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mardi 19 février 2013

L'enfant majeur à charge : il a des droits mais aussi, des obligations


Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats
 
Le droit à une pension alimentaire au bénéfice d'un enfant ne cesse pas nécessairement à 18 ans, l'âge de la majorité. De nos jours, il n'est pas rare de voir de jeunes adultes poursuivre des études post-secondaires, que ce soit au Cégep ou à l'Université, de sorte qu'ils ne sont pas autonomes financièrement. C'est pourquoi la Loi prévoit le droit à une pension alimentaire pour un « enfant majeur à charge ».  Bien souvent, en pratique, c'est le parent qui en a la charge qui en fera la demande et non l'enfant majeur lui- même. Or, lorsque les parents sont en désaccord quant à la notion d'enfant majeur à charge, c'est le Tribunal qui tranche, comme c'est le cas dans Droit de la famille-13209 (2013 QCCS 383).

Les faits

Les parties se sont mariées au mois de juillet 1984 et ont cessé de faire vie commune en septembre 2002. Elles sont les parents de deux jumeaux, X et Y, respectivement âgés de 22 ans. Un jugement de divorce est prononcé entre les parties au mois d'avril 2009; les enfants sont alors âgés de 19 ans. Dans les faits, Monsieur a versé une pension alimentaire pour Madame au bénéfice des enfants depuis la cessation de la vie commune en 2002. Le 17 mai 2011, il signifie à Madame une requête en modification des mesures accessoires au divorce et demande notamment l'annulation de la pension alimentaire pour les enfants X et Y. Le 28 novembre 2011, un consentement intérimaire est entériné par le Tribunal et par lequel l'enfant Y déclare être autonome financièrement.  Puis, le 23 mai 2012, un jugement intérimaire est rendu par le Tribunal qui suspend la pension alimentaire au bénéfice des enfants X et Y.  Enfin, le 29 octobre 2012, l'honorable juge Marie-Claude Lalande est saisie de l'instance.

Monsieur prétend que les deux enfants ne sont plus des enfants majeurs à charge et, par conséquent, demande l'annulation de la pension alimentaire. Madame, de son côté, prétend que les deux enfants ont des projets d'études sérieux et, par conséquent, ont le droit de bénéficier d'une pension alimentaire.

Analyse

L'honorable juge Marie-Claude Lalande conclut que les deux enfants ne sont plus des enfants majeurs à charge, mais pour des motifs différents. Dans le cas de l'enfant X, elle conclut qu'il n'a pas de projet d'étude sérieux. Dans le cas de l'enfant Y, elle conclut qu'il travaille à temps plein depuis l'année 2010, de sorte qu'il ne peut se qualifier d'un enfant majeur à charge. La pension alimentaire au bénéfice des enfants X et Y est annulée :

 
« [15] En matière de paiement de pension alimentaire pour un enfant majeur, un des éléments dont le Tribunal doit prendre en considération est le sérieux et les efforts que l’enfant démontre afin de réussir ses études ou de les poursuivre avec sérieux.

[16] Aussi, si l’enfant majeur interrompt ses études pendant un certain temps il risque de se voir refuser une telle pension alimentaire.
             
[17] Bien que la jurisprudence ait démontré que le parcours scolaire des enfants, de nos jours, est beaucoup moins linéaire qu’auparavant, il faut tout de même prendre en considération l’ensemble de la preuve pour déterminer s’il y a ou non un projet sérieux de compléter des études.

X

[18] Au moment de l’audience, X, âgé de 22 ans, relate ses démarches depuis 2009.
           
[19] D’entrée de jeu, il informe le Tribunal qu’il n’a plus de contact avec son père depuis 10 ans.

[20] X n’a jamais transmis quelque information que ce soit concernant ses bulletins scolaires ou ses inscriptions à son père. Il affirme que sa mère ne lui en a jamais fait la demande et qu’il n’était pas au courant de l’obligation de fournir ces documents.

[21] Il a terminé son secondaire V à l’été 2009, alors qu’il été âgé de 19 ans. Il s’est inscrit au Cégep dans un cours de formation professionnelle qui devait débuter à l’automne. Cependant, après quelques semaines, réalisant qu’il n’aimait pas le programme, il a abandonné ses cours. Il en a informé sa mère.

[22] Il s’est réinscrit au Cégep A en 2010 dans le programme de sciences humaines dont la session débutait à l’automne. Il indique qu’il a été malade et qu’après à peine un (1) mois, il a dû abandonner l’ensemble de ses cours en raison de sa condition médicale.

[23] Devant cette situation et pour des raisons humanitaires, l’aide pédagogique du Cégep lui a attribué  la mention « incomplets avec entente » à condition de fournir un billet médical supportant ses allégations. Malgré plusieurs rappels, X n’a fourni aucune pièce justificative et le Cégep lui a donc apposé la mention « incomplets permanents ».

