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mardi 12 février 2013

Une inscription en appel peut être considérée de facto comme une requête pour permission d’appeler

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt Construction Steco Inc. c. Gestion Michel Bélanger Inc. (2013 QCCA 217), la Cour d’appel rappelle que lorsqu’une partie procède par inscription en appel alors qu’elle devait plutôt procéder par une requête pour permission d’appeler, il est possible de considérer l’inscription en appel de facto comme une requête pour permission d’appeler, si la partie adverse ne soulève pas sans délai l’irrégularité du pourvoi.
 
L’appelante Construction Steco Inc. a inscrit en appel un jugement rejetant sa demande de collocation suite à la vente en justice d’un immeuble grevé d’une hypothèque légale en sa faveur. En effet, la Cour supérieure avait conclu que les travaux de l’appelante n’avaient apporté aucune plus-value à l’immeuble.

Lors de l’audition de l’appel, la Cour a soulevé l’absence de compétence de la Cour étant donné qu’aucune requête pour permission d’appeler n’avait été présentée alors que l’appelante avait procédé directement par inscription en appel. La Cour a rappelé que la contestation d’un ordre de collocation constitue un jugement dont l’appel n’est possible que sur permission. La Cour d’appel a toutefois permis l’appel pour les raisons suivantes :


« [17] Lors de l'audition du pourvoi, plus de six mois s'étant écoulés depuis le prononcé du jugement attaqué, la Cour a indiqué qu'une permission spéciale d'appeler sous l'art. 523 C.p.c. était exclue (Construction Paquette c. Entreprises Végo, [1997] 2 R.C.S. 299 , 307) et que la seule procédure possiblement applicable était une requête en autorisation dite nunc pro tunc[2] au sens de l'arrêt Shefford (Municipalité du canton de) c. Provençal, J.E. 2001-1718 (C.A.).

[18]  Les avocats de Steco ont alors demandé du temps pour analyser la situation et présenter la requête appropriée, s'il y a lieu. Peu après, ils ont déposé et signifié une « requête pour permission d'appeler hors délai et en autorisation nunc pro tunc (Art. 46 , 494 et 523 C.p.c.) ». Ils y allèguent être dans une situation similaire à celle décrite dans l'arrêt Provençal.

[19] Dans cet arrêt, au nom d'une formation unanime, mon collègue le juge Rochon, en présence d'un appel irrégulièrement formé et après avoir signalé l'absence de compétence qui en découle, énonce, en s'inspirant de certains arrêts de la Cour suprême du Canada, un remède prétorien permettant de régulariser la situation. Il écrit :

[24] En l'espèce, il y a lieu de considérer l'inscription en appel comme une demande de permission de faire appel. Puis, m'inspirant de la mécanique suivie par la Cour suprême dans l'affaire Kinkel c. Hyman, j'examine l'opportunité d'accorder cette permission d'appel « nunc pro tunc ».

[25] Le litige entre les parties a trait à l'exercice par une corporation municipale de son pouvoir d'expropriation. La lecture de l'inscription en appel me convainc de l'intérêt judiciaire pour notre Cour de se saisir de ce débat afin de mieux cerner les balises juridiques entre l'expropriation et le droit de propriété des intimés. Les intimés n'ont jamais prétendu au caractère frivole ou dilatoire de l'appel. Leur requête en rejet ne contient d'ailleurs aucune allégation en ce sens. Les intimés ne plaident pas non plus que le dossier est sans intérêt. La participation active des intimés tout au long du processus d'appel et à l'audience fait preuve, si besoin était, qu'il s'agit d'une affaire méritant l'attention de la Cour.
[note omise]

[20] En somme, lorsqu'une partie procède par inscription en appel dans le délai applicable (manifestation claire de l'intention de se pourvoir), alors qu'elle devait plutôt solliciter une permission d'appeler, et que l'autre partie ne soulève pas sans délai l'irrégularité du pourvoi, la Cour peut, afin de sauvegarder les droits de la « partie appelante » et sans causer un véritable préjudice à la partie adverse, considérer l'inscription de facto comme une requête pour permission d'appeler, puis décider s'il s'agit d'un cas où une permission mériterait d'être accordée.

[21] Cette solution, inspirée par un désir de faire prévaloir la préservation des droits du client qui s'est fié à son avocat sur une application rigide des règles de procédures au détriment de la justice et de l'équité, m'apparaît juste et conforme aux pouvoirs conférés à la Cour par l'art.  46  C.p.c. Il n'est pas surprenant qu'elle ait été depuis reprise par la Cour, notamment dans les arrêts Laferrère c. Commission de protection du territoire agricole, 2007 QCCA 174 , Purjinje inc. c. Famic Technologie inc., 2009 QCCA 549 , Arsène Charlebois Construction ltée c. Centre social Kogaluk, 2012 QCCA 1851 .

[22] Il y a lieu de l'appliquer en l'espèce où l'intention d'appeler a été manifestée dans le délai applicable, l'intimée n'a pas contesté la procédure suivie et où le pourvoi sur le fond soulève des questions d'intérêt certain en matière de plus-value. »


La Cour a toutefois rejeté l’appel étant donné que l’appelante n’avait pas réussi à démontrer la plus-value apportée par ses travaux.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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