par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault
À surveiller, entre
autres, cette semaine : (1) l’audition d’un appel dans un dossier criminel qui avait fait
l’objet d’une grande couverture médiatique, qui se tiendra à Québec le 7
février 2013; (2) l’audition qui occupera la Cour d’appel de Montréal le même
jour eu égard à un autre dossier qui avait été très médiatisé, faisant l’objet,
entre autres, d’un reportage à Canal
D; et (3) l’audition du 5 février devant la Cour d’appel de Montréal,
concernant une réclamation découlant des dépassements de coût entourant la
production du film Agaguk.
Lundi, 4 février 2013
Droit du travail. Révocation d’une accréditation. Intervention du
tribunal administratif dans l’instance en révision judiciaire. Privation de la
communication d’un élément de preuve pertinent. Annulation de la décision de la
CRT et renvoi devant un autre commissaire. C.A.M.
Appel de la décision rendue dans Syndicat
des employés d’Au Dragon forgé inc. c. Commission
des relations du travail, 2011
QCCS 3202.
Successions.
Remplacement d’un liquidateur. C.A.M. Appel d’une
décision non publiée. Une requête en rejet d’appel a été rejetée sans audience
et sans frais (2012
QCCA 997).
Mardi, 5 février 2013
Cinéma. Financement. Dépassement de coûts. Sûretés. C.A.M. Appel de la décision rendue dans 2963-0456 Québec inc. c. Performance
Guarantees (Québec inc.), 2011
QCCS 1460. Vous avez vu le film Agaguk?
Si vous désirez connaître toutes les embûches qu’ont connu l’équipe de tournage
et de production, la lecture de la décision de première instance s’impose!
Successions. Sûretés. Hypothèque. Usufruit. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Borduas (Estate of) c. Denis,
2011
QCCS 2118. Dans la décision de première instance, la Cour supérieure
résumait les questions en litige comme suit :
« [1] This case raises the following novel issue.
Upon default under the loan, can the hypothecary creditor take the property in
payment where:
a) the hypothec is only on the life interest
(“usufruct”) in the residential property and
b) the bare owner, a minor, never intervened
either herself or by a tutor to sign the loan and hypothec? »
Obligations. Exception d’inexécution. Assurance. Vol d’un véhicule
permettant la mise en œuvre d’un contrat de services de transport. Absence
d’obligations réciproques. C.A.M. Appel de la
décision rendue dans Andy Transport inc.
c. CAT inc., 2011
QCCS 2502. La décision de première instance avait fait l’objet d’un résumé
sur le Blogue
du CRL.
Bail. Entretien des lieux et remise en état. Dommages causés par
l’utilisation de l’immeuble. Entreposage et réparation de machinerie lourde. C.A.Q. Appel de la décision rendue dans Immeubles Y. Maheux ltée c. Gestion
KCL West inc., 2011
QCCS 815. Cette décision a fait l’objet d’un résumé sur le Blogue
du CRL.
Une requête en
rejet d’appel a été rejetée sans audience et sans frais (2011
QCCA 1049).
Assurance. Assurance invalidité. Assurance collective. Fin de l’emploi.
Délai pour la consultation d’un médecin dû à l’encombrement du système de
santé. Maintien de la protection de la police d’assurance. C.A.Q. Appel de la décision rendue dans Provencher c. Industrielle
Alliance, 2011
QCCS 2225.
Droit des biens. Propriété d’un terrain acquise par prescription
acquisitive. Possession continue, paisible, publique et non équivoque. Art. 2911
C.c.Q. et 922 C.c.Q. C.A.Q. Appel de la décision
rendue dans Vachon c. Lessard, 2011
QCCS 2913. Cette décision a fait l’objet d’un résumé sur le Blogue
du CRL.
Une requête en
rejet d’appel avait été rejetée (2011
QCCA 1586).
Droit des biens. Remise. Prescription acquisitive (non). Injonction.
Cesser l’empiètement. Dommages-intérêts (non). Troubles et inconvénients ≠ frais d’avocats. C.A.M.
Appel de la décision rendue dans Gauthier
c. Dupuy, 2011
QCCS 189.
