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mardi 22 janvier 2013

Un délai dans une clause de révision de prix dans un contrat à forfait ne contrevient pas à l’article 2884 C.c.Q.

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans l’affaire Construction Infrabec inc. c. Paul Savard, Entrepreneur électricien inc. 2012 QCCA 2304, la Cour d’appel analyse un contrat de construction. La Cour d’appel doit notamment déterminer si une procédure de réclamation prévue dans un contrat contrevient à l’article 2884 C.c.Q. C’est sur ce point que porte ce billet.
 
Les faits

En 2003, le ministère des Transports (« Ministère ») octroie un contrat à Construction Infrabec Inc. (« Entrepreneur »). Le contrat entre le Ministère et l’Entrepreneur est un contrat à forfait. Tel qu’indiqué dans le contrat à la clause 4.5 citée dans le jugement, « l'entrepreneur accepte comme paiement complet, à gain ou à perte, les prix unitaires et globaux à forfait mentionnés sur le bordereau, y compris les prix stipulés par le Ministère. ». 

Il y a toutefois une clause (9.10) au contrat qui prévoit une procédure de réclamation en cas d’imprévu. En vertu de cette clause, lorsqu’un imprévu se produit, l’entrepreneur doit envoyer un avis au Ministère dans les 15 jours de sa survenance. Par la suite, si l’Entrepreneur et le Ministère ne s’entendent pas, l’entrepreneur doit présenter une réclamation dans les 120 jours suivant l’estimation finale des travaux. En somme, même si l’Entrepreneur prend un certain risque, une procédure de compensation existe. 

L’Entrepreneur avait sous-traité la partie concernant le réaménagement et l’installation d’un système d’éclairage à Paul Savard Entrepreneur Électricien Inc. (« Électricien »). Or, en cours de mandat, l’Électricien fait face à des imprévus. L’Électricien demande une compensation financière à l’Entrepreneur et envoie un avis au Ministère.  Quant à l’Entrepreneur, il n’envoie pas lui-même un avis au Ministère concernant les imprévus auxquels l’électricien fait face.

L’Électricien n’ayant été pas payé pour certains des imprévus, ce dernier poursuit l’Entrepreneur. Incidemment, l’Entrepreneur appelle en garantie le Ministère, malgré le fait qu’il n’ait pas envoyé d’avis au Ministère. 

Le juge de première instance accueille la majorité des demandes de compensation de l’Électricien. Concomitamment, il rejette le recours en garantie de l’Entrepreneur à l’encontre du Ministère, parce que l’entrepreneur n’aurait pas respecté la clause 9.10.

En appel, l’Entrepreneur s’attaque à la clause 9.10 qui a été décrite précédemment. L’Entrepreneur affirme que la clause 9.10 crée un délai de prescription conventionnel, ce qui contreviendrait à l’article 2884 C.c.Q. : « On ne peut pas convenir d'un délai de prescription autre que celui prévu par la loi. ». L’Entrepreneur a-t-il raison? En termes différents, est-ce que le délai prévu conventionnellement est un délai de prescription? C’est la question à laquelle doit répondre la Cour d’appel.

L’analyse
La Cour d’appel a déterminé que le délai prévu à la clause 9.10 du contrat ne contrevient pas à l’article 2884 C.c.Q. Puisque le contrat entre le Ministère et l’Entrepreneur est à forfait, la clause 9.10 permet de créer un droit, plutôt que d’éteindre un droit existant. Par conséquent, un délai dans une clause de révision de prix dans un contrat à forfait ne contrevient pas à l’article 2884 C.c.Q.. Voici le raisonnement de la Cour d’appel :
« [45] La clause 9.10 du Cahier des charges contrevient-elle à l'article 2884 C.c.Q.?

