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vendredi 1 février 2013

Droit du travail : La limitation au droit d'affiliation syndicale imposée aux enquêteurs de la Commission de la construction du Québec ne porte pas atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.

2013EXPT-183

Intitulé :  Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 573 (CTC-FTQ) c. Commission des relations du travail, 2013 QCCS 15
Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-074094-122 et 500-17-074269-120
Décision de :  Juge Stéphane Sansfaçon
Date :  9 janvier 2013

Références :  SOQUIJ AZ-50925997, 2013EXP-329, 2013EXPT-183, J.E. 2013-166, D.T.E. 2013T-60 (40 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.D.T.

La limitation au droit d'affiliation syndicale imposée aux enquêteurs de la Commission de la construction du Québec ne porte pas atteinte à l'article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés puisque la loi ne rend pas impossible l'association véritable en vue de réaliser tous les objectifs liés au travail.
Résumé
TRAVAIL — accréditation — assujettissement — droit à l'accréditation — association de salariés — représentation des employés affectés aux enquêtes — Commission de la construction du Québec — affiliation syndicale — restriction — absence d'atteinte à la liberté d'association — validité constitutionnelle.

TRAVAIL — Commission des relations du travail (CRT) — compétence — révision judiciaire — accréditation — affiliation syndicale — liberté d'association — norme de contrôle — requête rejetée.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — association — droit d'association — accréditation — limite au droit d'affiliation syndicale — Commission de la construction du Québec — personnel d'enquête — inspection des chantiers et des livres comptables — absence d'atteinte à la liberté d'association — limite raisonnable.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — Commission des relations du travail — accréditation — régime particulier — liberté d'association — validité constitutionnelle d'une loi — lien d'affiliation — norme de contrôle.

Requêtes en révision judiciaire d'une décision de la Commission des relations du travail (CRT). Rejetées.

La CRT a conclu que les deux syndicats requérants ne pouvaient être accrédités afin de représenter les enquêteurs de la Commission de la construction du Québec (CCQ) parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions énoncées à l'article 85 alinéa 2 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (LRTIC). Cet article est l'un des outils mis en place par le législateur dans la foulée de l'adoption de la Loi concernant la lutte contre la corruption. Il prévoit que les enquêteurs de la CCQ doivent dorénavant faire partie d'un syndicat distinct qui n'est pas affilié à la FTQ ou à d'autres organisations syndicales actives dans le secteur de la construction. La CRT a déterminé que la loi portait atteinte à la liberté d'association prévue à l'article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés et à l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne mais que cette atteinte était justifiée dans les circonstances. Les syndicats requérants demandent la révision judiciaire de cette décision. La section locale 573 du SEPB soutient que les modifications apportées à l'article 85 LRTIC constituent une atteinte à la liberté d'association de ses membres. La section locale 611 du SEPB ne conteste pas la validité constitutionnelle de la disposition mais affirme que la CRT a erronément conclu à l'existence d'un lien d'affiliation entre elle et la FTQ.

Décision
La norme de contrôle judiciaire de la décision correcte s'applique aux questions constitutionnelles soulevées en l'espèce. C'est l'activité associative qui est protégée par les chartes et non un processus ou un résultat souhaité par le syndicat. Il y aura atteinte seulement si l'entrave à cette activité associative rend impossible la réalisation de l'un des objectifs liés au travail. Les principes énoncés par la Cour suprême, notamment dans Health Services and Support — Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique (C.S. Can., 2007-06-08), 2007 CSC 27, SOQUIJ AZ-50436503, J.E. 2007-1185, D.T.E. 2007T-507, [2007] 2 R.C.S. 391, et Ontario (Procureur général) c. Fraser (C.S. Can., 2011-04-29), 2011 CSC 20, SOQUIJ AZ-50747233, 2011EXP-1378, 2011EXPT-828, J.E. 2011-751, D.T.E. 2011T-294, [2011] 2 R.C.S. 3, permettent de trancher le litige. En l'espèce, la loi ne rend pas impossible l'association véritable des salariés en vue de réaliser des objectifs liés au travail. Les enquêteurs sont libres de former une association afin de convenir des stratégies qu'ils jugeront efficaces à l'égard de leur employeur. Ils peuvent lui présenter leurs revendications. Ils bénéficient de toutes les protections et garanties offertes aux autres employés de la province. En fait, seul le droit à l'affiliation est modifié, mais de façon limitée puisque les membres conservent par ailleurs leur pleine liberté d'affiliation. Partant, la prohibition de se joindre à un syndicat affilié à l'une ou l'autre des cinq associations représentatives de la construction participe d'un aménagement du processus de négociation tout en demeurant conforme aux chartes. Même si le tribunal avait conclu le contraire, il aurait considéré que l'atteinte à la liberté d'association se justifie à la lumière de l'article 1 de la charte canadienne et de l'article 9.1 de la charte québécoise. La Loi concernant la lutte contre la corruption a attribué de nouveaux pouvoirs à la CCQ et, par ricochet, à son personnel d'enquête. Il est primordial que celui-ci soit à l'abri de toute situation de conflit d'intérêts afin de permettre que le but visé par la loi soit atteint et que la confiance du public soit rétablie. Les critères établis dans R. c. Oakes (C.S. Can., 1986-02-28), SOQUIJ AZ-86111022, J.E. 86-272, [1986] 1 R.C.S. 103, sont remplis.

Par ailleurs, la décision ayant refusé d'accréditer la section locale 611 est assujettie à la norme de contrôle de la raisonnabilité. L'analyse faite par la CRT comportait une forte dose d'application de concepts tirés de lois qu'elle a la charge d'interpréter et d'appliquer quotidiennement. Les concepts de «liens», d'«affiliation» ainsi que de «composantes syndicales» et le fonctionnement du monde du travail en général et des syndicats en particulier relèvent de son expertise. Après avoir examiné la preuve, la CRT a retenu que la section locale 611 était affiliée à une organisation, soit SEPB-Québec, à laquelle la FTQ, l'une des associations représentatives au sens de la loi, est elle-même liée. Elle a décidé que les liens unissant tous ces organismes démontraient qu'ils sont imbriqués les uns dans les autres, suffisamment pour conclure que la section locale 611 est «affiliée» à un organisme lui-même lié à la FTQ. Sa décision fait partie des conclusions possibles qui se présentaient à elle à la lumière de la preuve et du droit.

Instance précédente :
M. André Bussière, juge administratif, C.R.T., Division des relations du travail, CM-2011-4454 et autres, 2012-09-24, 2012 QCCRT 0448, SOQUIJ AZ-50896902.

Réf. ant :
(C.R.T., 2012-09-24), 2012 QCCRT 0448, SOQUIJ AZ-50896902, 2012EXP-3584, 2012EXPT-2016, D.T.E. 2012T-691.

1 commentaire:

  1. Il ne s'agit pas d'enquêteurs mais bien d'inspecteurs. Les premiers sont des cadres au sein de l'organisation et ne sont pas visés par cette décision.

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