Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 12 mars 2013

Calcul de la pension alimentaire pour enfants : revenus réels ou moyenne des revenus?

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

À la suite de son divorce, Madame retourne sur le marché du travail. Elle travaille à titre d’agente d’immeuble et génère des revenus depuis plus de trois ans.  Considérant qu’elle est nouvelle sur le marché du travail et qu’elle exerce une profession « soumise à divers aléas », doit-on tenir compte de ses revenus réels ou plutôt de la moyenne de ses revenus pour fixer la pension alimentaire au bénéfice des enfants?  La Cour d’appel se prononce dans Droit de la famille – 13396 (2013 QCCA 317).
 
Les faits

Les parties se sont mariées en 1989 et sont les parents de trois enfants âgés de 21, 18 et 15 ans.  En 2002, après 12 ans de vie commune, les parties se séparent et le jugement de divorce sera prononcé six ans plus tard, soit en 2008, pour ensuite être porté en appel.   

À peine un an après l’arrêt de la Cour d’appel, Monsieur signifiera à Madame, en août 2010, une requête en modification des mesures accessoires au divorce afin de refixer la pension alimentaire pour enfants et annuler celle au bénéfice de Madame.  En effet, Madame, alors âgée d’environ 42 ans, a réintégré le marché du travail et exerce depuis ou vers l’année 2009 la profession d’agente d’immeuble.  Monsieur, de son côté, exerce la profession de courtier d’assurance.

En décembre 2011, la Cour supérieure rendra jugement et conclura, quant à la pension alimentaire au bénéfice des enfants (présente et future), qu’il faut tenir compte non pas des revenus réels de Madame, mais plutôt de la moyenne de ses revenus pour les années 2009, 2010 et 2011. Pour arriver à telle conclusion, la juge de première instance considère la réintégration de Madame sur le marché du travail, les divers aléas de la profession d’agente d’immeuble et l’incertitude de ses revenus. 

Or, Monsieur, qui est courtier d’assurance et, comme Madame, payé à commission, ne bénéficiera pas du même mode de calcul quant à ses revenus : la juge de première instance retiendra plutôt ses revenus réels.

Insatisfait, Monsieur porte le dernier jugement en appel.

Analyse

L’un des moyens d’appel de Monsieur que la Cour d’appel doit trancher est : la juge de première instance a-t-elle erré en fixant la pension alimentaire au bénéfice des enfants en considérant la moyenne des revenus des trois dernières années de Madame au lieu de ses revenus réels?

La Cour d’appel a conclu par l’affirmative.  En effet, la pension alimentaire au bénéfice des enfants doit être fixée en tenant compte des revenus réels des parties à moins de démontrer des circonstances qui rendraient leur usage contre-indiqué :

« [20] La question se pose maintenant de savoir si la juge a eu raison, aux fins de la pension alimentaire pour enfants, de fixer les revenus de l'intimée pour la période 2009 à 2012 à la moyenne de ses gains nets déclarés (avant impôt), puis d'y ajouter (sauf pour l'année 2012) les autres revenus reçus par l'intimée (c'est-à-dire les dividendes, les intérêts et le loyer déterminés aux paragr. 17 à 20 du jugement de première instance, dont les montants ne sont pas contestés, sauf pour ce qui est du loyer).
[21] La juge justifie cette méthode de la moyenne par le fait que :
[14] The mother's income is uncertain. She works as a real estate agent as part of the team of Mme L. under the banner A. She mostly represents the buyers referred to her by Mme L..
[…]
[17] Because she is new in the real estate field and the uncertainty and fluctuation in the sales, the Court decided to take the average earnings of the last three years. It amounts to $48,784.92 per year.
[22] La preuve reproduite au dossier d'appel ne permet pas de conclure à la justesse de cette remarque. Sauf à alléguer l'incertitude du marché immobilier et son entrée relativement récente sur ce marché, comme agente (depuis 2008), l'intimée n'a en effet nullement démontré la précarité de son emploi. Tout au contraire même, puisque, malgré les fluctuations du marché, ses revenus ont continuellement et substantiellement augmenté depuis 2008 et que, selon ce qu'on comprend des propos de son avocat au cours de l'audience d'appel, ils n'auraient pas diminué au cours de l'année 2012. Cette situation, il faut le noter, est tout à l'honneur de l'intimée, dont les capacités professionnelles sont assurément remarquables.
[23] Cela étant, toutefois, rien ne justifiait que l'on s'écarte des règles habituelles en matière de fixation du revenu parental aux fins de la détermination de la pension alimentaire pour enfants.
[24] Rappelons d'abord que le Code civil du Québec oblige les parents à contribuer au soutien alimentaire de leurs enfants, en proportion de leurs moyens (voir les art. 587 à 587.3 C.c.Q.)[9]. Dans le cas des parents séparés ou divorcés, la mise en œuvre de ce principe se fait en vertu des articles 825.8 et s. C.p.c. et en vertu du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants[10] (applicable en vertu de la Loi sur le divorce).
[25] Or, la méthode de calcul choisie par la juge est contraire à l'article 9 de ce Règlement, qui prévoit que :

