés par l’avocat qui sont couverts.
 
Les faits

En avril 2008, un client verse à un avocat une somme de 125 000$ pour l’achat de 125 000 actions d’une société par actions. La somme est déposée dans le compte en fidéicommis de l’avocat.

Au cours du mois d’août, le client apprend que l’avocat avait, quelques jours après le dépôt, décaissé une partie de l’argent déposé par le client au profit d’une compagnie appartenant à l’avocat.

Une enquête policière concernant ces opérations est en cours concernant ces agissements.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (« le DPCP ») et un sergent-détective exigent la communication de différents documents comptables et bancaires concernant DES transactions faites par un avocat. Celui-ci s’oppose à la demande du DPCP et du sergent-détective, invoquant que les documents sont couverts par le secret professionnel et le « privilège avocat-client ». Les requérants diffèrent d’avis.

Décision

Après avoir conclu à la pertinence des documents demandés, ce qui n’était guère nié, il faut le dire, la Cour supérieure se penche sur la question du secret professionnel.

L’avocat invoque comme premier argument qu’il n’était justement pas le mandataire de son client, mais qu’il agissait plutôt pour un emprunteur à qui il devait débourser l’argent si les conditions convenues entre les parties étaient respectées.

La Cour supérieure résume la position de l’avocat ainsi : ce sont les bénéficiaires des versements faits à même la somme déposée par le client qui bénéficient du secret professionnel.

Le tribunal est en désaccord et rappelle que les opérations bancaires ne proviennent pas de la relation avocat-client et ne sont donc pas couvertes par le secret professionnel.

Référant à l’arrêt Descôteaux c. Mierzwisnki, [1982] 1 R.C.S. 860, la Cour supérieure rajoute ce qui suit :

« [23] De plus, dans ce contexte, les mouvements de caisse et inscriptions comptables constituent précisément l’actus reus du délit allégué puisqu’elles constituent l’élément matériel du crime reproché.  Ces transactions ne sont pas protégées.

[24] Même s’il subsistait un secret professionnel à l’égard de ces transactions commerciales, dans la mesure où il existe des motifs raisonnables et probables de croire que ces transactions font partie de la commission d’une infraction criminelle, le bénéfice du secret professionnel échapperait aux auteurs et aux bénéficiaires de ces transactions.  »

Le tribunal conclut donc que l’avocat ne peut invoquer le secret professionnel.

Commentaire

Le secret professionnel de l’avocat vise les informations verbales ou écrites échangées dans le cadre d’une consultation de nature juridique, laquelle est voulue confidentielle et pour laquelle l’avocat est sollicité en raison de sa profession.

Je crois opportun de préciser que le droit au secret professionnel appartient au client et non à l’avocat. Par client, j’entends ici la personne à qui des services professionnels sont fournis.

Dans le cas présent, avec respect pour l’opinion contraire, il s’agissait non pas de la compagnie tierce mais du dépositaire. Or, si celui-ci renonce au secret professionnel, comme le plaidait le DPCP, l’avocat ne peut certainement pas invoquer un droit auquel son client a renoncé.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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