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lundi 25 mars 2013

Imputation rétroactive par le Tribunal d'un revenu de 40 000 $ à Madame

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Madame a décidé, du jour au lendemain, de réorienter sa carrière en fondant une entreprise qu'elle exploite avec son nouveau conjoint. Or, l'exploitation de cette nouvelle entreprise a eu pour conséquence de diminuer ses revenus annuels qui sont passés de 40 000 $ à environ 15 244 $. Dans Droit de la famille - 13353 (2013 QCCS 650), le Tribunal ne retient pas les revenus réels de Madame (15 244 $), mais décide plutôt de lui imputer un revenu, et ce, de manière rétroactive.
 
Les faits

Les parties ont fait vie commune jusqu'en 2000. De leur union, est né un enfant aujourd'hui âgé d'environ 15 ans. Dans les faits, Madame a la garde exclusive de l'enfant alors que Monsieur exerce des droits d'accès à raison d'une fin de semaine sur deux. Au mois d'aôut 2010, Monsieur commence à occuper un emploi et verse volontairement une pension alimentaire de 200 $ par mois à Madame au bénéfice de leur enfant. Les revenus annuels de Monsieur sont d'environ 9 233 $ en 2010, 28 800 $ en 2011 et 28 800 $ en 2012. De son côté, Madame gagnait des revenus annuels de    40 000 $ en 2010. À la fin de l'année 2010, elle réoriente sa carrière en exploitant une entreprise avec son nouveau conjoint. Par conséquent, ses revenus annuels subissent une baisse importante : 14 937 $ en 2011, 15 244 $ en 2012 et elle estime gagner des revenus de 15 244 $ en 2013. En janvier 2013, Madame signifie à Monsieur des procédures judiciaires et demande au Tribunal de fixer une pension alimentaire au bénéfice de leur enfant en tenant compte des revenus réels des deux parties. Monsieur augmente alors volontairement sa contribution alimentaire à 300 $ par mois.

Analyse

Le Tribunal, sans justifier son analyse en profondeur, impute un revenu annuel de         40 000 $ à Madame rétroactivement au 1er janvier 2011:

« [30] Madame n’a pas expliqué pourquoi elle a entrepris en 2010 l’exploitation d’une entreprise ayant entraîné une diminution considérable et prolongée de ses revenus peu de temps après que Monsieur se soit trouvé du travail.

[31] Or, chaque parent est débiteur alimentaire de l’enfant. Un débiteur alimentaire ne peut se soustraire volontairement à ses obligations.

[32] Par ailleurs, il est difficile de croire que Madame maintient le même niveau de vie qu’avant son déménagement de juillet 2010 avec des revenus réels près de trois fois inférieurs.

[33] Le Tribunal impute en conséquence à Madame des revenus annuels de       40 000 $ depuis le 1er janvier 2011. »

Commentaires

Le Tribunal n'a pas cru Madame qui, malgré une baisse importante de revenus, maintient son train de vie.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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