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mardi 26 février 2013

Quels sont les critères pour admettre les déclarations extrajudiciaires enregistrées sur support magnétique en preuve?


Par Sarah D. Pinsonnault
Revenu Québec

La trame factuelle de la décision S.D. c. Ma.P., 2013 QCCS 612, se situe autour de l’intimée, une mère âgée de 90 ans, et de ses six enfants. Les requérants, dont trois de ses enfants et un de leurs conjoints, cherchent  à obtenir l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude signé par leur mère, qui est devenue inapte depuis. En parallèle, les mises en cause, à savoir deux sœurs des requérants, demandent le rejet de la requête en homologation et souhaitent plutôt qu’un régime de protection soit mis en place.

La division de la fratrie remonte au décès de leur père en septembre 2010. Peu de temps après, chaque clan commence à accuser l’autre de manipuler et d’abuser financièrement leur mère.

Le 3 novembre 2010, leur mère signe un nouveau mandat en cas d’inaptitude par lequel elle décide de remplacer ses mandataires préexistants, dont un étant l’une des mises en cause, par deux autres de ses enfants, dont deux des requérants.

La mère déménage par la suite dans un centre pour personnes âgées. En constatant la discorde dans la fratrie, la mère décide d’interdire aux mises en cause, par lettre en premier lieu, suivi d’une demande en injonction, d’entrer en contact avec elle. Le recours en injonction ne procèdera jamais au fond mais le juge Kirkland Casgrain j.c.s. émet quand même une ordonnance de sauvegarde selon laquelle les mises en cause doivent communiquer avec le personnel de la résidence pour obtenir la permission de leur mère avant de pouvoir la visiter.

Les mises en cause commencent à s’inquiéter puisqu’elles ne peuvent pas rejoindre leur mère qui, soudainement, se dit ignorer son propre numéro de téléphone et déclare avoir signé des documents dont elle ignore le contenu. Elles décident d’enregistrer leurs conversations avec leur mère.

L’enregistrement des trois conversations lors de leurs rencontres

Au moyen d’un adaptateur, les mises en cause ont transféré les enregistrements sur un ordinateur duquel trois CD ont été gravés, un pour chacune des trois rencontres enregistrées. Le transfert s’est fait par la suite dans un établissement Bureau en gros et les mises en cause affirment que la fiche USB contient l’intégral des enregistrements. Un sténographe officiel a par la suite effectué la transcription des portions desdits enregistrements que les mises en cause  jugeaient pertinentes.

Les experts retenus par les requérants, appuyés par l’expert retenu par les mises en cause, déclarent que des portions des enregistrements n’ont pas été transcrites et qu’ils ne peuvent pas affirmer si la puce informatique contenue dans l’enregistreur ou le fichier USB a été manipulée ou modifiée. Les requérants s’objectent donc à cette preuve.

L’objection à la preuve

Sous la plume du juge Michel Déziel, j.c.s., le Tribunal constate, en analysant la durée des enregistrements, qu’il manque des portions. Quant à la transcription, le Tribunal soulève qu’il est évident que les mises en cause ont décidé de ne faire transcrire que les extraits qu’elles jugeaient pertinents (ceux qui leur semblaient le plus favorable).

En citant un extrait du jugement Guilbault c. Pelletier, 2006 QCCS 3616, le juge Déziel rappelle que le Tribunal doit s’assurer que les conditions de nécessité et de fiabilité ont été respectées afin d’admettre en preuve une déclaration extrajudiciaire enregistrée puisque ceci déroge à l’habituelle prohibition de ouï-dire, car en ce faisant, on permet d’admettre en preuve la déclaration d’une personne qui ne comparaît pas comme témoin :

« [38] En l’espèce, et avant même de statuer sur l’admissibilité de la déclaration au regard des conditions prévues à l’article 2870 C.c.Q., le Tribunal doit déterminer si celle-ci peut en l’occurrence être prouvée par le biais d’un ruban magnétique. En effet, la partie qui désire introduire en preuve une déclaration faisant appel à cette technologie fait face à une exigence supplémentaire en matière de preuve puisqu’elle doit préalablement établir l’authenticité de cette déclaration, tel que le prescrit l’article 2874 C.c.Q.

