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mardi 5 février 2013

When Calculating the Quantum of Damages for Loss of Future Earnings, Should a Reduction be made by Reason of Income Tax?

By Sarah D. Pinsonnault
Revenu Québec

This is the main question raised by the appellant in Clément c. Painter, 2013 QCCA 99.

The origins of this case date back to 2003, when the Appellant was collecting donations for a food drive door-to-door. As he descended the front steps of the Respondents’ home, he slipped and fell. This accident caused serious damage to his right knee and the Appellant entered into a long period of convalescence, thus preventing him from going back to work.
 
When calculating the “profit of which he has been deprived”, in accordance with section 1611 of the Québec Civil Code, Justice Catherine Mandeville of the Superior Court based it on Mr. Clément’s net salary:

« [88] Comme ce montant est brut et que l'indemnisation de la perte subie par M. Clément doit être évaluée en fonction de la somme dont il aurait effectivement bénéficié n'eût été de la faute des Propriétaires , le Tribunal doit le convertir en montant net, afin de tenir compte de l'imposition de ce revenu, ce qui donne un montant de perte de revenus net de 32 434.74 $. »

Mr. Clément appealed this decision by stating that the Supreme Court of Canada (“SCC”) had already ruled on this matter in the 1966 R. v. Jennings case and established that the calculation of the compensation should be made based on the victim’s gross salary.

Notwithstanding the fact that the Jennings case, being a SCC case after all, was systemically applied and followed ever since, a recent string of Québec Superior Court decisions nevertheless broke from this ruling. Adhering to the thesis put forth by the Professor Daniel Gardner, these Québec Superior Court cases proposed a break from the Jennings case, claiming it to be at odds with the Civil Code.

As a general rule, damages are assessed by analysing the situation the victim would be in had the accident never happened. The goal is to compensate the victim for his loss but not to over-compensate him. In order to do this, as the Court of Appeal reaffirm in the present case, the gross income should be used to calculate the loss:

« [19] Au demeurant, la thèse retenue par la Cour suprême me paraît pouvoir s’inscrire dans une approche traditionnelle du droit civil qu’on ne saurait assimiler à une hérésie. Il n’est certes pas faux d’affirmer que l’incapacité de travailler consécutive à un geste fautif constitue une perte de nature capitale et non pas une perte de revenus. C’est en réalité l’étendue de ce préjudice que l’on cherche à mesurer à l’aune des revenus qui auraient été gagnés, n’eût été l’événement causal à l’origine de l’incapacité. Il faut aussi prendre en compte que l’action de l’État consistant à taxer les gains provenant du travail n’intervient qu’une fois les gains réalisés ou réputés réalisés, et cette action constitue un geste autonome obéissant à des règles qui lui sont propres. On ne peut parler de revenus nets qu’une fois connus les gains réels, lesquels ne peuvent correspondre qu’aux revenus bruts. L’action de l’État est à la fois postérieure au préjudice et, en principe tout au moins, étrangère aux règles fondamentales qui régissent la responsabilité civile extracontractuelle, soit la faute, le préjudice – ici une perte de nature capitale – et le lien de causalité qui les réunit. Or il se révèle que la règle fiscale s’appliquant à l’indemnité de remplacement diffère de celle gouvernant les revenus provenant du travail. L’État a fait le choix de donner un congé fiscal à l’indemnité de remplacement du revenu, et pareil choix favorise à première vue le contribuable assujetti à l’impôt et non l’auteur du préjudice. »

To read this decision in its entirety, click here.
 

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