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vendredi 22 février 2013

Travail : La destitution de la défenderesse à titre d'administratrice de la Fraternité des policiers et des policières de Montréal est ordonnée au motif qu'elle a manqué à ses obligations de confidentialité et de loyauté.

2013EXPT-346
Intitulé : Fraternité des policières et policiers de Montréal c. Trudeau, 2013 QCCS 348 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-073321-120
Décision de : Juge Carol Cohen
Date : 31 janvier 2013

Références : SOQUIJ AZ-50932673, 2013EXP-611, 2013EXPT-346, J.E. 2013-323, D.T.E. 2013T-114 (65 pages). Retenu pour publication dans les recueils [2013] R.J.D.T. et [2013] R.J.Q.

Le tribunal ordonne la destitution de la défenderesse à titre d'administratrice d'un syndicat professionnel au motif qu'elle a manqué à ses obligations de confidentialité et de loyauté.

Résumé
TRAVAIL — association de salariés et droit d'association — formation et fonctionnement de l'association de salariés — syndicat professionnel — administrateur — destitution — obligation de loyauté — obligation de confidentialité — obligation de prudence et de diligence — faute grave — rupture du lien de confiance — injonction permanente — exécution provisoire.

COMPAGNIES — administrateur — syndicat professionnel — vice-président — obligation de loyauté — obligation de confidentialité — obligation de prudence et de diligence — destitution — injonction permanente.

INJONCTION — circonstances d'application — injonction permanente — travail — association de salariés — syndicat professionnel — administrateur — obligation de loyauté — obligation de confidentialité — obligation de prudence et de diligence — faute grave — destitution — exécution provisoire.

INJONCTION — circonstances d'application — injonction permanente — compagnies — administrateur — syndicat professionnel — obligation de loyauté — obligation de confidentialité — obligation de prudence et de diligence — lien de confiance — destitution — exécution provisoire.

Requête en injonction permanente. Accueillie.

La Fraternité des policières et policiers de Montréal demande à la Cour de rendre une ordonnance d'injonction permanente visant la destitution de la défenderesse de ses fonctions d'administratrice et de vice-présidente aux relations du travail. La Fraternité lui reproche plusieurs manquements: violation des lois, des statuts du syndicat ainsi que de son serment d'office, déloyauté, conflit d'intérêts, divulgation de renseignements confidentiels, malhonnêteté et mauvaise foi. Elle soutient que la conduite de la défenderesse a nui au bon fonctionnement du syndicat et de son conseil de direction. Elle invoque la rupture irrémédiable du lien de confiance.

Décision
Les faits reprochés à la défenderesse sont prouvés. Le comportement reprochable est survenu à la suite de la décision du conseil, en juin 2012, de restructurer son service du contentieux. En total désaccord avec la position du conseil, la défenderesse a transmis un long courriel à plus de 200 personnes, y compris à des tiers non membres de la Fraternité, afin de dénoncer la restructuration et de se plaindre de la conduite des dirigeants à son endroit. Or, ses accusations sont sans fondement. De plus, son courriel contient des informations confidentielles. La défenderesse a donné une entrevue sur les mêmes sujets à une journaliste, violant encore une fois ses obligations de loyauté et de confidentialité. Sa prétention selon laquelle le conseil n'avait pas le pouvoir de restructurer le service du contentieux est rejetée. D'autre part, la défenderesse n'avait pas le droit d'enregistrer des réunions du conseil ni des discussions qu'elle a eues avec certains de ses membres, et ce, à l'insu des participants. Ce geste a contribué à la paralysie du conseil, rendant impossibles les discussions en toute confiance et sans crainte que les délibérations des membres ne soient enregistrées par la suite et diffusées au public. Devant une résolution du conseil ayant enclenché une enquête disciplinaire contre elle, la défenderesse a refusé de démissionner. Elle a plutôt répondu en instituant un recours en dommages-intérêts. Cette procédure a rendu impossible toute relation entre elle et les autres membres du conseil. Sa présence au sein de celui-ci cause un grave préjudice à la Fraternité, d'autant plus que l'action en dommages-intérêts est toujours pendante. Cette dernière est une personne morale de droit privé, régie par la Loi sur les syndicats professionnels, par ses statuts et règlements et par le Code civil du Québec (C.C.Q.). Sa requête en destitution se fonde sur les dispositions de l'article 329 C.C.Q. La procédure applicable aux recours à l'encontre d'un administrateur est prévue à l'article 828 paragraphe 3 du Code de procédure civile (C.P.C.). La défenderesse, à titre d'administratrice et de membre de la Fraternité, doit agir avec prudence et diligence ainsi qu'avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt de cette dernière (art. 322 C.C.Q.). Les termes de son serment d'office vont dans le même sens. Elle a manifestement violé ses engagements et ses obligations. Le tribunal jouit d'une grande latitude pour décider si les manquements répétés de la défenderesse sont suffisamment graves afin de justifier sa destitution (Turmel c. Turmel (C.A., 2010-02-04), 2010 QCCA 202, SOQUIJ AZ-50605317, 2010EXP-748, J.E. 2010-409). Or, c'est le cas en l'espèce. La demande d'injonction permanente est accueillie. Même si une telle conclusion n'est pas vraiment nécessaire en raison du libellé de l'article 760 C.P.C., il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel du présent jugement. La défenderesse est l'auteure de son propre malheur, et elle est condamnée aux dépens.

Suivi : Inscription en appel, 2013-02-11 (C.A.), 500-09-023326-135.

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