Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 21 mars 2013

Prescription et droit d'action


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt Dufour c. Havrankova (2013 QCCA 486), la Cour a accueilli l’appel d’un jugement de la Cour supérieure qui avait accueilli une requête en rejet d’action fondée sur les articles 165(4) et 54.1 C.p.c. et qui avait déclaré l’action des appelantes mal fondée en faits et en droit pour cause de prescription. La Cour d’appel a considéré que le recours des appelantes n’était pas prescrit. En effet, même si elles avaient consulté des avocats à l’été et l’automne 2007 suite à certains soupçons, les appelantes ont appris l’existence d’une possible erreur de diagnostic en janvier 2008, ce qui constitue le point de départ pour computer le délai, et ont par la suite intenté leur recours en décembre 2010, soit à l’intérieur du délai de trois ans.

Les paragraphes pertinents de l’arrêt sont les suivants :

« [1] La juge de première instance a bien identifié le principe juridique applicable pour déterminer le point de départ de la prescription lorsqu'elle écrit au paragraphe 21 de son jugement ceci :

[21]  Le point de départ de ces trois années se situe au moment où les principaux intéressés connaissent avec suffisamment de précision les reproches qu'elles adressent à certaines personnes dont elles connaissent l'identité et la nature des dommages que leurs faits et gestes leur ont causés.

[2] Avec égards, elle a cependant commis une erreur en fixant le point de départ de la prescription à la date à laquelle les appelantes ont cessé de consulter chacun des intimés, ou à l'époque à laquelle les appelantes ont consulté des avocats (été et automne 2007). Selon les allégations de la procédure introductive d'instance, les appelantes ont appris l'existence d'une possible erreur de diagnostic en janvier 2008, de sorte que leur recours, intenté en décembre 2010, n'était pas prescrit.

[3] Les démarches dont fait état la pièce R-3/I-3[1], y compris auprès de certains avocats, à l'été et à l'automne 2007, n'établissent pas qu'à cette époque, les appelantes, qui n'avaient que des soupçons et recherchaient des réponses à leurs maux, connaissaient déjà la cause d'action. Les soupçons, en l'espèce, n'étaient pas suffisants pour faire naître leur droit d'action au sens de l'art. 2880 du Code civil du Québec. Les actions en justice ne sont pas des pêches à l'aveuglette et l'on ne poursuit pas quelqu'un dans le but de découvrir qu'il nous a causé préjudice, mais bien parce que l'on est, déjà, raisonnablement certain qu'il a commis une faute ayant causé prejudice. » [nos soulignés]


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.