[46] Selon les appelantes, la clause 9.10 crée un délai de prescription conventionnel, puisqu'elle a pour effet de leur faire perdre leurs droits à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du début des difficultés, ou de 120 jours suivant la date de réception de l'estimation finale des travaux. Elle contreviendrait ainsi à l'article 2884 C.c.Q. et le juge aurait commis une erreur de droit en l'appliquant de façon à rejeter leur recours en garantie contre le Propriétaire. […]

[48] Je suis d’avis que l’argument de l’illégalité de la clause 9.10 doit être rejeté. Comme l’écrit notre Cour, le délai de 120 jours prévu à la clause 9.10 « ne crée ni délai de rigueur ni déchéance d’ordre public ». En somme, les 120 jours ne forment pas un délai de prescription.

[49] Comme l'indique clairement la clause 4.5 citée plus haut, les procédures de réclamations instituées au Cahier des charges s'inscrivent dans un contexte où, sauf dérogation, l'entrepreneur assume généralement le risque que les conditions d'exécution du contrat diffèrent de celles prévues au contrat d'entreprise établi sur une base forfaitaire. Ainsi, dans les cas où l'entrepreneur se voit contraint d'effectuer des travaux supplémentaires imprévus, il doit en principe en supporter les coûts, à moins que le contrat ne stipule le contraire. Ce principe est codifié à l'article 2109 C.c.Q.

[50] Afin de tempérer la rigueur de cette règle, les contrats d’entreprise octroyés par le ministère des Transports auxquels le Cahier des charges s’applique contiennent une procédure de réclamation telle que celle prévue aux clauses 4.9 et 9.10, qui permet à un entrepreneur d'obtenir compensation du ministère lorsqu'il est contraint d'exécuter des travaux additionnels en raison d'obstacles non prévus aux documents d'appel d'offres. Les clauses dites « de révision de prix » servent à atténuer la rigueur du principe de l'allocation des risques d'imprévision à l'entrepreneur en permettant un ajustement ponctuel des obligations contractuelles par les parties en cours d'exécution du contrat d'entreprise.

[51] À la fois le ministère et l'entrepreneur tirent avantage de telles clauses : l'entrepreneur obtient la possibilité d'être indemnisé pour les coûts excédentaires, tandis que le ministère s'assure d'être avisé des changements aux conditions d'exécution et de la continuation des travaux. Les auteurs Ian Gosselin et Pierre Cimon expliquent comment de telles clauses s'inscrivent notamment dans les contrats d'entreprise de marché public, à l'avantage de tous, en s'appuyant sur l'arrêt Corpex (1977) inc., de la Cour suprême :
Bien qu'en apparence ces clauses semblent être au seul bénéfice de l'entrepreneur, elles offrent en réalité des avantages indéniables au propriétaire. En effet, leur finalité est de favoriser avant tout le parachèvement des travaux en excluant systématiquement l'annulation pour cause d'erreur, en contrepartie de l'assurance accordée à l'entrepreneur d'ajuster le prix de son contrat dans une telle éventualité. […] 

[52] La clause 9.10 crée précisément un tel mécanisme permettant à un entrepreneur de formuler une demande de compensation, et ce, avant la judiciarisation du litige entre les parties. Ce processus offre aux deux parties l’opportunité de régler un différend entre elles, par négociation entamée sur le chantier de construction, lors de ce que le procureur général qualifie de phase « administrative » avant d'éventuelles procédures judiciaires.

[…]

[54] On constate donc que la procédure de réclamation du Cahier des charges est exorbitante du droit commun, en ce qu'elle confère à un entrepreneur la possibilité d'obtenir une réparation à laquelle il n'aurait normalement pas droit. En fait, le droit de l'entrepreneur à une éventuelle compensation en application de la clause 9.10 dépend de l'envoi d'un avis d'intention à l'intérieur du délai de 15 jours. […]

[55] On ne peut par conséquent assimiler ces délais contractuels à des délais de prescription extinctifs, définis à l'article 2921 C.c.Q. comme des « moyen[s] d'éteindre un droit par non-usage ou d'opposer une fin de non-recevoir à une action ». […]

[56] Ce n’est donc qu’une fois la réclamation correctement présentée dans la forme exigée et dans le délai de 120 jours que le droit d’action de l’entrepreneur se cristallise. » [Nos soulignements] [Références omises]

Le texte du jugement est disponible ici.
 

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