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mercredi 20 février 2013

L’économie de salaire engendrée par un congédiement ne peut servir à établir l’existence de difficultés financières

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz S.E.N.C.R.L.

L’article 122 de la Loi sur les normes du travail interdit entre autres à un employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié en raison de l’exercice par ce salarié d’un droit issu de cette loi ou d’un règlement. Cependant, un employeur peut justifier ses actions en faisant valoir une cause juste et suffisante. La Commission des relations du travail dans Karine Morel c. Réadaptation Optima inc., 2012 QCCRT 0045, arrive à la conclusion que l’économie de salaire engendrée par un congédiement ne peut être invoquée seule par un employeur afin d’établir l’existence de difficultés financières donnant ouverture à une cause juste et suffisante.
 
Les faits

Dans la présente, l’intimée est une entreprise offrant des services de prévention en matière de santé et sécurité au travail à différents employeurs et la plaignante y occupe un poste de conseillère. La plaignante prétend avoir a été congédiée en raison de sa demande à reprendre le travail à la fin d’un congé parental, droit prévu par la LNT. L’employeur invoque des raisons économiques et organisationnelles comme motifs de ce congédiement; il aurait licencié des employés moins anciens avant le départ de la travailleuse pour son congé parental. Durant son congé, la plaignante fut remplacée par une employée qui occupait auparavant une tâche différente et, également, une nouvelle adjointe administrative, poste auquel est rattaché un salaire et des responsabilités moindres, fut embauchée dans le département de la plaignante. La décision de congédier la plaignante fut prise par l’employeur avant la fin du congé de celle-ci, mais il ne l’en informa point. Au moment où la plaignante désira fixer sa date de retour au travail, son employeur lui indiqua que son poste a été aboli, qu’il n’est plus un poste de professionnelle et que l’adjointe a un salaire équivalent à 60% du sien. Le poste d’adjointe n’avait pas été préalablement offert à la plaignante puisque l’employeur croyait qu’elle n’aurait jamais accepté une telle baisse de responsabilités et de salaire.

L’analyse

La plaignante bénéficie de la présomption qu’elle a été congédiée sans cause juste et suffisante alors qu’elle exerçait son droit de retour au travail suite à un congé parental. Afin de se décharger de son fardeau, l’employeur doit démontrer des difficultés financières, la suppression réelle du poste ainsi que le lien entre ces difficultés et la rupture du lien d’emploi. Selon la Commission, l’employeur n’a pas réussi à faire cette démonstration :

« [47] Dans ce contexte, la présomption acquise en vertu de l’article 123.4 de la LNT impose à Optima de justifier sa décision de remercier la plaignante autrement que par la seule affirmation générale de son président selon laquelle il fallait aussi réduire les honoraires des intervenants contractuels et remercier la plaignante pour rentabiliser le PAE. En aucun moment au cours de l’enquête, Optima n’a-t-elle déposé des documents pour soutenir cette affirmation. La seule preuve de l’économie de salaire découlant de la décision de remercier la plaignante ne peut certes servir à établir l’existence de difficultés financières préalables qui justifieraient Optima de prendre cette décision.

[48] Ainsi, Optima n’a pas prouvé l’existence des difficultés financières justifiant la terminaison de l’emploi de la plaignante.

[49] Elle n’a pas non plus démontré que le poste habituel de la plaignante n’existe plus. Optima continue d’avoir besoin des services que lui rendait la plaignante avant de prendre son congé de maternité :

La notion de congédiement implique que l’employeur a toujours besoin des services que lui fournissait l’employé mais qu’il ne désire plus que ces services soient rendus par l’employé qui est congédié. L’employeur licencie son employé lorsqu’il n’y a rien à lui reprocher mais qu’il n’a plus besoin des services que lui rendait cet employé.
Léveillée c. Murs secs Jalap inc., D.T.E. 93T-1338, (Cour d’appel), [Juges Beauregard, Tourigny et Fish], Opinion du juge Beauregard, à la p. 2.

[50] En effet, une nouvelle adjointe administrative est embauchée pour effectuer l’ensemble des tâches qu’effectuait la plaignante même si le libellé de la lettre confirmant son embauche ne mentionne ni le PAE ni les tâches qu’accomplissait la plaignante. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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