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vendredi 15 février 2013

Travail : L'entente conclue par le ministère de la Sécurité publique imposant un régime de rémunération particulier aux constables spéciaux occasionnels n'a pas d'effet discriminatoire sur les plus jeunes constables pour un motif fondé sur leur âge.


2013EXPT-312 

Intitulé : Québec (Procureur général) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2013 QCCA 141
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-020488-102 et 500-09-020493-102
Décision de : Juges André Rochon, Pierre J. Dalphond et Guy Gagnon
Date : 23 janvier 2013

Références : SOQUIJ AZ-50931196, 2013EXP-451, 2013EXPT-312, J.E. 2013-231, D.T.E. 2013T-102 (22 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.D.T.


L'entente conclue entre l'employeur et le syndicat modifiant à la baisse les conditions salariales des constables spéciaux occasionnels ne contrevient pas à leur droit à l'égalité prévu à la Charte des droits et libertés de la personne puisqu'elle n'établit pas une distinction fondée sur l'âge; la différence de traitement dénoncée résulte des années d'expérience des salariés et non de leur âge.

Résumé 
DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — actes discriminatoires — emploi — conditions de travail — constable spécial — âge — modification à la convention collective touchant le statut d'employé occasionnel — échelle de salaire — perte d'ancienneté — surreprésentation des plus jeunes — statut d'emploi — absence de discrimination — preuve statistique — valeur probante — plainte rejetée — appel.
DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — motifs de discrimination — âge — emploi — constable spécial occasionnel — échelle de salaire — perte d'ancienneté.

DROITS ET LIBERTÉS — recours et procédure — moyen de non-recevabilité — prescription extinctive — objet du litige — point de départ du calcul du délai — entrée en vigueur d'une entente — modification des conditions de travail — échelle de salaire — plainte irrecevable.

TRAVAIL — responsabilité et obligations — Couronne — fonction publique — ministère de la Sécurité publique — constable spécial — statut d'employé occasionnel — modification à la convention collective — échelle de salaire — preuve statistique — absence de discrimination — âge — plainte rejetée.

Appels d'un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant accueilli une plainte alléguant de la discrimination. Appel principal accueilli et appel incident rejeté.

Les 17 plaignants sont des constables spéciaux occasionnels. Dans le but de réduire les dépenses, le ministère de la Sécurité publique a diminué la masse salariale. À la suite de négociations avec le syndicat afin de modifier la convention collective alors en vigueur, une entente modifiant notamment les échelles de salaire est entrée en vigueur le 1er novembre 1996, laquelle modifiait la convention collective en vigueur jusqu'au 30 juin 1998. Cette entente imposait une différence de traitement uniquement aux constables spéciaux occasionnels en créant une nouvelle échelle salariale qui les pénalisait de trois manières: 1) elle prévoyait l'ajout de cinq échelons modifiant à la baisse, à compter du 1er novembre 1996, le salaire de base versé à ces derniers; 2) ils étaient rétrogradés au premier échelon de cette nouvelle échelle sans égard à leur situation antérieure; et 3) toutes les heures de travail et l'expérience antérieure accumulées avant cette date étaient perdues. Les 17 plaignants ont déposé des plaintes entre la fin de décembre 1999 et le début de janvier 2000 auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, alléguant que les modifications à la convention collective étaient discriminatoires. Le 22 février 2002, la Commission a saisi le Tribunal des droits de la personne de cette question. Ce dernier, se fondant sur les articles 10, 13 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne, a déclaré que les clauses salariales contenues à une telle entente étaient inapplicables à la situation des 17 plaignants parce qu'elles portaient atteinte à leur droit à l'égalité au motif de discrimination basée sur l'âge. Le procureur général du Québec (PGQ) et le syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec interjettent appel de cette décision. La Commission présente un appel incident et une demande d'autoriser l'amendement des conclusions de son mémoire afin que soient déclarées sans effet les clauses salariales contenues aux conventions de 1998 et de 2003. Au soutien de son appel, le PGQ allègue que le recours de la Commission est prescrit. De manière subsidiaire, il prétend que l'entente du 25 septembre 1996 ne cible que le statut d'emploi des constables occasionnels et non leur âge. Pour sa part, le syndicat, tout en souscrivant aux prétentions du PGQ, soutient qu'il ne peut être tenu solidairement responsable avec l'employeur, alors qu'il faisait face à une contrainte excessive. Enfin, par son appel incident, la Commission soutient que le Tribunal a erré en limitant la période d'indemnisation aux trois années écoulées avant le dépôt de la demande introductive d'instance.

