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lundi 4 février 2013

Auditions à venir




par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

À surveiller, entre autres, cette semaine : (1) l’audition d’un appel dans un dossier criminel qui avait fait l’objet d’une grande couverture médiatique, qui se tiendra à Québec le 7 février 2013; (2) l’audition qui occupera la Cour d’appel de Montréal le même jour eu égard à un autre dossier qui avait été très médiatisé, faisant l’objet, entre autres, d’un reportage à Canal D; et (3) l’audition du 5 février devant la Cour d’appel de Montréal, concernant une réclamation découlant des dépassements de coût entourant la production du film Agaguk.



Lundi, 4 février 2013
Droit du travail. Révocation d’une accréditation. Intervention du tribunal administratif dans l’instance en révision judiciaire. Privation de la communication d’un élément de preuve pertinent. Annulation de la décision de la CRT et renvoi devant un autre commissaire. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Syndicat des employés d’Au Dragon forgé inc. c. Commission des relations du travail, 2011 QCCS 3202.
Successions. Remplacement d’un liquidateur. C.A.M. Appel d’une décision non publiée. Une requête en rejet d’appel a été rejetée sans audience et sans frais (2012 QCCA 997).
Mardi, 5 février 2013
Cinéma. Financement. Dépassement de coûts. Sûretés. C.A.M. Appel de la décision rendue dans 2963-0456 Québec inc. c. Performance Guarantees (Québec inc.), 2011 QCCS 1460. Vous avez vu le film Agaguk? Si vous désirez connaître toutes les embûches qu’ont connu l’équipe de tournage et de production, la lecture de la décision de première instance s’impose!
Successions. Sûretés. Hypothèque. Usufruit. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Borduas (Estate of) c. Denis, 2011 QCCS 2118. Dans la décision de première instance, la Cour supérieure résumait les questions en litige comme suit :
« [1]   This case raises the following novel issue. Upon default under the loan, can the hypothecary creditor take the property in payment where:
a)   the hypothec is only on the life interest (“usufruct”) in the residential property and
b)   the bare owner, a minor, never intervened either herself or by a tutor to sign the loan and hypothec? »
Obligations. Exception d’inexécution. Assurance. Vol d’un véhicule permettant la mise en œuvre d’un contrat de services de transport. Absence d’obligations réciproques. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Andy Transport inc. c. CAT inc., 2011 QCCS 2502. La décision de première instance avait fait l’objet d’un résumé sur le Blogue du CRL.
Bail. Entretien des lieux et remise en état. Dommages causés par l’utilisation de l’immeuble. Entreposage et réparation de machinerie lourde. C.A.Q. Appel de la décision rendue dans Immeubles Y. Maheux ltée c. Gestion KCL West inc., 2011 QCCS 815. Cette décision a fait l’objet d’un résumé sur le Blogue du CRL.
Une requête en rejet d’appel a été rejetée sans audience et sans frais (2011 QCCA 1049).
Assurance. Assurance invalidité. Assurance collective. Fin de l’emploi. Délai pour la consultation d’un médecin dû à l’encombrement du système de santé. Maintien de la protection de la police d’assurance. C.A.Q. Appel de la décision rendue dans Provencher c. Industrielle Alliance, 2011 QCCS 2225.
Droit des biens. Propriété d’un terrain acquise par prescription acquisitive. Possession continue, paisible, publique et non équivoque. Art. 2911 C.c.Q. et 922 C.c.Q. C.A.Q. Appel de la décision rendue dans Vachon c. Lessard, 2011 QCCS 2913. Cette décision a fait l’objet d’un résumé sur le Blogue du CRL.
Une requête en rejet d’appel avait été rejetée (2011 QCCA 1586).
Droit des biens. Remise. Prescription acquisitive (non). Injonction. Cesser l’empiètement. Dommages-intérêts (non). Troubles et inconvénients frais d’avocats. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Gauthier c. Dupuy, 2011 QCCS 189.
