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jeudi 10 janvier 2013

Un demandeur peut demander le transfert d’un dossier de la Cour du Québec Chambre civile à la Division des petites créances


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 971 du Code de procédure civile permet au défendeur de demander le transfert d’un dossier à la Division des petites créances, dans l’éventulaité où, étant demandeur, il pourrait introduire le recours devant cette division. Mais qu’en est-il pour le demandeur? Dans la décision Morin c. Charest (2013 QCCQ 5), la Cour du Québec considère qu’elle peut ordonner le transfert d’un dossier à la Division des petites créances lorsque le demandeur le demande.


Faits


Le demandeur, un avocat, réclame au défendeur la somme de 1 697,38 $ représentant des honoraires impayés. Lors de la présentation de la requête introductive d’instance, le défendeur n’est pas présent, et le Tribunal fait remarquer au demandeur que son recours aurait dû être introduit devant la Division des petites créances. Le demandeur a alors présenté une requête verbale afin que le dossier soit transféré à la Division des petites créances de la Cour du Québec.


Analyse

Le Tribunal conclut que le demandeur peut adresser une demande de transfert du dossier de la Chambre civile à la Division des petites créances même si la loi ne le prévoit pas :

« [7] Qu'en est-il du demandeur qui, comme en l'instance, ne s'est pas adressé au bon forum?

[8] Le Tribunal a déjà eu l'occasion de traiter d'une question semblable dans Martineau c. Nadeau dans lequel il écrivait :

[6] Le Tribunal doit-il ordonner le transfert ou doit-il rejeter la requête et obliger le demandeur à se désister de son recours et à réintroduire une nouvelle demande à la division des Petites créances ?

[7] S’inspirant des dispositions des articles 163 et 164 du Code de procédure civile et favorisant une application souple et pratique de la procédure, lorsqu’elle ne cause pas préjudice aux parties et qu’elle ne va pas à l’encontre des règles d’ordre public, le Tribunal accueillera la requête.

[8] De façon à ce que les droits du défendeur soient protégés, le Tribunal fait siennes les précautions prises par M. le juge Claude H. Chicoine dans le dossier Morin Carzoli & Ass. Inc. c. Distribution Bi-Eau Pure Inc. [C.Q. Longueuil, 505-22-004569-994, 9 mars 2000, (2000) BE-392].

[9] Le Tribunal croit qu'il peut se baser aussi sur l'article 46 C.p.c. qui n'est pas une disposition incompatible avec le livre Des demandes relatives à des petites créances selon l'article 998 C.p.c. :

46. Les tribunaux et les juges ont tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de leur compétence.

Ils peuvent, en tout temps et en toutes matières, tant en première instance qu'en appel, prononcer des ordonnances de sauvegarde des droits des parties, pour le temps et aux conditions qu'ils déterminent. De plus, ils peuvent, dans les affaires dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, des injonctions ou des réprimandes, supprimer des écrits ou les déclarer calomnieux, et rendre toutes ordonnances appropriées pour pourvoir aux cas où la loi n'a pas prévu de remède spécifique.

998. Toute disposition des autres livres du présent code compatible avec celles du présent livre s'applique au recouvrement des petites créances.

[10]      La Division des petites créances n'est pas un tribunal distinct de la Cour du Québec. Le Tribunal croit qu'il peut ordonner un transfert à la Division des petites créances. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Le Tribunal a également rendu une décision similaire dans un autre dossier impliquant le même demandeur, Morin c. Ménard (2013 QCCQ 6), dont le texte intégral se retrouve également ici.
 

2 commentaires:

  1. C'est quoi la procédure pour demander un transfert au petite créances?

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  2. Bonjour,

    Veuillez prendre note que le but du Blogue du CRL est de présenter des résumés ou commentaires sur la jurisprudence québécoise et ne donne aucun avis ou conseil juridique.

    Cela dit, pour répondre à votre question, nous vous invitons à consulter le Centre de Justice de proximité du Grand-Montréal: http://justicedeproximite.qc.ca/grand-montreal/

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