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jeudi 14 mars 2013

En matière d’exécution, un jugement qui soulève une question de justice soulève une question qui doit être soumise à la Cour d’appel

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt Dell Canada Inc. c. Saraguro (2013 QCCA 391), l’appelante demandait à la Cour la permission d’en appeler d’un jugement de la Cour du Québec rejetant sa requête pour être relevée du défaut de déclarer et en annulation d’une saisie-exécution suite à la signification d’un bref de saisie en mains tierces. La Cour accorde la permission d’appeler concluant entre autres que, en matière d’exécution, un jugement qui soulève une question de justice soulève une question qui doit être soumise à la Cour d’appel.
 
Le 3 octobre 2012, l’appelante reçoit un bref de saisie en mains tierces relativement à une dette d’un de ses anciens employés à qui elle ne doit aucune somme d’argent. En raison d’un imbroglio administratif dans le traitement interne du bref de saisie, l’appelante omet de déclarer. Le 23 octobre 2012, le greffier de la Cour du Québec la condamne à payer la somme de 26 047,05 $ plus intérêts et frais.

La Cour d’appel accorde la permission d’en appeler pour les motifs suivants :

« [3] Je partage le point de vue exprimé par certains collègues de la Cour voulant que, en matière d'exécution comme c'est le cas ici, le jugement qui soulève une question de justice, particulièrement envers un tiers non-concerné par la créance qui fait l'objet de la saisie, soulève une question qui doit être soumise à la Cour d'appel. C'est, à mon avis, la situation en l'espèce.

[4] En outre, je considère que le jugement entrepris soulève aussi une question de principe qui mérite l'attention de la Cour en regard de la notion de négligence grossière que mon collègue, le juge Dalphond, a récemment cernée dans l'arrêt Audet c. Transamerica Life Canada, 2012 RJQ 1844 , au paragraphe 90. Autrement dit, à mon avis, se pose ici la question de savoir si le juge a erré ou non en droit en qualifiant en quelque sorte de « comportement anormalement déficient, voire inexcusable, dénotant un mépris complet des intérêts d'autrui », le choix d'une société ayant de nombreux employés de référer à son service de paie (qui se serait mépris sur sa nature) le traitement d'un bref de saisie en mains tierces plutôt que de le référer immédiatement à son avocat. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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