Décision
M. le juge Gagnon: Le recours de la Commission est prescrit. À ce sujet, en s'écartant de la question en litige et en confondant la source de la discrimination (l'entente) avec ses effets (le salaire), le Tribunal a décidé du problème de la prescription selon une prémisse erronée. L'acte fautif reproché à l'employeur et au syndicat résulte de la mise en place d'une clause discriminatoire alors que les dommages réclamés sont relatifs aux effets de l'entente sur la rémunération. Même si la prescription triennale prévue à l'article 76 de la charte a été interrompue le jour où la Commission a reçu les plaintes, plus de trois années s'étaient déjà écoulées depuis l'entrée en vigueur — en novembre 1996 — de l'entente contestée. 

Quant au fond, le Tribunal s'est dit d'avis que l'entente, par l'ajout à la baisse de cinq échelons salariaux applicables uniquement à la situation des constables spéciaux occasionnels, instaurait une diminution de salaire. Il a accepté la proposition de la Commission tirée de son interprétation de différents tableaux statistiques selon laquelle le caractère discriminatoire des modifications introduites par l'entente proviendrait de ses effets disproportionnés sur un sous-groupe de constables spéciaux âgés de 20 à 39 ans qui était surreprésenté. Or, l'auteur de ces statistiques n'a jamais été entendu. De plus, leur valeur probante n'est pas établie. Les deux sous-groupes de comparaison présentés par la Commission sont les constables occasionnels et les constables permanents. En comparant l'âge des constables occasionnels avec celui des constables permanents, la Commission a comparé des employés embauchés récemment avec des employés embauchés depuis longtemps, la date d'embauche expliquant la distinction dans les conditions de travail de ces deux sous-groupes. La différence entre les moyennes d'âge de chacun des sous-groupes s'explique essentiellement par l'ancienneté. Celle relative au traitement résulte donc des années d'expérience des salariés et non de leur âge. La preuve statistique, à sa face même, ne permettait pas d'établir l'existence d'une distinction fondée sur l'âge et, partant, la Commission, sans autre preuve, ne pouvait soutenir que les 17 plaignants étaient l'objet de discrimination, même par les effets indirects de l'entente. Par ailleurs, même si une distinction avait été établie, la preuve n'a pas démontré que les dispositions de l'entente créaient un préjudice à l'égard des plaignants de la nature d'un désavantage susceptible de compromettre leur droit à l'égalité dans la jouissance de leur droit à l'emploi, notamment parce que l'entente maintenait leur lien d'emploi tout en leur assurant plus d'heures de travail et la possibilité d'accéder à un statut d'employé permanent pour certains. L'appel principal est accueilli et l'appel incident ainsi que la demande d'amendement de la Commission sont rejetés.

Instance précédente : Juge Michèle Pauzé, Me Jacques Larivière et Mme Renée Lescop, assesseurs, T.D.P.Q., Montréal, 500-53-000172-021, 2010-02-17, 2010 QCTDP 3, SOQUIJ AZ-50610516.

Réf. ant : (T.D.P.Q., 2010-02-17), 2010 QCTDP 3, SOQUIJ AZ-50610516, 2010EXP-1046, 2010EXPT-740, J.E. 2010-567, D.T.E. 2010T-197; (C.A., 2010-03-30), 2010 QCCA 641, SOQUIJ AZ-50624683.


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