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vendredi 8 mars 2013

Assurance : L'article 2451 C.C.Q., qui prévoit qu'une désignation demeure révocable tant que l'assureur ne l'a pas reçue, vise toutes les sortes de désignations, y compris celles qui sont irrévocables.

2013EXP-710

Intitulé : Aussant c. Axa Assurances inc., 2013 QCCQ 398
Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Richelieu (Sorel), 765-22-002011-114
Décision de : Juge Claude Laporte
Date : 24 janvier 2013

Références : SOQUIJ AZ-50931146, 2013EXP-710, J.E. 2013-383 (12 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

L'article 2451 C.C.Q., qui prévoit qu'une désignation demeure révocable tant que l'assureur ne l'a pas reçue, vise toutes les sortes de désignations, y compris celles qui sont irrévocables.

Résumé
ASSURANCE — assurance de personnes — assurance-vie — désignation de bénéficiaire — époux — bénéficiaire irrévocable — changement de bénéficiaire — interprétation de l'article 2451 C.C.Q. — condition de fond — réception par l'assureur — plusieurs désignations de bénéficiaires irrévocables — priorité — date de réception de la déclaration d'irrévocabilité — applicabilité de l'article 2452 C.C.Q. — paiement par erreur — interprétation de «erreur» — absence d'effet libératoire.

OBLIGATIONS — sources particulières — réception de l'indu — assurance-vie — paiement par erreur — interprétation de «erreur» — plusieurs désignations de bénéficiaires irrévocables — priorité — date de réception de la déclaration d'irrévocabilité — applicabilité de l'article 2452 C.C.Q. — absence d'effet libératoire.

Requête en réclamation d'une indemnité d'assurance (44 000 $). Accueillie.

Le 10 juin 1972, la défenderesse en garantie, Savard, a épousé Crevier. Le 15 novembre 1988, ce dernier a souscrit une assurance-vie dans laquelle il désignait ses héritiers légaux à titre de bénéficiaires. Le 7 mai 1996, une «convention d'accord» a été conclue entre les époux, en vertu de laquelle Crevier désignait Savard à titre de bénéficiaire irrévocable de la police d'assurance. Le 15 février 2002, Crevier a nommé la demanderesse, dans une proportion de 50 %, ainsi que ses deux enfants, dans une proportion de 25 % chacun, à titre de bénéficiaires irrévocables à la police d'assurance. Cette modification a été transmise à la compagnie d'assurances défenderesse le 26 mars suivant. Crevier est décédé le 16 septembre 2009. Ce n'est que le 22 octobre que la défenderesse a reçu le contrat signé en 1996. Par la suite, elle a payé l'indemnité d'assurance à Savard. La demanderesse réclame 44 000 $ à la défenderesse à titre d'indemnité découlant du décès de Crevier. Celle-ci soutient qu'elle est libérée de ses obligations contractuelles par le paiement fait à Savard. Dans son action en garantie, elle réclame à cette dernière le remboursement de la somme qu'elle lui a payée dans le cas d'une éventuelle condamnation dans l'action principale.

Décision
L'article 2449 du Code civil du Québec (C.C.Q.) prévoit que la désignation du conjoint à titre de bénéficiaire, dans un écrit autre qu'un testament, est irrévocable, à moins de stipulation contraire. Toutefois, l'article 2451 C.C.Q. prévoit qu'une désignation demeure révocable tant que l'assureur ne l'a pas reçue. À la lumière de cette disposition, l'intention du législateur était de viser toutes les sortes de désignations, y compris celles qui sont irrévocables. En fait, elle vise surtout les désignations qui sont irrévocables car, autrement, il s'agirait d'un truisme. De plus, l'article 2451 C.C.Q. se situant presque immédiatement après l'article 2449 C.C.Q., il vise donc également cette dernière disposition. D'autre part, l'utilisation du terme «demeure» plutôt que de l'expression «peut-être révoquée» permet de conclure qu'il faut que la désignation d'irrévocabilité soit reçue par l'assureur pour devenir irrévocable puisque, avant d'être ainsi reçue, elle reste — ou demeure — révocable. Quant à l'article 2452 C.C.Q., il prévoit que l'assureur doit payer en priorité suivant les dates où il a reçu les désignations de bénéficiaires irrévocables. En l'espèce, la première bénéficiaire irrévocable qui s'est manifestée auprès de la défenderesse est la demanderesse. Comme la bonne foi se présume, le paiement effectué par l'assureur à Savard respecte la première condition énoncée à l'article 2452 alinéa 2 C.C.Q. Cependant, l'assureur aurait dû, conformément à la règle établie à cet article, payer la demanderesse étant donné que c'est la désignation de cette dernière qu'il a reçue en premier. Son paiement n'est donc pas libératoire. Or, l'erreur est définie comme étant «un acte de l'esprit qui tient pour vrai ce qui est faux et inversement; jugement, faits psychiques qui en résultent». Elle ne se présume pas et, en cas de doute, la validité du contrat doit être favorisée. Outre le fait que l'assureur n'a pas plaidé l'«erreur», il a affirmé avoir payé en toute connaissance de cause la personne qui, selon lui, y avait droit. Au surplus, malgré la conclusion selon laquelle il aurait dû payer la demanderesse, cela n'établit pas que ce paiement a été fait par erreur. L'article 1491 C.C.Q. requiert la preuve d'une erreur de la part du solvens, ce qui n'a pas été prouvé en l'espèce. En conséquence, la défenderesse devra verser 44 000 $ à la demanderesse à titre d'indemnité d'assurance.

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