[24] À l’hiver 2011, il débute une autre session, pour l’abandonner peu de temps après. Il explique sa décision par le fait qu’il se sentait égorgé par les dettes et qu’il n’était pas certain d’aimer le programme en question. Ses cours se sont soldés par des échecs.

[25] Il ne se réinscrira qu’à l’hiver 2012, mais le Cégep exigera qu’il signe un contrat de réussite qui l’engage à réussir 80 % des unités de cours auxquels il est inscrit. En fait les cours auxquels il était inscrit constituaient une session de transition.

[26] Il ne réussira que 3 cours sur 5 et cela fera en sorte qu’il ne respectera pas l’entente avec le Cégep et l’obligera à s’inscrire ailleurs s’il désire poursuivre des études.

[27] Depuis ce moment, il explique qu’il est dorénavant intéressé par un cours en graphisme offert par le Cégep B. Il affirme qu’il n’a pas pu faire son inscription, n’ayant pas assez d’argent.

[28] Durant les périodes où il n’a pas été inscrit dans un programme scolaire, X a tenu des emplois à temps partiel qui lui procuraient des revenus que le Tribunal estime à environ 200 $ brut par semaine. Il a occupé divers emplois tantôt dans des restaurants, tantôt dans des marchés alimentaires, mais ses expériences se sont toujours terminées de manière malheureuse et inexpliquée. Au moment de l’audience, X occupe un emploi à temps plein, à un taux 10$/heure,  dans une boutique qui offre des services d’esthétisme sur les voitures.

[29] Il a aussi été longuement question de sa passion pour la musique, un domaine dans lequel il aimerait évoluer.

[30] À la lumière de son témoignage, il est clair que X n’a aucun projet sérieux de compléter ses études. Sa passion se situe davantage au niveau d‘un groupe de musique et des copains qu’il y rencontre.  Il planifie enregistrer un disque avec l’un des deux groupes et ils participent à des concours afin de se faire connaître.

[31] Certes, il s’est inscrit à différents programmes d'étude, auprès de différentes institutions scolaires, mais ne les a jamais vraiment fréquentées.

[32] N’ayant pas respecté l’entente avec le Cégep A, en raison de son manque d’assiduité et du fait qu’il n’avait pas répondu aux exigences minimales de l’institution cela explique sûrement, en partie, l’une des raisons de son changement d’orientation scolaire et l’inscription à un troisième Cégep en l’espace de 3 ans.

[33] Il invoque le fait qu’il n’a pas les moyens de payer le coût de l’inscription scolaire de 200 $ par session. Cependant, on apprend rapidement qu’il dépense 400 $ par mois au restaurant et qu’outre la pension qu’il paie à sa mère pour demeurer dans la résidence, il n’a pas d’autres engagements.

[34] Le prêt étudiant qu’il a contracté avec le gouvernement s’élèverait, selon lui, à quelque 5 000 $. Aucune telle preuve documentaire n’est venue soutenir ce témoignage.

[35] Il est intéressant de noter que, malgré le fait qu’un subpoena lui a été signifié afin qu’il amène avec lui la preuve de ses revenus ainsi que celle de ses actifs et passifs, ce dernier a expliqué ne rien avoir avec lui, n’ayant pas compris qu’il devait apporter des documents avec lui.

            […]       

Y

[39] Y a terminé son secondaire III en 2010. Son parcours scolaire a été atypique.

[40] Il a occupé un emploi à temps plein chez Rona jusqu’au mois de février 2012. Au moment de l’audition, il recevait des prestations d’assurance-emploi. Ses revenus pour l’année 2009 sont de 12 947 $, pour 2010 de  20 277 $ et pour 2011, de 23 636 $.

[41] Il reçoit des prestations d’assurance-emploi, mais désire retourner aux études. En fait, il est inscrit à un cours dont les frais seront assumés par Emploi-Québec. Ce cours lui permettra de travailler dans le domaine de la construction. Cette formation s’échelonnera sur une période de 6 mois.

[42] Tout comme son frère, Y n’a pas transmis l’information à son père en ce qui concerne son cheminement scolaire.

[43] Il ne fait aucun doute qu’il n’est plus un enfant à charge depuis qu'il travaille à temps plein, soit depuis 2010. »

Commentaires

La pension alimentaire pour un « enfant majeur à charge » n'est pas automatique.  L’enfant majeur a le fardeau de prouver qu’il poursuit des études post-secondaires sérieusement en fournissant au parent débiteur les informations concernant son inscription à l'école et ses résultats académiques.

Le texte intégral de la décision est disponible ici. 
 

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