Une requête en rejet d’appel a été rejetée sans audience et sans frais (2011 QCCA 1018).
Jugement déclaratoire. Vices cachés. Offre d’achat par l’entrepreneur. Prix. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Construction Rolland Audette & Fils inc. c. Toupin, 2011 QCCS 2603. La Cour supérieure résumait la nature du litige comme suit :
« [1]   Pour régler le litige qui les oppose, l'entrepreneur offre de racheter la résidence qu'il a vendue aux acheteurs. Afin d'en établir la juste valeur marchande au jour de la vente, les parties consentent à confier le mandat à un expert.
[2]   L'entrepreneur est insatisfait de la conclusion à laquelle en arrive l'évaluateur, et il refuse de donner suite à l'offre d'achat. Il demande au Tribunal de déclarer que l'évaluation est irrecevable et il offre de passer titre à un prix inférieur.
[3]   Les acheteurs contestent la demande et, se portant demandeurs reconventionnels, ils réclament pour les dommages subis à la suite du refus de l'entrepreneur de donner suite à son offre d'achat et ils demandent que le dossier soit renvoyé devant l'arbitre. »
Mercredi, 6 février 2013
Procédure civile. Procédures abusives. Sûretés. Mauvaise foi = chose jugée dans une instance antérieure. Quantum des dommages. Honoraires extrajudiciaires. Dommages moraux. C.A.M. Appel de la décision rendue dans 4013964 Canada inc. c. Jean-Paul Beaudry ltée, 2011 QCCQ 2738.
Vente. Chevaux. Consanguinité. Vices cachés (non). Refus d’annuler la vente. Vente du commerce (non). Absence de promesse d’association avec les acheteurs. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Ferme des Berges inc. c. Ferme des My, 2011 QCCS 1064.
Droit municipal. Usage dérogatoire. Stationnement commercial. Absence de preuve de droits acquis. Possibilité de démontrer l’existence d’une tolérance par la Ville, dans le cadre d’un recours civil de nature déclaratoire. Doute sur la culpabilité. Acquittement. C.A.Q. Appel de la décision rendue dans Immeubles Jacques Robitaille inc. c. Québec (Ville de), 2012 QCCS 806.
Droit municipal. Droits acquis (oui). Chevaux, foins, bâtiments accessoires. Ancienne zone agricole. Tolérance. Oies nouvellement apportée doivent être retirées. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Terrebonne (Ville de) c. Bibeau, 2011 QCCS 2729.
Contrat d’entreprise. Résiliation. Dommages-intérêts. Arrêt de travail de l’entrepreneur entraînant la résiliation du contrat par le maître d’ouvrage. Résiliation sanction. Art. 1590 C.c.Q. C.A.Q. Appel de la décision rendue dans Compagnie immobilière Gueymard & Associés ltée c. Entreprise A. & S. Tuckpointing Inc., 2011 QCCS 2885.
Droit pénal. Plainte privée. Art. 47.2 C.t. Harcèlement psychologique. Chose jugée. Abus de procédure. Rejet sommaire. C.A.M. Appel d’une décision non publiée renvoyant à procès cinq plaintes privées, qu’un juge de la Cour du Québec avait rejetée sommairement, entre autres parce que la partie poursuivante faisait « la promotion de ses intérêts privés par le biais du système de justice pénal alors que les recours appropriés sont disponibles et abondamment utilisés » (La Boissonnière c. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, 2010 QCCQ 4994).
Droit de la famille. Refus de la garde partagée. Absence de communication fonctionnelle entre les parents. Pension alimentaire. Refus d’une provision pour frais vu le refus de la défenderesse de recourir à l’aide juridique. C.A.Q. Appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 121302, 2012 QCCS 2486
Une requête en rejet d’appel a été rejetée sans audience et sans frais (2012 QCCA 1589).
Droit de la famille. Mesures accessoires. C.A.Q. Appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 121734, 2012 QCCS 3334.
Jeudi, 7 février 2013
