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jeudi 28 mars 2013

L'employeur peut-il renoncer au délai de congé que lui donne le salarié démissionnaire en vertu de l'article 2091 C.c.Q.?

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz S.E.N.C.R.L.

La Cour d’appel a répondu par l’affirmative à cette question dans Asphalte Desjardins inc. c. Commission des normes du travail, 2013 QCCA 484 et a ainsi accueilli l’appel et rejeté l'action de la Commission des normes du travail.
 
Les faits

Asphalte Desjardins inc. est une entreprise œuvrant dans le pavage, dans la région des Basses-Laurentides. Le salarié en litige fut à l’emploi d’Asphalte Desjardins de 1994 à 2008, quittant cependant son poste à quelques reprises pour travailler chez des compétiteurs. Le 15 février 2008, le salarié remit à son employeur une lettre de démission et indiqua qu’il avait trouvé un emploi auprès d’un concurrent. Il occupait alors le poste de directeur de projets, lequel comportait la manipulation de données confidentielles dans un secteur d’activités hautement concurrentiel, soit l’attribution de contrats de travaux publics. Le salarié offrit de travailler trois semaines supplémentaires afin de finaliser ses dossiers. Toutefois, l’employeur décida de mettre fin au contrat de travail dès le 19 février 2008. Selon l’article 82 de la Loi sur les normes du travail, LRQ, c N-1.1 et les années de service de l’employé, celui-ci aurait été en droit de réclamer quatre semaine de préavis. Le 19 juillet 2010, la Cour du Québec a accueilli partiellement la demande de la Commission des normes du travail et a condamné Asphalte Desjardins à payer 6 518,99 $ avec intérêts à l’employé.


Analyse

Chacune des parties à un contrat de travail à durée indéterminée peut résilier celui-ci unilatéralement, selon son bon vouloir, en donnant toutefois à l'autre partie un délai de congé raisonnable. Le délai de congé a été institué par le législateur afin de protéger le travailleur, qui se trouve souvent dans une position de vulnérabilité face à l’employeur. La jurisprudence est à l’effet que le délai de congé est au bénéfice de celui qui le reçoit, afin de pallier à la résiliation du contrat de travail. L’objectif du législateur n’est pas d’octroyer une période de transition à celui qui donne le préavis; le délai de congé n’a donc pas un caractère synallagmatique. 

Au paragraphe 57 du jugement, le Tribunal rejette l’interprétation du droit français à ce sujet :

« [57] Le droit français a pour sa part reconnu cette notion de « réciprocité » du délai de congé, qui lierait celui qui le donne et celui qui le reçoit, mais cette manière de voir les choses, tributaire d'un encadrement législatif et conventionnel fort différent du nôtre (et ce, depuis la fin des années 1920), ne me paraît pas transposable au droit québécois. Elle a, entre autres, l'inconvénient de forcer le salarié à « purger » la totalité du délai de congé que lui donne l'employeur qui résilie le contrat, sauf accord avec ce dernier quant à un départ anticipé du salarié ou sauf versement à l'employeur, par le salarié, d'une indemnité : voilà qui est particulièrement embarrassant pour le salarié qui a profité du délai de congé pour trouver un emploi (ce à quoi sert en principe le délai de congé) et qui, ayant eu une offre, ne pourra pas nécessairement y donner suite si cela implique une entrée en fonction antérieure à la date d'expiration du préavis. »

L’article 2092 C.c.Q., d’ordre public, est à l’effet qu’un salarié peut renoncer au préavis donné par son employeur, seulement si cela a lieu après la rupture du contrat de travail. Le législateur n’a pas cru essentiel d’instaurer un article équivalent afin de protéger les employeurs.  

Le Tribunal arrive à la conclusion suivante :

« [64] […] L'employeur peut donc, que ce soit d'avance ou au moment de la démission du salarié, renoncer en tout ou en partie au délai de congé prévu par l'article 2091 C.c.Q.

[65] Il appert donc, en définitive, que tant le salarié, à certaines conditions sévères, que l'employeur, sans condition, peuvent renoncer au bénéfice du préavis exigible en cas de résiliation unilatérale. »

L’employeur peut ainsi renoncer au délai congé annoncé par son employé, sans pour autant que cela n’entraîne l’application de l’article 82 de la Loi sur les normes du travail, puisque cette disposition ne régit pas la démission d’un salarié.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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