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jeudi 21 février 2013

Un procès peut avoir lieu dans le district près duquel tous les témoins résident

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la décision Cascades Groupe papiers fins inc.- Division Rolland c. Indome-43 inc. (2013 QCCS 569), la Cour supérieure a ordonné l’instruction du dossier dans le district de Montréal étant donné que la majorité des témoins habitaient la grande région de Montréal, même si le Tribunal compétent était la Cour supérieure du district de Québec.
 
Les demanderesses étaient locataires d’un local dont le propriétaire était la défenderesse Indome-43 inc. Le 9 juin 2009, l’immeuble et les biens des demanderesses qui se retrouvaient dans les lieux loués ont été détruits par un incendie. Les demanderesses ont intenté leur recours dans le district de Québec. Une des défenderesses avait présenté une requête en exception déclinatoire, mais la Cour l’avait rejetée au motif qu’une des défenderesses avait une place d’affaires dans le district de Québec. Le juge avait toutefois mentionné qu’une requête pourrait être présentée afin que le procès soit tenu dans un autre district. Par conséquent, la défenderesse Indome-43 inc. demande à la Cour une ordonnance de transfert du lieu de l’instruction dans le district de Montréal, et ce, notamment en vertu de l’article 75.0.1 C.p.c. qui prévoit :

« 75.0.1. Exceptionnellement et dans l'intérêt des parties, le juge en chef ou le juge qu'il désigne peut, à toute étape d'une instance, ordonner la tenue, dans un autre district, de l'instruction de la cause ou de l'audition d'une demande relative à l'exécution du jugement. »

La Cour rappelle les principes applicables en matière de changement de lieu d’instruction :

« [6] Dans l’arrêt P.N. Gariépy inc. c. 9015-6837 Québec inc.[1], le présent Tribunal a effectué une revue de la jurisprudence en cette matière :

Une revue de la jurisprudence et des principes applicables en matière de changement du lieu de l’instruction permet entre autres de dégager ce qui suit :

- Le changement de la tenue du lieu de l’instruction d’une cause peut uniquement être ordonné lorsque c’est dans l’intérêt des parties et qu’il existe une situation exceptionnelle.

- Le seul fait que les procureurs des parties pratiquent dans une ville en particulier et qu’il serait plus commode et plus économique de poursuivre l’instance dans un autre district que celui où l’action a été prise ne peut justifier le transfert d’un dossier.

- Une des principales raisons pour laquelle un changement de district peut être autorisé est certes le fait que la plupart des personnes qui seront appelées à témoigner résident dans un autre district que celui où la cause a été intentée. En revanche, un changement de district doit être refusé si la mesure en vise qu’à accommoder les témoins du requérant et à imposer aux témoins de la partie adverse les inconvénients d’avoir à voyager.

- Le Tribunal doit considérer la règle de la proportionnalité édictée à l’article 4.2 du Code de procédure civile[4]. Cependant, cette règle doit être considérée à la lumière et en conjonction avec les autres dispositions du Code de procédure civile visant une saine administration de la justice.

- Une telle demande doit être arbitrée dans le contexte d’une saine administration de la justice, tenant compte de l’intérêt de toutes les parties en cause. Pour ce faire, il importe de vérifier la balance des inconvénients.

- Si une méthode alternative est possible pour corriger un inconvénient (exemple : témoignage d’expert par visioconférence; témoignage de témoin ordinaire par visioconférence ou hors cour ou par affidavit; audition d’un témoin dans deux districts différents), le Tribunal doit sérieusement la considérer dans son analyse[7].

- Dans les matières familiales, l’intérêt de l’enfant est un critère qui doit être pris en compte dans l’analyse. »

Étant donné que l’ensemble des témoins résident dans la région de Montréal, le Tribunal considère qu’il serait dans l’intérêt de la justice que l’instruction ait lieu dans le district de Montréal :

« [10] En l’espèce, il a été démontré au Tribunal que tous les témoins, désignés à la déclaration de dossier complet des demanderesses, ont leur résidence dans la région du grand Montréal. Aucun d’eux ne réside dans le district de Québec.

[11] De plus, selon le procureur d’« Indome », cette affirmation n’a pas été contestée, tous les témoins en défense ont leur lieu de résidence soit à Montréal (huit), soit à Terrebonne (sept), soit à Laval (quatre) et, enfin, un d’entre eux réside en Ontario.

[12] Bref, aucun témoin n’a son domicile dans le district de Québec. Cette situation à elle seule amène le Tribunal en application de la règle de la proportionnalité à la conclusion qu’il s’agit d’une situation pour le moins exceptionnelle qui justifie, dans l’intérêt des parties, et d’une saine administration de la justice, que l’instruction ait lieu dans le district de Montréal. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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