Droit criminel. Meurtre au premier degré. La Cour d’appel de Québec aura l’occasion d’entendre une affaire qui avait fait l’objet d’une grande couverture médiatique. Lors d’une opération de type « Mr. Big », l’accusé avait avoué qu’il avait étranglé la victime, qu’il avait rencontrée sur Internet. Cette histoire a connu de nombreux rebondissements. Entre autres, le juge de première instance avait accordé une demande de divulgation de la bande vidéo de cette opération, décision qui n’a pu être remise en question devant la Cour d’appel (2011 QCCA 303). Plusieurs médias avaient obtenu le statut d’intervenants dans le cadre de la requête pour permission d’appeler. Par ailleurs, des propos tenus dans le mémoire d’appel original ont entraîné le prononcé d’une réprimande par le Barreau du Québec (2012 QCCDBQ 104) (pour manquement à l’obligation, comme avocat et officier de justice, de soutenir l’autorité des tribunaux en se laissant). L’avocat de l’appelant avait reconnu s’être laissé emporter, avait formulé ses excuses par écrit et manifesté des regrets, en sus de retirer lesdits propos du mémoire d’appel (2012 QCCA 1021).
Droit criminel. Commission d’examen des troubles mentaux. Schizophrénie. Parricide. Décapitation. Cinquième révision annuelle. C.A.M. L’appel est logé par le procureur aux poursuites pénales, afin de faire resserrer les conditions de sortie. La décision de la CETM avait été rapportée notamment dans cet article du Nouvelliste.
Droit du travail. Arbitrage. Révision judiciaire. Arbitre s’étant déclaré compétent. Employée en probation. Clause excluant la possibilité de déposer un grief pour le congédiement d’un employé en probation. Interprétation de la convention collective et de la « fin d’emploi » de l’employée. Décision déraisonnable. C.A.Q. Appel de la décision rendue dans Centre de santé et de services sociaux Bécancour-Nicolet-Yamaska c. Sexton, 2011 QCCS 4690.
SAAQ. Indemnité de remplacement de revenu. Changement significatif dans la situation. Nouvel avis de cotisation fiscal pour des revenus provenant d’un autre emploi augmentant le revenu imposable. Révision judiciaire. Absence d’erreur grave dans l’analyse de la preuve. C.A.Q. Appel de la décision rendue dans S.P. c. Société de l'assurance automobile du Québec, 2011 QCCS 5472.
Droit de la famille. Rejet d’une requête en divorce. C.A.M. Appel d’une décision non publiée, dans le dossier no 500-12-286461-060 (M.G. c. MA. H).
Vendredi, 8 février 2013
Procédure civile. Inhabileté. Compagnie. Conflit d’intérêts. C.A.M. Dans la décision de l’honorable Clément Gascon accordant la permission d’appeler (Lucien Vanier et Fils inc. c. Vanier, 2012 QCCA 1559) d’une décision non publiée, il est mentionné que l’inhabileté a été prononcée parce que l’avocat, qui au départ agissait tant pour la compagnie que pour les actionnaires majoritaires et n’agissait désormais que pour la compagnie, a répondu à une question hypothétique du tribunal qu’il n’accepterait pas les instructions d'un éventuel administrateur indépendant de la compagnie qui lui demanderait d'exercer un recours au nom de la compagnie contre les actionnaires majoritaires. La Cour supérieure avait par ailleurs ordonné que le nouvel avocat soit nommé conjointement par tous les actionnaires, et à défaut d’entente, par la Cour.
Responsabilité civile. Présomptions de fait. Cause d’un incendie. Travaux de soudure (cause probable). l'hypothèse d'une défaillance électrique (n’atteint pas le seuil de la probabilité). C.A.M. Appel de la décision rendue dans Immeubles Roger Papillon inc. c. Plomberie MSM inc., 2011 QCCS 1113.
Une requête en rejet d’appel a été rejetée sans audience et sans frais (2011 QCCA 2152).
N.B. En matière criminelle (jugements de première instance non publiés), la Cour d’appel aura notamment l’occasion de se prononcer en matière d’agression sexuelle et de possession/trafic de stupéfiants.

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