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jeudi 21 février 2013

A Quebec judge is to decline jurisdiction in an international litigation only in exceptional circumstances

By Ashley Kandestin
DeGrandpré Chait S.E.N.C.R.L/LLP

The forum non conveniens doctrine dictates that a court should decline jurisdiction in international matters in the event that a foreign authority is better suited to preside over a litigation. This theory was borrowed from the common law, its Quebec incarnation being article 3135 of the Civil Code of Quebec (“CCQ”).When analyzed alongside article 3148 CCQ, the disposition that grants Quebec authorities the jurisdiction to hear international litigations, the application of forum non conveniens becomes uncertain. Which principle prevails? In other words, should a Quebec judge decline jurisdiction if the court of another jurisdiction is more competent to hear the matter, even when that judge’s jurisdiction has already been recognized by article 3148 CCQ? This question was recently answered by the Quebec Court of Appeal in Stormbreaker Marketing and Productions Inc. c. Weinstock, 2013 QCCA 269.

At first instance, Justice Wilbrod Claude Décarie granted the declinatory exception raised by Weinstock (NB: a judge can only entertain a question under article 3135 CCQ if a party raises it, and never on its own initiative), thus dismissing the suit Stormbreaker filed in Quebec. Justice Décarie recognized that the Quebec Superior Court was granted jurisdiction by article 3148 (3) CCQ, but nevertheless concluded that “l'autorité judiciaire de l'État de Géorgie est mieux à même de trancher le litige et qu'il y a lieu, exceptionnellement, de décliner compétence dans la présente affaire » (paragraphe 63, 2012 QCCS 1691).

The Court of Appeal did not agree, finding an error in Justice Décarie’s analysis of article 3135 CCQ. To decline competence, says the Court, is an exception, and a judge, when asked to do so, must exercise its discretionary powers with this in mind. For the panel of three, Justice Paul Vézina writes:
« [76] À mon avis, et soit dit avec égards, il y a une erreur de principe dans ce dernier énoncé. 
[77] Selon le Juge, le fait que le tribunal étranger soit « mieux à même de trancher le litige » entraîne qu’ « il y a lieu, exceptionnellement, de décliner compétence ».S’il élabore sur les motifs pour conclure sur le premier point, il n’ajoute rien pour justifier le second, l’ « exceptionnellement ». 
[78] Or, il s’agit bien de deux critères différents. Chacun doit être satisfait. On ne peut s’arrêter au premier sans motiver et justifier le second. »

Agreeing with the Supreme Court and with various authors, the Court of Appeal is of the opinion that declining jurisdiction on the sole basis that a foreign authority is better suited to hear a litigation renders ineffectual the Code’s requirement, at article 3135, that the matter’s exceptional nature be established. The Court now makes patently clear that the mere fact that an alternative forum is better positioned to preside does not constitute an exception. So what factors are to be taken into account when a judge evaluates the exceptional nature of the matter? While the judgment is somewhat inconclusive as to what exactly it considers to be “exceptional”, the Court agrees, at paragraph 88, with certain authors in that the legislative intent underlying the Private International Law section of the Code is to favour access to Quebec courts, and that judges should respect this. Jurisdiction should be declined only when another forum has a “much closer” connection with the matter.

Justice Vézina writes:
« [87] Le Code civil ne précise aucun critère d’application de l’ « exceptionnellement » outre le mot lui-même qui évoque l’idée de rare, d’inhabituel, de circonstances spéciales, hors de l’ordinaire.

[…]

[90] La règle d’attribution de compétence (l’art. 3148 (3o)C.c.Q.) permet à la personne qui a subi un préjudice au Québec d’y agir en justice pour obtenir réparation. L’État québécois a ainsi voulu protéger ses ressortissants et d’autres États ont sûrement jugé bon de faire de même. Il n’y a rien de choquant à ce que la victime d’un préjudice soit « favorisée » aux dépens de la personne qui en est présumément responsable. 
[91] Le Juge à qui était demandé de décliner compétence devait donc soupeser, d’une part, la protection accordée à l’Appelante par la possibilité de procéder au Québec versus, d’autre part, les circonstances qui permettraient de qualifier l’affaire d’exceptionnelle. 
[92] La protection est importante. La partie qui obtient la tenue du procès chez elle est en situation de force. Les acteurs judiciaires et les règles, y compris celles non écrites, lui sont familières. Livrer bataille en terrain connu est un atout. Un amateur de hockey parlerait de l’avantage de la glace. À mon avis, c’est le principal facteur à considérer en l’instance. »

The full text of the decision can be read here.

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