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vendredi 22 février 2013

La Cour d’appel se prononce sur l’outrage au tribunal en matière d’exercice illégal d’une profession

Par François-Xavier Robert
Ordre des ingénieurs du Québec

L’article 191 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) permet à un ordre professionnel, avec l’autorisation du Procureur général du Québec, de requérir une injonction pour empêcher un récidiviste de continuer à exercer illégalement une activité réservée aux membres d’un ordre professionnel ou à porter un titre qui leur est réservé, et ce, jusqu’à jugement final intervienne sur le mérite d’une poursuite pénale. Cette disposition est au coeur de la décision Javanmardi c. Collège des médecins du Québec, 2013 QCCA 306.
 
Les faits

L’appelante, qui se décrit comme une naturopathe, se fait reprocher par le Collège des médecins d’exercer illégalement la médecine. De fait, elle a été condamnée à plusieurs reprises pour avoir exercé illégalement des activités réservées aux médecins ou avoir usurpé un titre qui leur est réservé.

En octobre 2008, le Collège des médecins intente une nouvelle poursuite pénale contre l’appelante, lui reprochant d’avoir exercé illégalement la médecine et d’avoir usurpé le titre de médecin.  L’appelante plaide non coupable.

En novembre 2008, le Collège des médecins obtient une injonction interdisant à l’appelante de poser des actes réservés aux médecins, de prétendre être médecin ou de donner lieu de croire qu’elle est autorisée à exercer la profession.

Suite à cette injonction, l’appelante décide alors de ne plus accepter de nouveaux clients et fait signer à sa clientèle existante un avis dans lequel elle indique ne pas fournir de diagnostic ou de traitement.

En février 2009, une perquisition est menée dans les bureaux de l’appelante et une autre injonction lui enjoint d’afficher sur la porte d’entrée de sa clinique le jugement sur la requête en injonction de novembre 2008.

En mars 2009, l’appelante est assigne par ordonnance spéciale de comparaître devant la Cour supérieure pour outrage au tribunal.

Dans son jugement indexé sous Collège des médecins c. Javnardi, 2010 QCCS 2279, la Cour supérieure trouve l’appelante coupable d’avoir prescrit des substances, d’avoir diagnostiqué des maladies et d’avoir laissé croire qu’elle est médecin.

Avant même les représentations sur la peine, l’appelante se pourvoit en appel du jugement sur culpabilité.

Une décision sur la peine est rendue et l’appelante amende par la suite son inscription en appel pour demander également la réformation du jugement sur la peine.

La décision sur la procédure d’outrage au tribunal

En premier lieu, la Cour d’appel revient sur les principes de base de l’outrage au tribunal, que l’on retrouve dans les arrêts Centre commercial Les Rivières ltée c. Jean Bleu inc., 2012 QCCA 1663 et Droit de la famille – 122875, 2012 QCCA 1855. Le lecteur intéressé par ces arrêts pourrait faire bien pire que lire les billets rédigés par Mes Kandestin et Hemmings sur ces arrêts.

La Cour d’appel explique ensuite la procédure applicable à l’appel de l’outrage au tribunal.

À cette fin, elle indique que l’assignation pour outrage ne constitue généralement pas un jugement auquel on ne peut remédier, contrairement à la décision refusant l’assignation, laquelle sera sujette à appel.

La Cour d’appel ajoute que le jugement rendu sur le fond en matière d’outrage au tribunal est « en principe final » [par. 40] puisqu’il conclut, soit au rejet de l’accusation, soit au prononcé de la culpabilité et à l’imposition de la peine. Toutefois, le plus haut tribunal québécois note que la pratique d’ajourner entre le prononcé de la décision sur culpabilité et celui de la peine rend difficile l’application de cette règle.

La Cour d’appel conclut sur ce point qu’il est préférable de ne pas scinder l’instance, mais que le jugement final est, dans un cas où il y a eu scission, celui se prononçant sur la peine :

« [51] […]
En somme, le jugement sur la déclaration de culpabilité et le jugement sur la peine constituent deux parties d'un même tout.

[52] Il découle de mon analyse des dispositions pertinentes du Code de procédure et de notre jurisprudence récente que le juge saisi de l'instruction d'une assignation pour outrage devrait s'en tenir à un processus conforme à l'art. 54 C.p.c., soit demander aux parties de faire des observations sur la peine une fois la déclaration de culpabilité prononcée, à moins que les parties ou l'une d'elles ne le convainquent qu'il est préférable de scinder les deux étapes par un ajournement de l'instruction. Avant d'accepter de scinder, le juge devra tenir compte du fait que la scission est, en principe, non voulue par le législateur en matière d'outrage, comme l'indiquent les mots « s'il [le jugement] emporte condamnation, il doit indiquer la peine imposée » (art. 54 C.p.c.), et se rappeler que le but d'une scission est « [d’]éviter une preuve complexe, inutile ou relative à une conclusion non fondée ou, encore, favoriser un règlement du litige. Dans ces éventualités, une telle scission est susceptible de réduire les coûts et les délais de façon appréciable ». Lorsque c'est la personne assignée pour outrage qui s'oppose à la scission, il devra redoubler de prudence afin d'éviter qu'il n'en résulte un préjudice pour cette dernière du fait que cela entraînera, advenant une déclaration de culpabilité, le report de son droit d'appel.

