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mardi 19 mars 2013

Le critère de l’apparence de droit doit être appliqué avec souplesse lors de l’analyse d’une requête en autorisation d’exercer un recours collectif.

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans le jugement Union des consommateurs c. Concession A25, s.e.c., 2013 QCCS 76, l’honorable juge Gouin autorise un recours collectif contre la Concession A25, s.e.c. (« Concession »). Dans ses explications, le tribunal passe en revue les principaux points de droit jurisprudentiel en matière d’autorisation d’un recours collectif. Des différents points abordés, l’auteur souhaite mettre l’accent sur le critère énoncé à 1003 b) C.p.c. Ce jugement rappelle que le critère de l’apparence de droit doit être appliqué avec souplesse et qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une réponse définitive à toutes les questions de droit pour que le tribunal autorise un recours collectif.

Les faits
Le pont à péage de l’autoroute A-25 ouvre au public le 21 mai 2011. Des panneaux affichent les tarifs, mais n’affichent pas les frais d’administration. Les tarifs exigés étaient de 1,80 et 2,40$ selon l’heure d’utilisation. 

Éventuellement, des panneaux seront graduellement ajoutés pour indiquer les frais d’administration applicables. Toutefois, ces panneaux n’indiquent pas les frais d’administration applicables à toutes les catégories d’usagers.

Dans ce contexte, l’Union des consommateurs (« Union ») poursuit la Concession pour manquement à la Loi sur la protection du consommateur, c. P-40.1. L’Union estime que certaines catégories d’automobilistes ne sont pas suffisamment informées et dépose une requête pour autorisation. Au final, le groupe proposé par l’Union est le suivant : 

«Toutes les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont de l'autoroute A-25, également appelé «pont de la Rivière-des-Prairies» et «pont P-15020» (ci-après appelé le «Pont A-25») et à qui Concession A25 S.E.C. a facturé des montants excédant le montant affiché sur les panneaux de signalisation menant au Pont A-25 au moment de leur passage, en raison du fait que leur véhicule n'était pas équipé d'un transpondeur enregistré auprès de Concession A25 S.E.C. et qu’elles n’avaient pas de compte-clients.»

L’Analyse
Avant de procéder à l’analyse des 4 critères prévus à 1003 C.p.c., le tribunal fait un bref rappel des principes applicables en matière d’autorisation en référant au jugement Ménard c. Matteo, 2011 QCCS 4287:
« 35.1.    Les dispositions relatives au recours collectif découlent d'une loi à portée sociale visant à favoriser l'accès à la justice;
35.2.    Ces dispositions reçoivent une interprétation large et libérale.  Dans le doute, le recours est autorisé;
35.3.    L'étape de l'autorisation constitue un mécanisme de filtrage et de vérification par lequel le tribunal vérifie si les quatre conditions de l'article 1003 CPC sont réunies;
35.4.    Plus particulièrement, cet exercice vise à écarter les demandes frivoles, manifestement mal fondées ou dénuées de toute chance raisonnable de succès;
35.5.    Le jugement d'autorisation ne préjuge pas du sort du recours, il s'abstient de se prononcer sur le fond du litige;
35.6.    Un recours collectif n'est pas refusé au seul motif que le demandeur doit faire face à des obstacles de droit, de preuve ou de procédure ou que le défendeur a de solides moyens de défense;
35.7.    Si le tribunal estime dans sa discrétion que chacune des quatre conditions de l’article 1003 CPC – à la lumière des critères jurisprudentiels et tenant compte dans chaque cas de la règle de proportionnalité de l’alinéa 4.2 CPC – est satisfaite, il accorde normalement l'autorisation;
35.8.    Le jugement d'autorisation est susceptible de révision en tout temps, y compris pour reformuler les questions en litige ou encore fragmenter ou redéfinir le groupe. ». [Nos soulignements]

Comme l’indique ce bref rappel, c’est l’article 1003 C.p.c. qui édicte les 4 critères de fond à respecter pour autoriser l’exercice d’un recours collectif. 

