Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 15 mars 2013

Fiscalité municipale: Une fondation exerçant des activités de nature charitable, sociale et communautaire au bénéfice de la communauté musulmane ne peut obtenir une exemption de taxes foncières.

2013EXP-825
Intitulé : Imam Hussain Charitable Foundation c. Montréal (Ville de), 2013 QCTAQ 01194
Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.), SAI-M-192488-1111
Décision de : Josée Proulx et Jacques Forgues, juges administratifs
Date : 14 janvier 2013
Références : SOQUIJ AZ-50930171, 2013EXP-825 (16 pages)

Une fondation exerçant des activités de nature charitable, sociale et communautaire au bénéfice de la communauté musulmane ne constitue pas une institution religieuse au sens de l'article 204 paragraphe 8 de la Loi sur la fiscalité municipale et ne peut obtenir une exemption de taxes foncières.
Résumé

MUNICIPAL (DROIT) — fiscalité municipale — évaluation foncière — taxe foncière — exemption — institution religieuse — fondation — lettres patentes — objets constitutifs — activités de nature charitable, sociale et communautaire pour la communauté musulmane — résolution ajoutant un volet religieux aux objets constitutifs — validité — conformité à la Loi sur les corporations canadiennes.

Recours réclamant une exemption de taxes foncières. Rejeté.

La ville intimée a considéré que la requérante, une fondation, n'est pas une institution religieuse au sens de l'article 204 paragraphe 8 de la Loi sur la fiscalité municipale. Elle a conclu que l'immeuble occupé par cette dernière ne pouvait être exempt de taxes au rôle triennal 2011. Elle a donc rendu tout l'immeuble taxable. La requérante prétend que 89 % de la superficie de celui-ci est occupée par le service du culte musulman. L'imam de la mosquée a affirmé dans son témoignage que des activités religieuses sont tenues dans la partie de l'unité occupée par la fondation. Il a notamment fait état de célébrations religieuses à la mosquée, d'activités de charité pour aider les personnes dans le besoin, d'aide à l'intégration des musulmans dans leur nouveau pays et de cours d'enseignement religieux.

Décision

Pour avoir droit à l'exemption prévue à l'article 204 paragraphe 8, l'immeuble doit être compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom d'une corporation épiscopale, d'une fabrique, d'une institution religieuse ou d'une Église constituée en personne morale. La nature de la fondation se définit par ses objets constitutifs. Une résolution datée du 1er mai 2008 et déposée au gouvernement fédéral a ajouté deux objets à ceux qui sont mentionnés aux lettres patentes de la fondation. Ceux-ci visent à couvrir le volet religieux des activités. Selon la Loi sur les corporations canadiennes, en vertu de laquelle est incorporée la fondation, des lettres patentes supplémentaires peuvent ajouter de nouveaux objets à ceux pour lesquels une société est constituée. Lorsqu'il y est autorisé par l'instance fédérale, l'organisme doit par la suite produire des lettres patentes modifiées, qui font ultérieurement l'objet de publication dans la gazette officielle. Or, rien dans la preuve ne démontre qu'il y a eu délivrance et publication de lettres patentes modifiées. Il en résulte que seules les lettres patentes originales de 1989 sont celles en vigueur au 1er janvier 2011 et que seuls les 10 objets constitutifs qui y sont mentionnés doivent être retenus pour déterminer la nature de la fondation ainsi que son statut fiscal au regard de la Loi sur la fiscalité municipale. On y voit une fondation dont la constitution est de nature charitable, sociale et communautaire. Même en tentant d'interpréter de la façon la plus large et libérale possible les 10 objets inclus aux lettres patentes, la fondation ne peut être qualifiée d'institution religieuse. En effet, les lettres patentes ne font pas voir que les fins poursuivies sont la religion et sa pratique. De plus, le libellé des 10 objets constitutifs révèle davantage une nature charitable, sociale et communautaire qu'un aspect s'approchant de la notion, même élargie, d'institution religieuse. Enfin, le fait que l'on trouve au sein de la fondation un groupe de croyants partageant des valeurs, des règles de vie et des convictions religieuses communes ne suffit pas à lui conférer la nature et les objectifs religieux nécessaires pour pouvoir la qualifier d'institution religieuse.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.