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mercredi 27 février 2013

Protégez votre cellulaire par mot de passe pour éviter une fouille sans mandat lors d’une arrestation ou détention : c'est la leçon à retenir de la Cour d’appel de l’Ontario



par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocats


Lors d’une arrestation ou détention pour fin d’enquête, les policiers peuvent-ils fouiller votre téléphone cellulaire? Et s’ils y trouvent de la preuve incriminante, pourra-t-on la faire exclure? La protection de votre vie privée ne l’emporte-t-elle pas dans ces cas? On croirait qu’il s’agit là d’un principe de justice acquis. Mais détrompez-vous, la Cour d’appel de l’Ontario en a récemment décidé autrement. Dans R. c. Fearon (2013 ONCA 106), la Cour d’appel de l’Ontario devait trancher l’épineuse question de la protection de la vie privée relativement aux informations contenues sur un téléphone cellulaire lors d’une arrestation par les policiers. Traduit juridiquement, la question était de savoir si la fouille d’un téléphone cellulaire entrait sous la doctrine de la fouille incidente à l’arrestation qui est autorisée par la common law.



Faits

En juillet 2009, l’accusé fut arrêté pour vol à main armée d’une bijouterie au centre-ville de Toronto et fouillé sommairement lors de sa détention pour fin d’enquête 3 heures après le vol lorsque retrouvé par les policiers sur la base de descriptions données par des témoins oculaires. Son téléphone cellulaire, non protégé par mot de passe, fut trouvé sur lui et le contenu examiné par les policiers. Des photos d’arme, d’argent et des messages textes incriminants y furent trouvés et saisis.

Au procès de première instance, la défense tenta de faire exclure cette preuve, alléguant que la fouille du téléphone cellulaire, incidente à l’arrestation et sans mandat, était une violation de la protection contre les fouilles abusives sous l’art. 8 de la Charte. Cet argument fut rejeté et la preuve admise, d’où l’un des motifs d’appel.

Analyse

La Cour d’appel de l’Ontario passe en revue les principes existants de la fouille incidente à l’arrestation ou détention pour fins d’enquête, et conclut qu’il n’y a pas lieu de faire une exception relative à la fouille de téléphones cellulaires. 

La Cour rappelle qu’une fouille sans mandat incidente à une arrestation ou détention peut être légalement menée par les policiers, malgré le caractère privé de ce qui est fouillé (ex. sac à main, mallette de documents, cellulaire.)  lorsque :

1)    Le policier a la croyance raisonnable que l’appareil peut contenir la preuve d'un crime;

2)    La valeur probante de la preuve recherchée est apparente à sa face même, selon les circonstances du crime sous enquête et les informations alors détenues par les policiers;  

En d’autres termes, une telle fouille incidente doit se limiter à un examen superficiel du téléphone cellulaire. Par conséquent, toute fouille de son contenu allant au-delà doit se faire sous un mandat de perquisition.  

Toutefois, la Cour d’appel attribue une grande importance dans son jugement au fait que l’appareil cellulaire n’était pas protégé et que son contenu était facilement accessible à tout autre utilisateur. Bien que la Cour juge qu’aucune urgence ne justifiait la fouille et saisie des données au poste de police, elle n’en décide pas pour autant qu’il s’agit d’une fouille abusive puisque, comme le tribunal de première instance, elle conclut que cette fouille s’inscrit dans la continuité de la fouille incidente à l’arrestation. 

« [58] The subsequent examinations of the contents of the cell phone at the police station are more difficult to analyze. Arguably, those examinations went beyond the limits for a search incident to arrest. See Caslake, at para. 25. In my view, the proper course for the police was to stop the examination of the contents of the cell phone when they took the appellant to the police station and then proceed to obtain a search warrant.

[…]

[73] In this case, it is significant that the cell phone was apparently not password protected or otherwise “locked” to users other than the appellant when it was seized. Furthermore, the police had a reasonable belief that it would contain relevant evidence. The police, in my view, were within the limits of Caslake to examine the contents of the cell phone in a cursory fashion to ascertain if it contained evidence relevant to the alleged crime. If a cursory examination did not reveal any such evidence, then at that point the search incident to arrest should have ceased.

[…]

[75] If the cell phone had been password protected or otherwise “locked” to users other than the appellant, it would not have been appropriate to take steps to open the cell phone and examine its contents without first obtaining a search warrant. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

1 commentaire:

  1. Protéger son cellulaire par mot de passe n'est pas suffisant. Cela ne fait qu'empêcher les forces de l'ordre d'utiliser le prolongement de la fouille incidente ou encore de l'invitation implicite.

    Après, techniquement, ils ont le droit d'essayer diverses combinaison de mot de passe ou encore de contourner le mot de passe.

    Cela étant dit, encrypter vos cellulaires!

    RépondreEffacer

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