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mardi 8 janvier 2013

Une proposition ne peut être modifiée sans la consultation et l’approbation préalable des créanciers

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans V. & G. International Licensing Corp. (Proposition de) (2012 QCCS 6340), la Cour supérieure a accueilli la requête de la créancière-requérante Medical International Technologies (MIT Canada) Inc. en révocation du jugement ex parte de la Registraire qui a accueilli la requête de la débitrice pour modifier la proposition et pour prolonger le délai pour le remboursement de ses créanciers. La Cour a considéré qu’une proposition ne peut être amendée que dans des circonstances très particulières et que la consultation et l’approbation préalable des créanciers était nécessaire.
 
Faits

La proposition de la débitrice V. & G. International Licensing Corp. a été déposée le 24 avril 2009 et a été approuvée par la Cour le 23 juin. La débitrice s’était engagée à rembourser l’entièreté de sa dette sur une période de 3 ans se terminant le 23 juin 2012. La débitrice n’a toutefois pas respecté l’échéance et a présenté au registraire de faillite une requête afin de modifier la proposition et de prolonger le délai pour le remboursement des créanciers jusqu’au 31 mars 2013. La débitrice n’a pas fait signifier ladite requête à l’ensemble des créanciers, mais a fait signifier celle-ci au Syndic. 

Le 18 juillet 2012, la Registraire a accuelli la requête de la débitrice présentée ex parte en permettant cependant que tout créancier puisse présenter une requête en révision de sa décision.  Par la suite, la créancière-requérante a signifié sa requête en révocation du jugement demandant que soit annulé la proposition de la débitrice. La créancière-requérante est la créancière la plus importante de la débitrice, ayant une réclamation prouvable de plus de $1,000,000.

Analyse

La Cour a tout d’abord rappelé qu’elle ne peut intervenir afin d’amender une proposition que dans des cas très particuliers et que si la proposition est « unworkable commercially ». De plus, l’amendement proposé doit être raisonnable et bénéficier à l’ensemble des créanciers. Sur la seule base de l’absence de consultation et d’approbation préalable de la modification par les créanciers, la Cour était d’avis d’annuler la proposition :

« [26] Dans la présente affaire, les créanciers n’ont pas été consultés par le Syndic avant la présentation de la requête devant la registraire.

[27] Le Syndic prétend ne pas avoir eu le temps de convoquer une assemblée de créanciers avant l’expiration du délai de 30 jours suivant l’échéance prévue à la proposition. L’avocat de MIT souligne pourtant que dès le 4 juin 2012, une lettre de l’avocat américain de la Débitrice adressée au Syndic, montre que celle-ci prévoyait déjà ne pas se conformer à la proposition mais s’adresser au Tribunal afin d’obtenir du délai.

[28] Les réclamations prouvables à l’encontre de la Débitrice s’élèvent, au moment de la proposition, à environ 1 800 000 $. La requérante MIT, est la plus importante créancière de la Débitrice. Il lui est dû plus d’un million de dollars, sans compter les intérêts.

[29] Quant aux autres créanciers, au moment de la proposition, leur créance représente les montants suivants :

Créanciers                                        Montant

Fred Villari                                         412 500 $

Investments Michael Gilbert Inc.        55 315 $

San K.J. Lee                                      275 000 $

Six autres créanciers                          57 185 $ environ


[30] Messieurs Villari et Gilbert sont des actionnaires de la Débitrice et donc des personnes qui lui sont liées. À ce titre, leur vote est compté uniquement si ces créanciers s’expriment contre l’approbation de la proposition.

[31] Madame Lee et les autres créanciers ne contestent pas, semble-t-il, la requête de MIT.

[32] Le Tribunal est donc d’avis que, sur la seule base de l’absence de consultation et d’approbation préalable de la modification par les créanciers, conformément à la LFI, la requête de MIT doit être accueillie et la proposition annulée. »

Le Tribunal a également rejeté l’autre argument de la débitrice à l’effet que des investisseurs étaient sur le point de l’acheter et qu’elle avait besoin d’un délai supplémentaire jusqu’à la mi‑janvier 2013 pour finaliser la transaction. La Cour n’a pas été convaincue qu’un délai supplémentaire changerait quoi que ce soit à la situation.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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