Une requête en
rejet d’appel a été rejetée sans audience et sans frais (2011
QCCA 1018).
Jugement déclaratoire. Vices cachés. Offre d’achat par
l’entrepreneur. Prix. C.A.M. Appel de la décision
rendue dans Construction Rolland Audette
& Fils inc. c. Toupin, 2011
QCCS 2603. La Cour supérieure résumait la nature du litige comme
suit :
« [1] Pour régler le litige qui les oppose,
l'entrepreneur offre de racheter la résidence qu'il a vendue aux acheteurs.
Afin d'en établir la juste valeur marchande au jour de la vente, les parties
consentent à confier le mandat à un expert.
[2] L'entrepreneur est insatisfait de la
conclusion à laquelle en arrive l'évaluateur, et il refuse de donner suite à
l'offre d'achat. Il demande au Tribunal de déclarer que l'évaluation est
irrecevable et il offre de passer titre à un prix inférieur.
[3] Les acheteurs contestent la demande et, se
portant demandeurs reconventionnels, ils réclament pour les dommages subis à la
suite du refus de l'entrepreneur de donner suite à son offre d'achat et ils
demandent que le dossier soit renvoyé devant l'arbitre. »
Mercredi, 6 février 2013
Procédure civile. Procédures abusives. Sûretés. Mauvaise foi = chose
jugée dans une instance antérieure. Quantum des dommages. Honoraires
extrajudiciaires. Dommages moraux. C.A.M. Appel de
la décision rendue dans 4013964 Canada
inc. c. Jean-Paul Beaudry ltée, 2011
QCCQ 2738.
Vente. Chevaux. Consanguinité. Vices cachés (non). Refus d’annuler
la vente. Vente du commerce (non). Absence de promesse d’association avec les
acheteurs. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Ferme des Berges inc. c. Ferme des My, 2011
QCCS 1064.
Droit municipal. Usage dérogatoire. Stationnement commercial.
Absence de preuve de droits acquis. Possibilité de démontrer l’existence d’une
tolérance par la Ville, dans le cadre d’un recours civil de nature
déclaratoire. Doute sur la culpabilité. Acquittement. C.A.Q. Appel de la décision rendue dans Immeubles Jacques Robitaille inc. c. Québec (Ville de), 2012
QCCS 806.
Droit municipal. Droits acquis (oui). Chevaux, foins, bâtiments
accessoires. Ancienne zone agricole. Tolérance. Oies nouvellement apportée
doivent être retirées. C.A.M. Appel de la décision
rendue dans Terrebonne (Ville de) c. Bibeau, 2011
QCCS 2729.
Contrat d’entreprise. Résiliation. Dommages-intérêts. Arrêt de
travail de l’entrepreneur entraînant la résiliation du contrat par le maître
d’ouvrage. Résiliation sanction. Art. 1590 C.c.Q. C.A.Q.
Appel de la décision rendue dans
Compagnie immobilière Gueymard & Associés ltée c. Entreprise A. & S. Tuckpointing Inc., 2011
QCCS 2885.
Droit pénal. Plainte privée. Art. 47.2 C.t. Harcèlement
psychologique. Chose jugée. Abus de procédure. Rejet sommaire. C.A.M. Appel d’une décision non publiée renvoyant à procès cinq
plaintes privées, qu’un juge de la Cour du Québec avait rejetée sommairement,
entre autres parce que la partie poursuivante faisait « la promotion de
ses intérêts privés par le biais du système de justice pénal alors que les
recours appropriés sont disponibles et abondamment utilisés » (La Boissonnière c. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du
Québec, 2010
QCCQ 4994).
Droit de la famille. Refus de la garde partagée. Absence de
communication fonctionnelle entre les parents. Pension alimentaire. Refus d’une
provision pour frais vu le refus de la défenderesse de recourir à l’aide
juridique. C.A.Q. Appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 121302, 2012
QCCS 2486
Une requête en
rejet d’appel a été rejetée sans audience et sans frais (2012
QCCA 1589).
Droit de la famille. Mesures accessoires. C.A.Q. Appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 121734, 2012
QCCS 3334.