[39] À cet égard, la Cour d’appel nous enseigne que «la production d’un enregistrement mécanique impose à celui qui la recherche, la preuve d’abord de l’identité des locuteurs, ensuite que le document est parfaitement authentique, intégral et fiable et enfin que les propos sont suffisamment audibles et intelligibles. Les conséquences d’une erreur dans l’appréciation du document subséquemment admis en preuve sont si importantes que le juge doit être «entièrement convaincu», pour reprendre les mots du Juge Pinard dans Hercy c. Hercy (déjà cité [J.E. 82-620]). Cette conviction n’est certes pas régie par la règle du droit criminel; mais le juge devra ici exercer sa discrétion avec une grande rigueur. »

Ici, la preuve démontre clairement qu’une portion seulement des trois conversations enregistrées et comprises dans les fichiers analysés ont été retranscrites. La mère a cependant pu être identifiée distinctement.

Malgré tout cela, le juge Déziel retient que même si un enregistrement rencontre tous les critères élaborés par la jurisprudence, le Tribunal doit écarter cette preuve si elle n’est pas probante. Il ajoute, en citant cette fois-ci l’arrêt de la Cour d’appel Cadieux c. Service de gaz naturel Laval inc., C.A. Montréal, no 500-09-001316-900, 12 septembre 1991, jj. Gendreau, Brossard et Proulx :

« J’ajoute aussi que même si un document contenant une conversation rencontre les critères que j’ai énumérés, il pourra encore être écarté parce que non probant. Sans examiner la question à fond, puisqu’elle ne se pose pas ici, du moins pas encore, je signale qu’il est concevable qu’une partie n’enregistre qu’un ou quelques entretiens portant sur la même négociation ou, les ayant tous enregistrés, n’utilise que celui lui convenant, détruisant tous les autres. Il pourrait aussi arriver que l’on conçoive l’entretien pour provoquer ce qui pourrait être ensuite interprété comme un aveu. Au surplus, même en excluant ces situations plus exceptionnelles et quelqu’authentique, complet et fiable que soit l’enregistrement, il n’en demeure pas moins que parce que les propos sont secrètement recueillis, la position de l’opérateur-interlocuteur est nettement avantagée. Il peut même inconsciemment moduler son attitude, ayant à l’esprit qu’il pourra un jour être entendu. Aussi, les questions, les réponses, les affirmations, les négations, les silences pourront-ils être dirigés et contrôlés vers son objectif; car il sait qu’il se constitue une arme, ce que son interlocuteur ignore, dont il décidera seul de l’usage en fonction de ses seuls intérêts.»

Qu’en est-il de la valeur probante des enregistrements en l’espèce? Le Tribunal conclut que la production des enregistrements et de leur transcription est inutile puisque les mises en cause ont pu témoigner elles-mêmes de leurs préoccupations quant à leur mère. En plus, les enregistrements remontent à quelques mois avant le diagnostic déclarant leur mère complètement inapte. Le Tribunal tranche ainsi l’objection sur l’admissibilité de cet élément de preuve :

« [218] La preuve démontre que Mme P... répond à ses enfants ce qu’ils veulent bien entendre, d’autant plus que les mises en cause altèrent la réalité des faits et gestes des requérantes.

[219] Le Tribunal, en considérant les principes jurisprudentiels et les circonstances de ces enregistrements, est d’avis de refuser l’introduction en preuve de cette preuve.

[220] La pertinence de cette preuve n’est pas démontrée.

[221] De plus, elle ne répond pas à l’exigence d’authenticité prévue à l’article 2874 C.c.Q. »

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici

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