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mercredi 13 mars 2013

Acquitté de garde et contrôle avec les capacités affaiblies grâce à la preuve de son plan alternatif crédible, concret et matérialisé pour ne pas conduire malgré un moteur en marche

par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocats

Dans l’affaire R. c. Tremblay (2013 QCCQ 494), les faits ne semblent pas à première vue très favorable à l’accusé lorsqu’on les compare à ceux de la jurisprudence récente en semblable matière : moteur du véhicule qui tourne, clé dans l'ignition, stationné dans un McDonald, conducteur assis sur le siège derrière le volant qui dort, la tête vers l'arrière, la bouche grande ouverte avec de l'écume blanche aux coins de la bouche. Pourtant, la Cour du Québec acquitte ce dernier, articulant son raisonnement sur l’absence de risque réaliste de danger.
Le paragraphe a) de l’alinéa 258(1) du Code criminel établit la présomption suivante relativement à la garde et contrôle d’un véhicule par une personne dont la capacité de conduite est affaiblie par l’alcool ou la drogue :

« lorsqu’il est prouvé que l’accusé occupait la place ou la position ordinairement occupée par la personne qui conduit le véhicule à moteur, […], il est réputé en avoir eu la garde ou le contrôle à moins qu’il n’établisse qu’il n’occupait pas cette place ou position dans le but de mettre en marche ce véhicule […] »
L’inférence légale que peut tirer le Tribunal à partir des faits connus de l’affaire repose sur les déclarations des policiers ayant trouvé l’accusé endormi à la place du conducteur alors que le moteur était en marche. Il va s’en dire que cette présomption peut être repoussée par la défense; avec succès dans ce cas-ci, grâce à une preuve par prépondérance des probabilités que l’accusé n’occupait pas la place du conducteur dans le but de conduire. En effet, l’accusé a témoigné qu’il se réchauffait en attendant que son père vienne le chercher, ce qui fut confirmé par le témoignage (et les actes) du père qui s’était effectivement présenté au commerce, mais une quinzaine de minutes après que les policiers ont procédé à l’arrestation de l’accusé.

Lorsque la défense réussit à repousser cette présomption, la Cour doit trancher si la preuve hors de tout doute raisonnable de la mens rea et de l'actus reus de la garde et contrôle d'un véhicule à moteur au sens de l'article 253(1) du Code criminel a été faite.

Si l'intention de conduire (ou non) de l’accusé est importante pour l'application du paragraphe 258(1)a) C.cr. afin de repousser la présomption, elle n'est d'aucune utilité afin de déterminer si l'accusé avait ou non la garde et le contrôle de son véhicule à moteur.

Pour avoir la garde ou le contrôle au sens de l'article 253(1), la poursuite doit faire la preuve hors de tout doute raisonnable des éléments suivants:

1.    Une conduite intentionnelle à l'égard d'un véhicule à moteur;
2.    Par une personne dont la capacité de conduire est affaiblie par l'alcool;
3.    Dans des circonstances entraînant un risque réaliste de danger pour autrui ou pour un  bien.
La Cour rappelle ainsi l’objectif du législateur derrière l’exigence du texte de loi par l’utilisation des termes « dans des circonstances entraînant un risque réel de danger ».

« [21]  En regard du troisième critère, il faut que le risque de danger soit réaliste, non pas seulement possible en théorie. 
[22] Comme le dit la Cour suprême dans l'affaire Boudreault, en adoptant l'article 253 du Code criminel, le législateur souhaitait prévenir le risque de danger pour la sécurité publique qui découle normalement du fait de la combinaison de l'alcool et de l'automobile. Cependant, une conduite non assortie d'un tel risque se situe au-delà de la portée voulue de l'infraction. »
La déclaration spontanée de l’accusé que son père devait venir le chercher, le fait que plusieurs personnes avaient véhiculé l’accusé entre les différents restaurants et bars au cours de la soirée afin qu’il ne conduise pas, l’appel à son père vers 4h30, l’arrivée du père vers 6h15, une quinzaine de minutes seulement après que l’accusé ait été emmené par les policiers, la température de -30°C sont parmi les facteurs pris en considération par la Cour pour conclure que l'accusé avait mis en place des mesures précises et crédibles qui excluaient tous risques réalistes qu'il n'utilise son véhicule pour d’autres fins que de se réchauffer. Par conséquent, en l'absence d'un risque réaliste de danger, un des éléments de l'actus reus n'ayant pas été prouvé, l’accusé Tremblay est acquitté.

« [24] Pour éviter d'être déclaré coupable, l'accusé doit présenter des éléments de preuve tendant à prouver qu'il n'y avait pas de risque réaliste de danger.

[25] Le juge d'instance doit examiner tous les éléments de preuve pertinents et peut tenir compte de divers facteurs, y compris la question de savoir si l'accusé avait pris soin d'établir un plan bien arrêté pour assurer son retour sécuritaire chez lui.

[26] En l'espèce, certains éléments démontrent clairement l'absence de risque que l'accusé ne mette le véhicule en mouvement notamment en raison du plan alternatif crédible, concret et matérialisé le jour des événements. »

Commentaires
Cette décision représente une application encourageante de la présomption de garde et contrôle et de l’exigence du « risque réaliste de danger » à la suite de l’arrêt Boudreault de la Cour suprême, résumé antérieurement sur le Blogue du CRL.

Osons espérer que nous assistons à un retour du balancier vers l’assouplissement en matière de garde et contrôle avec capacités affaiblies, puisque l’application sans distinction du « risque de danger de mise en marche » à tous les cas n’est pas souhaitable dans notre société où l’objectif premier du législateur est d’inciter les conducteurs ayant pris un verre (ou plusieurs) à ne pas prendre le volant.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

1 commentaire:

  1. Great summary of the judgment ! Indeed, very encouraging judgement!

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