Le juge débute l’analyse avec le critère de l’apparence de droit (1003 b) C.p.c.). Comme mentionné dans son analyse, la procédure d’autorisation a notamment pour objectif d’éliminer les recours frivoles, sans toutefois se prononcer sur le fond du litige. Par conséquent, le critère de l’apparence sérieuse de droit est satisfait lorsque le recours semble plausible, sans pour autant que le tribunal ait une réponse à toutes les questions de droit. Sur ce point, voici le raisonnement du juge :
« [56]Le paragraphe b) de l’article 1003 C.p.c. permet d’écarter les recours frivoles ou manifestement mal fondés.
[57] Ainsi, l’expression «paraissent justifier» signifie qu’à l’examen de la requête, prima facie, le juge doit être en mesure de conclure à une apparence sérieuse de droit, et ce, sans avoir à se prononcer sur le fond.
[58] L’apparence sérieuse de droit s’établit en regard des faits essentiels. […]

[59] Le Tribunal est d’avis que la Personne désignée bénéficie d’une apparence sérieuse de droit dans le cadre du Recours, et ce, par le simple fait que le Tarif de péage affiché à l’entrée du Pont A-25, lors de son passage, ne correspondait nullement au coût total qui lui fut facturé. […]
[64] Le Tribunal est d’avis que, dans la mesure où les éléments factuels allégués seront prouvés lors de l’audition au mérite, le syllogisme juridique existe, et le recours est logique ou plausible, et n’est nullement frivole ou manifestement mal fondé.
[65] Le critère de l’apparence sérieuse de droit est donc satisfait. » [Nos soulignements]

Ainsi, le syllogisme juridique peut exister même si plusieurs questions subsistent :
« [108] Le Tribunal est d’avis que les questions de faits et de droit proposées par l’Union des consommateurs doivent être reformulées et regroupées comme suit, et ce, selon qu’il existe ou non un contrat :
Responsabilité contractuelle :
a. Existait-il un contrat entre Concession A25 et chacun des membres du Groupe amendé qui a emprunté le Pont A-25, et ce, en considération des Tarifs de péage alors affichés sur les Panneaux?
[…]
h. À tout événement, est-ce que les Intimés peuvent opposer l’immunité de l’État comme moyen de défense, et ce, en fonction du fait qu’ils ont tout simplement respecté les dispositions des lois et règlements applicables?
Responsabilité extracontractuelle :
i.  S’il n’existait pas de contrat, les Intimés, ou l’un d’eux, ont-ils commis une faute envers les membres de Groupe amendé en n’affichant que les Tarifs de péage sur les Panneaux, sans aucune mention des Frais d’administration applicables?
[…]
m. À tout événement, est-ce que les Intimés peuvent opposer l’immunité de l’État comme moyen de défense, et ce, en fonction du fait qu’ils ont tout simplement respecter les dispositions des lois et règlements applicables? »

Le tribunal conclut que les trois autres critères de 1003 C.p.c. sont satisfaits, c’est-à-dire. que le recours soulève des questions suffisamment connexes ou similaires (1003 a) C.p.c.), que l’utilisation des articles 59 et 67 C.p.c. est difficile (1003 c) C.p.c.) et que le représentant est en mesure de représenter les membres d’une manière adéquate (1003 d) C.p.c.).

Finalement, le juge définit le groupe, les questions communes et les conclusions recherchées. Il détermine aussi les modalités de l’avis aux membres et le district du recours.

Commentaires
Un recours collectif peut être divisé en trois étapes : 1) l’étape de l’autorisation, 2) l’étape du mérite et 3) l’étape du recouvrement.
Comme indiqué dans le jugement, l’étape de l’autorisation a notamment pour objectif de filtrer les demandes frivoles. Compte tenu de cet objectif et du fait que les questions de fond sont débattues lors de l’étape du mérite, il est logique que le critère de l’apparence de droit soit appliqué avec souplesse.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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