Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol,
avocats
Madame a décidé, du
jour au lendemain, de réorienter sa carrière en fondant une entreprise qu'elle
exploite avec son nouveau conjoint. Or, l'exploitation de cette nouvelle
entreprise a eu pour conséquence de diminuer ses revenus annuels qui sont
passés de 40 000 $ à environ 15 244 $. Dans Droit de la famille - 13353 (2013 QCCS 650), le Tribunal ne retient
pas les revenus réels de Madame (15 244 $), mais décide plutôt de lui imputer
un revenu, et ce, de manière rétroactive.
Les faits
Les parties ont fait
vie commune jusqu'en 2000. De leur union, est né un enfant aujourd'hui âgé
d'environ 15 ans. Dans les faits, Madame a la garde exclusive de l'enfant
alors que Monsieur exerce des droits d'accès à raison d'une fin de semaine sur
deux. Au mois d'aôut 2010, Monsieur commence à occuper un emploi et verse
volontairement une pension alimentaire de 200 $ par mois à Madame au bénéfice
de leur enfant. Les revenus annuels de Monsieur sont d'environ 9 233 $ en
2010, 28 800 $ en 2011 et 28 800 $ en 2012. De son côté, Madame gagnait
des revenus annuels de 40 000 $ en
2010. À la fin de l'année 2010, elle réoriente sa carrière en exploitant
une entreprise avec son nouveau conjoint. Par conséquent, ses revenus
annuels subissent une baisse importante : 14 937 $ en 2011, 15 244 $ en 2012 et
elle estime gagner des revenus de 15 244 $ en 2013. En janvier 2013,
Madame signifie à Monsieur des procédures judiciaires et demande au Tribunal de
fixer une pension alimentaire au bénéfice de leur enfant en tenant compte des
revenus réels des deux parties. Monsieur augmente alors volontairement sa
contribution alimentaire à 300 $ par mois.
Analyse
Le Tribunal, sans justifier
son analyse en profondeur, impute un revenu annuel de 40 000 $ à Madame rétroactivement au
1er janvier 2011:
« [30] Madame n’a pas expliqué pourquoi elle a entrepris en 2010
l’exploitation d’une entreprise ayant entraîné une diminution considérable et
prolongée de ses revenus peu de temps après que Monsieur se soit trouvé du
travail.
[31] Or, chaque parent est débiteur alimentaire de l’enfant. Un
débiteur alimentaire ne peut se soustraire volontairement à ses obligations.
[32] Par ailleurs, il est difficile de croire que Madame maintient
le même niveau de vie qu’avant son déménagement de juillet 2010 avec des
revenus réels près de trois fois inférieurs.
[33] Le Tribunal impute en conséquence à Madame des revenus
annuels de 40 000 $ depuis le 1er
janvier 2011. »
Commentaires
Le Tribunal n'a pas
cru Madame qui, malgré une baisse importante de revenus, maintient son train de
vie.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
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