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mercredi 6 mars 2013

Class actions and the golden rule of proportionality

By Ashley Kandestin
DeGrandpré Chait S.E.N.C.R.L/LLP

In class actions, before a motion to institute proceedings is filed, the claim must first be certified by a judge of the Superior Court. Article 1003 of the Code of Civil Procedure (CCP) establishes the four criteria that must be met in order for a group to get the green light. The Superior Court recently refused certification of an action on behalf of consumers alleging an industry-wide practice amongst fuel retailers of dispensing less fuel than what they indicate on the pump screen. Finding no error in the first instance judge’s application of the a criteria, the Court of Appeal, in Lorrain c. Petro Canada, 2013 QCCA 332, upheld the decision and dismissed the group’s appeal.

In this judgment, the Court of Appeal writes that the underlying philosophies of the CCP, namely those of good faith and proportionality set forth in articles 4.1 and 4.2 CCP, apply to class action proceedings even though the legislator has established separate rules for such claims. Following the Supreme Court, the Court of Appeal explains that articles 4.1 and 4.2 CCP are more than interpretive rules in class action proceedings, but fall short of imposing upon judges a fifth criteria to consider in addition to those under article 1003 CCP. Articles 4.1 and 4.2 CCP are to hover over a judge’s appraisal of the CCP’s certification criteria without importing into civil law “le principe accepté dans d'autres provinces selon lequel le juge peut refuser de certifier un recours collectif si ce n'est pas la voie la plus appropriée” (para. 55 of judgment).

Whereas in other provinces, the class action must be the most effective way for court’s to dispose of the common questions set forth in the claim, the Court of Appeal explains that the notion of proportionality in civil law does not create this same hurdle to certification in Quebec.

In assessing the first instance judge’s application of proportionality to article 1003 CCP, the Court of Appeal wrote :
“[57] La juge de première instance semble fort consciente de cette problématique, puisqu'elle se réfère de la façon suivante à l'arrêt Apple Canada inc. c. St-Germain au paragraphe 76 de son jugement : 
[76] Dans Apple Canada inc. c. St-Germain, la Cour d'appel rejette l'appel d'une décision ayant refusé l'autorisation d'exercer un recours collectif en mentionnant ce qui suit :
[55] Enfin, le dernier argument de l'appelante à ce stade du pourvoi consistait à soutenir que la juge aurait dû rejeter le recours de l'intimé dans l'exercice de sa discrétion, seule solution selon l'appelante qui aurait été conforme au principe de proportionnalité énoncé par l'article 4.2 C.p.c. 
[56] Cette prétention peut s'analyser sous deux aspects. La juge aurait-elle dû faire de la sorte au stade de l'autorisation du recours? Devait-elle faire de la sorte au stade du jugement au fond? À mon avis, et pour les raisons qui suivent, la réponse est négative dans les deux cas. 
[57] À mon sens, le récent arrêt Marcotte c. Ville de Longueuil ne justifie aucunement que l'on réponde par l'affirmative à la première question. Il s'agit d'un arrêt majoritaire de cinq des neuf juges de la Cour suprême du Canada. Les juges minoritaires, sous la plume de la juge Deschamps, expriment explicitement l'avis que l'article 4.2 C.p.c. n'a pas pour effet d'introduire en droit québécois un principe accepté dans d'autres systèmes canadiens et selon lequel un recours collectif, pour être autorisé, doit être la procédure la plus appropriée ou le meilleur moyen de vider les questions communes. Les juges majoritaires, sous la plume du juge LeBel, livrent quelques observations sur la portée de l'article 4.2 C.p.c. « [m]ême s'il n'est pas nécessaire d'invoquer le principe de la proportionnalité pour conclure au rejet des demandes d'autorisation des recours collectifs » devant la Cour. Ces observations ne conduisent nullement au résultat recherché par l'appelante dans un dossier comme celui-ci, et il est apparent, d'autre part, que l'un des fondements du jugement majoritaire de la Cour est la proposition (bien établie dans la jurisprudence de la Cour d'appel) selon laquelle un recours collectif n'est pas une voie appropriée pour la présentation d'une demande d'annulation de règlement municipal. Cet arrêt n'est donc d'aucun secours pour l'appelante. 
[58] Or, je souligne que, au paragraphe 80, la juge déclare : 
[80] L'application de l'article 4.2 C.p.c. doit être constante dans l'analyse de tous les critères de l'article 1003 C.p.c. 
[…] 
[60] Au paragraphe 44 de ce dernier arrêt, on lit effectivement : 
44 En outre, depuis le 1er janvier 2003, il faudrait considérer l'application de l'article 4.2 C.p.c. qui établit une règle de proportionnalité au stade de l'autorisation. 
[…] 
[63] De fait, il ressort de la jurisprudence citée ci-dessus que l'article 4.2 C.p.c. s'applique aux recours collectifs comme à tout autre recours visé par le Code de procédure civile .»

The full text of the judgment can be read here.

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