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lundi 18 février 2013

La Cour peut permettre la production d’une expertise après l’inscription

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Pourquoi ne pas commencer la semaine par une courte décision en matière de procédure civile? Dans la décision Taillefer c. 3553230 Canada Inc. (2013 QCCS 507), la Cour a permis aux défenderesses de produire une expertise après l’inscription pour enquête et audition. En effet, la Cour a considéré qu’il était dans l’intérêt de la justice que le juge du procès ait devant lui tous les éléments de preuve permettant la solution du litige.
 
Voici les paragraphes les plus importants de la décision :

« [7] Le Tribunal peut permettre la production d'une expertise après l'inscription, s'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la justice.

[8] En l'espèce, la question de la "structure" soulevée par l'expertise du demandeur sera traitée et les défenderesses seront appelées à y répondre. Il est dans l'intérêt de la justice que le juge ait en main, tous les éléments de preuve permettant la solution du litige.

[9] Bien que le dossier soit inscrit pour enquête et audition, la production de cette expertise ne créée pas de délai supplémentaire, ni de préjudice pour le demandeur. » [nos soulignés]

Par conséquent, la Cour a autorisé les défenderesses à produire un rapport d’expert dans les 30 jours du jugement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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