Jeudi, 7 février 2013
Droit criminel. Meurtre au premier degré. La Cour d’appel de Québec aura l’occasion d’entendre une affaire qui
avait fait l’objet d’une grande couverture
médiatique. Lors d’une opération de type « Mr. Big », l’accusé
avait avoué qu’il avait étranglé la victime, qu’il avait rencontrée sur
Internet. Cette histoire a connu de nombreux rebondissements. Entre autres, le
juge de première instance avait accordé une demande de divulgation de la bande
vidéo de cette opération, décision qui n’a pu être remise en question devant la
Cour d’appel (2011
QCCA 303). Plusieurs médias avaient obtenu le statut d’intervenants dans le
cadre de la requête pour permission d’appeler. Par ailleurs, des propos tenus
dans le mémoire d’appel original ont entraîné le prononcé d’une réprimande par
le Barreau du Québec (2012
QCCDBQ 104) (pour manquement à l’obligation, comme avocat et officier de
justice, de soutenir l’autorité des tribunaux en se laissant). L’avocat de
l’appelant avait reconnu s’être laissé emporter, avait formulé ses excuses par
écrit et manifesté des regrets, en sus de retirer lesdits propos du mémoire
d’appel (2012
QCCA 1021).
Droit criminel. Commission d’examen des troubles mentaux. Schizophrénie.
Parricide. Décapitation. Cinquième révision annuelle. C.A.M. L’appel est logé
par le procureur aux poursuites pénales, afin de faire resserrer les conditions
de sortie. La décision de la CETM avait été rapportée notamment dans cet
article du Nouvelliste.
Droit du travail. Arbitrage. Révision judiciaire. Arbitre s’étant
déclaré compétent. Employée en probation. Clause excluant la possibilité de
déposer un grief pour le congédiement d’un employé en probation. Interprétation
de la convention collective et de la « fin d’emploi » de l’employée. Décision
déraisonnable. C.A.Q. Appel de la décision rendue dans
Centre de santé et de services sociaux Bécancour-Nicolet-Yamaska c. Sexton, 2011
QCCS 4690.
SAAQ. Indemnité de remplacement de revenu. Changement significatif
dans la situation. Nouvel avis de cotisation fiscal pour des revenus provenant
d’un autre emploi augmentant le revenu imposable. Révision judiciaire. Absence
d’erreur grave dans l’analyse de la preuve. C.A.Q.
Appel de la décision rendue dans S.P. c. Société de l'assurance automobile du Québec, 2011
QCCS 5472.
Droit de la famille. Rejet d’une requête en divorce. C.A.M. Appel d’une décision non publiée, dans le dossier no 500-12-286461-060
(M.G. c. MA. H).
Vendredi, 8 février 2013
Procédure civile. Inhabileté. Compagnie. Conflit d’intérêts. C.A.M. Dans la décision de l’honorable Clément Gascon accordant la
permission d’appeler (Lucien Vanier et
Fils inc. c. Vanier, 2012
QCCA 1559) d’une décision non publiée, il est mentionné que l’inhabileté a
été prononcée parce que l’avocat, qui au départ agissait tant pour la compagnie
que pour les actionnaires majoritaires et n’agissait désormais que pour la
compagnie, a répondu à une question hypothétique du tribunal qu’il
n’accepterait pas les instructions d'un éventuel administrateur indépendant de
la compagnie qui lui demanderait d'exercer un recours au nom de la compagnie
contre les actionnaires majoritaires. La Cour supérieure avait par ailleurs
ordonné que le nouvel avocat soit nommé conjointement par tous les actionnaires,
et à défaut d’entente, par la Cour.
Responsabilité civile. Présomptions de fait. Cause d’un incendie.
Travaux de soudure (cause probable). l'hypothèse d'une défaillance électrique
(n’atteint pas le seuil de la probabilité). C.A.M. Appel de la
décision rendue dans Immeubles Roger Papillon inc. c. Plomberie MSM inc., 2011
QCCS 1113.
Une requête en
rejet d’appel a été rejetée sans audience et sans frais (2011
QCCA 2152).
N.B. En matière criminelle (jugements de première instance non publiés),
la Cour d’appel aura notamment l’occasion de se prononcer en matière
d’agression sexuelle et de possession/trafic de stupéfiants.
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