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mercredi 20 mars 2013

La procédure doit être la servante de la justice et non la maîtresse



par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

La règle de la proportionnalité a joué activement son rôle dans l'affaire Vitrerie SGB inc. c. Groupe Axino inc., 2013 QCCQ 1983. En présence d'une simple défense opposant compensation avec une dette du demandeur envers le défendeur, le demandeur a été autorisé à formuler une demande en garantie, malgré l'absence de demande reconventionnelle formelle.
"[8] Le Tribunal reconnaît que la procédure signifiée par Axino est uniquement intitulée "Défense"; que le timbre légal requis pour une demande reconventionnelle n'a pas encore été apposé; et que dans sa formulation, notamment au niveau des conclusions, la demande reconventionnelle présente certaines lacunes procédurales. Cependant, aucun de ces vices de forme est fatal: Axino pourrait invoquer l'article 166 C.p.c. ou le Tribunal pourrait utiliser l'article 292 C.p.c. pour en permettre la correction.
[9] Dans les circonstances, le principe de la proportionnalité établi par l'article 4.1 C.p.c. s'oppose au rejet de la requête de Vitrerie pour appeler et Fabrication en garantie. En effet, Vitrerie est essentiellement confrontée à une demande reconventionnelle de la part d'Axino. La présence forcée de Fabrication au litige est nécessaire afin d'éviter la multiplicité des procédures et de permettre que le jugement à être rendu dans l'action principale soit opposable à toutes les parties ayant été impliquées dans l'aspect de la pose et de la fourniture des matériaux à la base de la demande reconventionnelle."
Le texte intégral du jugement est disponible ici.

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