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mercredi 9 janvier 2013

Un syndic doit indiquer le montant de ses honoraires dans le relevé définitif des recettes et débours, même si ses honoraires sont garantis par un tiers

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans ADB Gravures inc. (Syndic de) (2012 QCCS 6384), le Tribunal était saisi d’un appel d’une décision du Registraire qui avait taxé, tel que soumis par le syndic, le relevé définitif des recettes et débours. La Cour a accueilli l’appel et a conclu que le syndic doit toujours indiquer le montant de ses honoraires à la ligne prévue à cette fin dans le relevé définitif des recettes et débours et indiquer également tout montant en provenance d’un tiers et touché pour ses honoraires dans les recettes.
 
Faits

Le syndic a soumis au bureau du surintendant des faillites un relevé définitif des recettes et débours. En annotation, le syndic a inscrit qu’il recevra d’un tiers la somme de 3 304,81 $ plus taxes afin de couvrir l’ensemble de ses honoraires. Toutefois, le syndic n’a pas indiqué à la ligne 20 du formulaire 12 la rémunération qu’il recevra d’un tiers, mais indique plutôt le montant de 0 $ au poste de sa rémunération. Le surintendant est en désaccord avec la façon de faire du syndic et demande à celui-ci de soumettre ses comptes pour taxation.

Analyse

Le Tribunal rappelle que les dépôts de garanties de tierces personnes ne sont pas des biens de l’actif. De plus, si le dépôt n’a pas été utilisé, le syndic doit tout de même indiquer le montant comme annotation à son état de recettes et débours afin d’être transparent.  De plus, si le dépôt est utilisé, il doit être indiqué comme recette à la ligne 20 du formulaire 12 :

« [28] La directive 16 du surintendant est claire. Les dépôts et garanties de tierces personnes ne sont pas des biens de l’actif.

[29] Il est tout à fait normal qu’un créancier donnant un dépôt de garantie pour garantir les honoraires du syndic ne désire pas que ce dépôt soit considéré comme un actif de la faillite. C’est pourquoi ces montants doivent être conservés en fiducie par le syndic.

[30] Le surintendant prévoit dans sa directive que si le dépôt n’a pas à être utilisé, ou lorsque le dépôt ou la garantie ne sera pas nécessaire, le syndic doit tout de même indiquer ce dépôt comme annotation à son état de recettes et déboursés afin d’être transparent.

[31] D’autre part, si le dépôt doit être utilisé, il doit être indiqué comme recette à la ligne 20 du formulaire 12.

[32] L’article 2 des règles générales sur la faillite et l’insolvabilité prévoit :

« Les documents à prescrire au titre de la Loi sont en la forme prescrite, avec les adaptations nécessaires et les différences de présentation permises par l’article 32 de la Loi d’interprétation, et sont utilisés dans les procédures engagées sous le régime de la Loi. »

[33] Il est de jurisprudence constante que l’article 2 des règles, en conjonction avec l’article 209 de la loi, donne force de loi au formulaire de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité[10].

[34] De plus, l’article 12 de la directive 16 prévoit que l’entente écrite avec le déposant doit inclure comme minimum les renseignements suivants :

« (…)

un engagement du syndic envers le déposant de:

(i) lui fournir une copie de l’état des recettes et des débours lorsque soumis au surintendant pour commentaires,

(ii) l’aviser de la date et de l’heure de fixées pour la taxation des comptes du syndic, et

(iii) lui fournir, en temps opportun, une copie taxée de l'état des recettes et des débours lorsque le déposant n'était pas présent lors de la taxation; »

[35] Cela signifie donc que les dépôts et garanties ne doivent servir qu’à payer le syndic une fois ses honoraires dûment taxés. Le tiers qui garantit les honoraires du syndic a le droit d’être avisé de l’état des recettes et débours ainsi que de la date de présentation pour taxation. Ceci permettra donc au tiers qui a garanti les honoraires du syndic de s’opposer à sa taxation s’il le croit nécessaire en vertu de l’article 152(6) LFI. Ce n’est pas parce qu’un tiers accepte de garantir les honoraires d’un syndic qu’il accepte de payer des honoraires sans que ceux-ci soient dûment taxés. »

Par conséquent, le Tribunal ordonne au syndic de faire un nouvel état de recettes et débours indiquant le montant de ses honoraires à la ligne prévue et indiquant tout montant en provenance d’un tiers et touché pour ses honoraires dans les recettes.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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