9.         Pour l'application des présentes règles, y compris le formulaire et la table qui s'y rapportent, on entend par :
[…]
« revenu annuel », les revenus de toute provenance, incluant notamment les traitements, salaires et autres rémunérations, les pensions alimentaires versées par un tiers et reçues à titre personnel, les prestations d'assurance-emploi, d'assurance parentale et autres prestations accordées en vertu d'une loi au titre d'un régime de retraite ou d'un régime d'indemnisation, les dividendes, les intérêts et autres revenus de placement, les revenus nets de location et les revenus nets tirés de l'exploitation d'une entreprise ou d'un travail autonome; toutefois, ne sont pas considérés comme revenus les transferts gouvernementaux reliés à la famille, les prestations d'aide financière de dernier recours et les montants reçus dans le cadre des programmes d'aide financière aux études accordés par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport;
[…]
            Les frais définis ci-dessus s'entendent de frais réduits, le cas échéant, de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d'impôt y afférent, y compris tout montant reçu par l'enfant dans le cadre des programmes d'aide financière aux études accordé par le ministre de l'Éducation. Les revenus considérés sont ceux de l'année courante, à moins que les circonstances ne rendent contre-indiquée l'utilisation de cette période de référence, auquel cas les revenus sont ceux qui sont prévisibles pour les 12 mois qui suivent la présentation de la demande.
9.         For the purposes of these Rules, including the related form and table,
“annual income” means income from any source, in particular wages, salaries and other remuneration, support paid by a third party and received for one's own needs, employment insurance benefits, parental insurance benefits and other benefits granted under a statutory pension or compensation plan, dividends, interest and other investment income, net income from rental activities and net income from the operation of a business or from self-employment; notwithstanding the foregoing, this definition excludes government family transfers, last-resort financial assistance and any sums granted by the Minister of Education, Recreation and Sports and received under a financial assistance program for education expenses;
[…]
            The expenses described above shall be understood as expenses less any related advantage, subsidy, deduction or tax credit, including any sum granted by the Minister of Education and received by the child under a financial assistance program for education expenses. The income considered is that of the current year, unless the use of that reference period is not advisable given the circumstances, in which case the income is the income foreseeable for 12 months following the filing of the application.
[Soulignement ajouté.]

[26] Selon cette disposition, les revenus considérés sont donc ceux de l'année courante (ou de l'année pour laquelle est faite la demande de fixation), à moins que cette méthode soit contre-indiquée, ce qui doit faire l'objet d'une démonstration. Lorsque les revenus sont fluctuants, il convient en principe non pas de déroger à la règle, mais de s'assurer que le montant de la pension alimentaire puisse suivre la variation des revenus de l'un et l'autre parent, sans pénaliser les enfants dans la mesure du possible (l'ampleur et la régularité de certaines fluctuations pourraient ainsi rendre contre-indiquée la méthode des revenus annuels, lorsqu'elle résulterait en une pension alimentaire en montagnes russes). Ordinairement, on le fait en imposant à chaque parent de transmettre à l'autre, annuellement, sa déclaration de revenus de l'année précédente, ce qui permet de faire les démarches nécessaires à une modification, en cas de changement significatif.
            […]

[28] C'est ce qu'on aurait dû faire ici, puisque la preuve révèle les revenus réels des parties et qu'aucune circonstance n'a été établie qui rendrait leur usage contre-indiqué. Procéder ainsi fera en sorte que l'intimée (tout comme l'appelant du reste) contribue à la pension des enfants à l'exacte mesure de ses revenus (ce qui n'est pas le cas selon le jugement, alors qu'elle y contribue au delà de ses revenus pour 2009 et 2010 et en deçà pour 2011 et 2012). Cela fera en sorte également que, dans le futur, sa contribution à la pension alimentaire des enfants diminuera si ses revenus régressent et, inversement, qu'elle augmentera si ses revenus s'accroissent, le tout en tenant compte des revenus, eux-mêmes fluctuants, de l'appelant. Chaque partie assumera donc ainsi pleinement les obligations que lui font le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Évidemment, cela pourra requérir des ajustements rétroactifs, mais ceux-ci seront fondés sur la réalité des revenus plutôt que sur des évaluations qui peuvent n'avoir plus rien à voir avec cette réalité, surtout lorsque, comme en l'espèce, une partie a des revenus non pas fluctuants mais en progression. »

Cela dit, et pour récapituler, voici les revenus de profession annuels nets (avant impôt) de Madame retenus par la Cour supérieure et la Cour d’appel (sans tenir compte des revenus en provenance d’autres sources comme les dividendes, les intérêts et les revenus nets de loyers) :
Années
Cour supérieure
Cour d’appel
2009
33 674,26 $
33 674,26 $
2010
29 426,52 $
29 426,52 $
2011
83 254,00 $
83 254,00 $
2012+
48 784,92 $
83 254,00 $

Commentaires

Les deux parents doivent contribuer aux besoins de leurs enfants en proportion de leurs moyens.  La Cour d’appel a appliqué le même traitement aux deux parents pour établir leurs revenus respectifs de profession : ils sont rémunérées à commission et peuvent être soumis à « divers aléas ».

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.