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mercredi 20 février 2013

Un moyen d’appel peut être faible sans être pour autant abusif

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans le court arrêt Wightman c. Widdrington (Succession de) (2013 QCCA 299), une des nombreuses manches de la saga Castor Holding, la Cour d’appel était saisie d’une requête de l’intimée pour abus de procédures. En effet, les appelants avaient décidé de ne plus poursuivre l’appel sur certains des motifs soulevés afin de donner plus de poids à ce qu’ils considéraient être leurs meilleurs arguments, et ce, plus de trois (3) mois avant l’audition. La Cour a rejeté la requête considérant qu’un moyen d’appel peut être faible sans pour autant être abusif.

Faits
Le 29 octobre 2012, les appelants ont décidé de ne plus poursuivre leur appel sur certains des motifs invoqués. L’intimée a alors présenté à la Cour une requête demandant de sanctionner la conduite des appelants parce qu’abusive et les condamner à payer des dommages d’un million de dollars.
Le Tribunal a été d’avis que la conduite des appelants ne comporte pas le caractère blâmable ou abusif requis pour conclure à un abus de procédures :
« [3]  Nous sommes unanimement d'avis que la conduite des appelants en appel ne comporte pas le caractère blâmable ou abusif requis pour conclure à un abus de procédure au sens des articles 54.1 et 524 C.p.c.
[4]  Au contraire, l'étude du dossier laisse voir que les appelants avaient des moyens d'appel plaidables à faire valoir concernant le respect des GAAP et des GAAS et que leur décision de ne plus poursuivre l'appel sur ces questions en était une de stratégie de plaideur (« advocacy ») à l'approche de l'étape ultime de l'audition. Les appelants cherchaient ainsi à donner plus de relief et de poids à ce qu'ils considèrent être leurs meilleurs arguments.
[5]  De toute manière, il vaut de rappeler qu'un moyen d'appel peut être faible sans qu'il soit pour autant abusif de l'invoquer.
[6]  Vu les montants en jeu, la complexité et la nature du débat et le nombre de défendeurs impliqués, la décision d'abandonner certains moyens d'appel a nécessairement requis mûre réflexion. Elle a été communiquée à la Cour et à toutes les parties concernées plus de trois mois avant l'audition, et ce, selon ce qui nous a été attesté à l'audition, aussitôt qu'elle fût arrêtée. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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