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jeudi 17 janvier 2013

Une partie qui est d’accord avec le dispositif du jugement de première instance, mais pas avec les motifs n’a pas à faire d’appel incident

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

La procédure à suivre en appel n’est pas toujours évidente. Ce bref billet concernant une brève décision de la Cour d’appel (Nadeau c. Thibodeau, 2013 QCCA 32) traite de la question épineuse de l’appel incident.

« [1]          Les intimés n'ont pas à attaquer la motivation du jugement de première instance par voie d'appel incident. Dans leur mémoire, ils peuvent soutenir le dispositif du jugement attaqué pour les motifs qu'ils estiment pertinents, y inclus l'inexistence de vices cachés dans le cas à l'étude.
 
POUR CES MOTIFS, LA COUR :
 
[2]          REJETTE la requête de bene esse pour permission de former un appel incident; »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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