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mercredi 6 février 2013

L’AMF ne peut invoquer le droit à une défense pleine et entière pour obtenir la divulgation d’informations protégées par le secret professionnel

par Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Dans Desmarais c. Autorité des marchés financiers (2012 QCCS 6391), le juge Gary D.D. Morrison a rejeté plusieurs objections portant sur le secret professionnel. Au soutien de sa demande, le demandeur a produit des documents contractuels impliquant ses clients. Durant l’interrogatoire avant défense du demandeur dans le recours en diffamation, ce dernier a formulé plusieurs objections portant entre autres sur le secret professionnel. L’AMF a contesté les objections en plaidant que les informations n’étaient pas confidentielles, mais plutôt « des constats par l’avocat et des conseils d’affaires » et que le demandeur a renoncé au secret professionnel en alléguant les contrats au soutien de sa procédure.

Le demandeur qui est avocat a intenté une poursuite de 1.5$ million en diffamation à l’encontre de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») pour avoir publié un communiqué « repris par plusieurs fils de presse et autres médias » à l’effet qu’il a commis une grave contravention à la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1), dans le contexte d’une demande d’ordonnance de blocage et d’interdiction d’opérations présentée devant le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières en plus de plaintes pénales devant la Cour du Québec.

Après avoir rappelé qu’il existe une présomption de fait que l’ensemble des communications entre avocat et client sont prima facie de nature confidentielle, le juge Morrison explique que c’est le client et non l’avocat qui peut renoncer au secret professionnel, et maintient sur cette base une partie des objections du demandeur :
« [38] Desmarais au soutien de ses procédures en diffamation a produit, comme pièces, des documents contractuels qui impliquent la FFDL et les sponsors. De plus, lors de son témoignage, il ouvre la porte sur la question de renonciation au secret professionnel. 
[39] Mais étant donné les mandats qu'il a reçus de FFDL et des sponsors, il n'a pas le pouvoir ou le droit comme avocat à renoncer au secret professionnel. Il est exact de dire que Desmarais choisit ce qu'il veut divulguer afin de promouvoir sa cause et, par la suite, il soulève le secret professionnel quand les détails sont recherchés par l’AMF. Mais cette approche ne constitue aucunement une renonciation par la FFDL ou les sponsors. »

De façon subsidiaire, l’AMF a plaidé que même si les informations sont protégées par le secret professionnel, il y a lieu d’ordonner leur divulgation afin de respecter son droit à une défense pleine et entière. Le juge rejette cependant cet argument, expliquant qu’il n’y a aucun fondement pour passer outre au secret professionnel lorsque l’avocat est poursuivi par une personne qui n’est pas partie à la relation avocat-client.

Commentaires

Ce recours au fond soulève des questions intéressantes, particulièrement en ce qui concerne la publicité de procédures par l’AMF. En effet, il y a parfois une diffusion importante dans les médias des poursuites intentées en matière de valeurs mobilières, ce qui peut dans certains cas causer des inconvénients aux personnes poursuivies. À cet effet, le tribunal disciplinaire de l’Organisme de Réglementation du Commerce des Valeurs Mobilières a déjà tenu compte de la médiatisation des procédures au stade d’imposition d’une sanction . Ceci étant dit, vu le statut de l’AMF et le fait que les procédures judiciaires sont publiques, ce sera une cause à suivre avec intérêt.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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