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vendredi 1 mars 2013

La Cour d’appel doit faire preuve de déférence à l’égard du juge de première instance qui exerce un pouvoir de gestion

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt CT-Paiement Inc. c. Savard (2013 QCCA 318), la Cour était saisie d’une requête de CT-Paiement Inc. qui demandait le sursis et la permission d’en appeler d’une décision rendue le jour même, aux termes de laquelle le juge de première instance avait refusé de reporter l’audition qui devait se tenir devant lui afin d’entendre en priorité une requête en homologation d’une transaction. La Cour refuse d’accorder la permission d’appeler considérant notamment qu’elle doit faire preuve de déférence à l’égard du juge de première instance qui a exercé un pouvoir de gestion dans un dossier complexe dont il assume la responsabilité depuis plusieurs mois.
 
CT-Paiement Inc. voulait que l’audition du débat sur les réclamations de l’intimé Denis Savard soit reportée afin que la requête en homologation d’une transaction entre CT-Paiement Inc., l’Agence de Revenu du Québec et l’Agence du Revenu du Canada soit entendue en priorité.

La Cour considère tout d’abord que si le jugement est qualifié de jugement interlocutoire rendu au cours de l’instruction, il n’est pas sujet à appel immédiat aux termes du second aliéna de l’article 29 C.p.c. Toutefois, l’honorable Marie St-Pierre considère qu’elle n’a pas devant elle toute l’information voulue pour déterminer si c’est un jugement de cette nature.

La Cour conclut ensuite que les critères de l’article 29 C.p.c. ne sont pas rencontrés :

« [6]  Dans l'hypothèse où il y lieu de prendre en compte le premier alinéa de l'article 29 C.p.c., je suis d'avis que le jugement attaqué ne décide pas, en partie, du litige, qu'il n'ordonne pas que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier ou qu'il n'a pas pour effet de retarder inutilement l'instruction. Conséquemment, aucune permission ne peut être accordée.

[7]  Tout ce que le juge Auclair a fait c'est de gérer l'ordre dans lequel les sujets ou requêtes seront entendus, ce qui relève de l'exercice de son pouvoir de gestion dans un dossier qu'il connaît bien puisqu'il en assume la responsabilité depuis déjà de nombreux mois. Le juge Auclair peut très bien tout entendre, dans l'ordre qui lui semble le plus logique et propice à une saine administration de la justice à l'égard de tous les concernés, et rendre jugement par la suite, en ayant tous les éléments en main – tout l'éclairage voulu – et en se prononçant sur le fond des choses, au besoin, ou en indiquant que l'une ou l'autre devient sans objet. À ce que je sache, et selon les représentations qui me sont faites par les procureurs et M. Savard, le juge Auclair n'a pas annoncé qu'il planifiait rendre jugement sur les réclamations avant d'entendre la requête en homologation de transaction. »

Le Tribunal considère également que les fins de la justice ne requièrent pas la permission d’en appeler :

« [10]  Quant à moi, j'y vois même un certain intérêt (ce que je dis toutefois avec réserve faute de connaître dans tous les détails l'état de la situation) : en effet, puisque M. Savard n'a pas participé à la transaction que les autres parties souhaiteraient cependant que le juge Auclair entérine,   ce dernier pourrait avoir juger qu'il serait mieux placé pour en décider en ayant l'éclairage de tous à la suite de l'administration de la preuve quant aux réclamations de  M. Savard (celles qui donnent lieu à la transaction entre la requérante et les Agences de revenus en raison de la situation fiscale de M. Savard). »

Finalement, l’honorable Marie St-Pierre conclut :

« [11]  Il y a lieu de faire preuve d'une grande déférence à l'égard du juge d'instance qui a exercé un pouvoir de gestion dans un dossier complexe et dont il a une connaissance intime alors qu'il en assume la responsabilité depuis plusieurs mois. »


Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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