[53] En l'espèce, le seul jugement final est celui prononçant la peine, rendu le 25 août 2010. Lui seul peut donc faire l'objet d'un appel de plein droit sous l'art. 26, al. 1(3) C.p.c. Quant à celui déclarant l'appelante coupable, rendu le 27 mai 2010, il y a lieu de déclarer qu'il ne pouvait faire l'objet d'un appel avant le prononcé de la peine. »

Bien que la procédure suivie ait été irrégulière, la Cour d’’appel conclut que l’inscription amendée « constitue une inscription en appel du jugement final dûment formée » [par. 55].

La décision sur les accusations d’avoir exercé illégalement la médecine

La Cour d’appel confirme la décision de la Cour supérieure sur ce point.

Quant à la mens rea de l’infraction, la Cour d’appel décrit le fardeau de preuve qui revenait au Collège des médecins :

« [78] En somme pour l’élément intellectuel, il suffit d'établir l'intention de faire le geste reproché, que l’on sait par ailleurs interdit par l'ordonnance.

[79] En l'espèce, les prescriptions et les diagnostics ont été posés de façon répétée ce qui démontre la volonté de l’appelante de poser ces gestes. Il ne s'agit pas de gestes posés accidentellement, mais d’actes intentionnels et volontaires, sachant qu’ils étaient interdits. L'élément intellectuel, la mens rea, a été établi hors de tout doute raisonnable à l'égard de ces deux violations. »

La décision sur l’accusation d’avoir représenté être un médecin

La Cour d’appel caractérise ainsi la nature de l’infraction reprochée :

« [72] Une telle violation comporte donc deux éléments : des actes ou paroles de la personne poursuivie et une finalité, créer l'impression chez le client qu'il est en présence d'un médecin. »

Sur ce point, la Cour d’appel donne raison à l’appelante et conclut à l’existence d’un doute raisonnable quant au fait qu’elle ait donné lieu de croire qu’elle était médecin. Pour en arriver à cette conclusion, elle  se base sur l’affichage du jugement devant la porte d’entrée et sur le texte du formulaire signé par le client.

La peine

Rappelant les principes devant gouverner la détermination de la peine appropriée en matière d’outrage au tribunal, la Cour d’appel réfère à l’une de ses décisions, Bellemare c. Abaziou, 2009 QCCA 210. Elle ajoute les précisions suivantes quant à l’article 191 du Code des professions :

« [87] En l'espèce, l'ordonnance a été émise en vertu de l'art. 191 C.prof., une disposition, somme toute, de dernier ressort puisqu'elle requiert l'autorisation préalable du procureur général et ne peut être demandée qu'alors que des poursuites pénales sont en cours, et ce, à l’encontre d’une personne qui récidive. Manifestement, elle vise des cas exceptionnels, les récidivistes, et a pour objectif la cessation immédiate des opérations illégales qui, malgré les poursuites pénales antérieures, se continuent. En principe, cette procédure accessoire sera rapide et plus facile car assujettie aux règles habituelles en matière d'injonction, dont celles relatives à la preuve civile, incluant la possibilité de forcer la personne poursuivie à témoigner. Par l'injonction, si délivrée, on veut s'assurer d'une cessation immédiate des opérations illégales sous peine d'outrage avec possibilité d'emprisonnement en cas de violation prouvée. Il y a donc un élément de gravité objective et subjective en l'espèce. »

Considérant les violations multiples des ordonnances, le nombre de clients de l’appelante et les honoraires élevés qu’elle facture à sa clientèle, la Cour d’appel lui impose une amende de 10 000$.

Commentaire

Avec respect, il m’est difficile d’acquiescer avec la conclusion de la Cour d’appel quant à l’infraction d’usurpation de titre.

Dans la décision Lessard c. Ordre des acupuncteurs du Québec, 2005 QCCA 832, qu’elle prend d’ailleurs le soin de citer, la Cour d’appel avait adopté un critère dit celui de la perception par la personne raisonnable.

Or, le paragraphe 72 de la décision peut laisser croire que le test est subjectif et qu’il faut que le client ait cru être en présence d’un médecin.

D’autre part, l’ordonnance prononcée par la Cour supérieure interdisait à l’appelante non pas uniquement de prétendre qu’elle était médecin, mais de donner lieu de croire qu’elle est autorisée à exercer la profession.

Or, en offrant au public les services décrits dans l’avis cité à la page 4 de l’arrêt, il m’apparaît clair que l’appelante offrait des soins médicaux (« medical care »), de la médecine naturopathe (« naturopathic medecine »). Or, en indiquant à ses clients qu’elle exerce certaines activités, elle donne lieu de croire qu’elle est autorisée à poser ces actes, lesquels sont réservés aux médecins.

Malheureusement, l’arrêt de la Cour d’appel peut être interprété comme signifiant qu’il suffit de préciser qu’on n’est pas membre de l’ordre professionnel concerné pour ensuite annoncer en toute légalité des services dont la prestation a été réservée par le législateur à certains professionnels. Il s’agirait alors d’un renversement de la jurisprudence majoritaire antérieure.

Le texte intégral est disponible ici.
 

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