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lundi 4 février 2013

Une mauvaise gestion qui mène à la faillite d’une société n’est pas une infraction criminelle en l’absence d’intention de frauder ses créanciers

Par Me Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

Dans un contexte où les médias scrutent les transactions effectuées par différentes sociétés de gestion et de construction, la décision de la Cour du Québec dans R. c. Paquette (2012 QCCQ 15301) énonce les principes d’interprétation des termes « autres moyens dolosifs » liés à la fraude lorsqu’une société se met sous la protection de la loi sur la faillite à la suite de transactions questionnables.

Il s’agit d’un projet de construction de condominiums de plusieurs millions de dollars dans la région Sherbrooke, entrepris par une société « Les Développements Le Monarque Inc. » dont l’accusé Paquette est l’un des dirigeants. Après s’être vu refusé du financement par des institutions de crédit, l’accusé Paquette tente, en toute bonne foi comme le conclut le Tribunal, de rechercher d’autres sources de financement afin de payer ses fournisseurs et créanciers. Dans ce contexte, il crée une société de gestion à laquelle il transfère la propriété de huit condominiums, et en vient également à autoriser des transactions sans fonds dans l’attente de rentrées de fonds dans les jours suivants. Cette situation met la société Monarque dans un état financier si précaire que cette dernière doit se mettre sous la protection de la loi sur la faillite. Une enquête est demandée sur les transactions d’où les accusations.

L’article 198 (1)a) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité dont l’extrait pertinent est libellé comme suit : « Commet une infraction […] tout failli qui, selon le cas, dispose d'une façon frauduleuse de ses biens avant ou après l'ouverture de la faillite […] » fait référence aux notions de « fraude » du Code criminel.

Acquitté des infractions, il était reproché à l’accusé Paquette d’avoir disposé d'une façon frauduleuse des biens, dont des sommes d’argent, avant l'ouverture de la faillite de la société, dont il était l'un des dirigeants, au bénéfice d’autres sociétés liées et à son bénéfice personnel. Le Tribunal circonscrit le débat à savoir si les termes « autres moyens dolosifs » employés dans le Code criminel à l'article 380(1) s’appliquent aux gestes et transactions effectuées par l’accusé Paquette avant l’ouverture de la faillite de sa société Monarque.

Le Tribunal rappelle ainsi les principes des arrêts clés en matière de fraude, soit R. c. Zlatic, [1993] 2 R.C.S. 29, R. c. Olan [1978] 2 R.C.S. 1175 et R. c. Théroux, [1993] 2 R.C.S.5 :
-    la fraude se définit comme une action consistant à, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustrer le public ou toute autre personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur;
-    la malhonnêteté demeure toujours un élément de l'actus reus qui se détermine en fonction de standards objectifs;
-    l’intention de frauder, c’est-à-dire de tromper, d’induire en erreur ou d’agir malhonnêtement, doit être prouvée hors de tout doute raisonnable.

Ainsi résumé, si l'accusé plaide que l'acte n'est pas malhonnête, il s'attaque à l'actus reus. Si, par ailleurs, il concède que l'acte est malhonnête (et qu'il y a privation), alors l'actus reus est prouvé et se soulève la question de déterminer si l'intention de frauder (1) coïncide avec les moyens malhonnêtes (2) comporte la connaissance que les moyens utilisés sont malhonnêtes et (3) traduit la volonté de tromper, d'induire en erreur ou d'agir malhonnêtement.

À la suite du témoignage de l’accusé Paquette ainsi que de différents témoins ayant travaillé pour la société Monarque, le Tribunal conclut à l’absence d’intention, à quelque moment que ce soit, de la part de l’accusé Paquette de frauder ses créanciers. Il est mis en preuve qu’il a même utilisé de ses fonds personnels et REER pour rembourser certains créanciers « à qui il avait donné sa parole ». Le but visé, de tous les actes qu'il a posés, était fait dans le seul objectif de payer les créanciers du Monarque et non de les priver ou de mettre les sommes d’argent en péril.

« [118] De tous les actes que l'accusé a posés ni Johanne Marquis, ni le notaire Michel Lamoureux, ni le comptable agréé Pierre Chartier, pas plus que Pierre Boudreau n'ont témoigné ou démontré d'un acte malhonnête équivalant à un moyen dolosif de la part de l'accusé. 
[119] Certes l'accusé a fait une très mauvaise gestion de la compagnie qu'il détenait en parts égales avec Pierre Boudreau. Il a été négligent dans sa façon de gérer les affaires, mais jamais il n'a caché quoi que ce soit à qui que ce soit. 
[120] Son seul et unique objectif, dans tous les actes qu'il a accomplis, était fait dans le but de sauver et financer le Monarque et d'amener le projet à terme. 
[121] La preuve révèle nombre de facteurs favorisants la conclusion que l'accusé n'a jamais eu l'intention coupable de priver les créanciers de quelque argent que ce soit, en dépit de certaines manœuvres sûrement questionnables qui lui permettaient de garder en vie le Monarque. Le tribunal réfère plus particulièrement aux chèques tirés d'un compte bancaire sans fonds, dans la perspective de recevoir incessamment des fonds. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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