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mercredi 13 février 2013

Un procureur qui comparaît pour la société et ses actionnaires n’est pas inhabile pour agir par la suite seulement pour la société

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt Lucien Vanier et Fils Inc. c. Vanier (2013 QCCA 248), la Cour d’appel conclut que le fait de comparaître à la fois pour la personne morale et les actionnaires majoritaires en vue de régler le litige et d'éviter des frais ne rend pas l’avocat inhabile si celui-ci décide, par la suite, de continuer à occuper pour la société seulement.
 
La Cour rappelle tout d’abord que nous ne sommes pas en présence d’un cas classique de conflit d’intérêt qui découle de la crainte de communication de renseignements confidentiels, mais plutôt dans une situtation relative à la neutralité de l’avocat qui agit pour la société dans un litige qui oppose un actionnaire minoritaire à cette société et aux autres actionnaires. La Cour conclut que l’intimé n’a pas démontré un cas de conflit d’intérêt réel, ni manifeste, ni même apparent ou appréhendé :

« [6] Me Germain Jutras n'a jamais représenté la société et ses actionnaires avant de comparaître pour elle, pas plus qu'il n'a représenté l'intimé dans le passé. Le fait qu'il ait accepté, au tout début, de comparaître à la fois pour la personne morale et les actionnaires majoritaires en vue de régler le litige et d'éviter des frais n'a pas ici de conséquences concrètes. Me Jutras a pris les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il n'y a pas de conflits actuels ni même potentiels. Son examen de la situation et son jugement professionnel lui indiquent en outre qu'il n'y a pas la moindre possibilité que la société poursuive les actionnaires majoritaires.

[7] Qui plus est, il a assuré le juge de première instance, en répondant à sa question hypothétique, que s'il se rendait compte que l'entreprise devait poursuivre les administrateurs, il dénoncerait la situation et se retirerait du dossier. Une telle affirmation n'indique pas que le procureur manque de neutralité ou est en conflit, au contraire.

[8] La démonstration d'un conflit réel ou manifeste ou même appréhendé  n'apparaît ni des procédures ni de la preuve administrée en première instance et repose sur de pures spéculations.

[9] Il n'y a donc pas lieu de déclarer Me Germain Jutras inhabile à agir pour la société. Il en va de même de la demande de déclarer préventivement l'avocat inhabile à représenter toutes les parties au litige. »

De plus, la Cour a rejeté également l’appel incident relatif à la requête de l’appelant incident afin de nommer un administrateur indépendant pour gérer le litige, car la société est une très petite entreprise familiale avec des moyens financiers peu importants.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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