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jeudi 21 mars 2013

Lors d’agression en milieu carcéral la responsabilité civile peut-elle incomber au Procureur général?

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz S.E.N.C.R.L.

Dans le jugement Papatie c. Québec (Procureur général), 2013 QCCS 868, le Tribunal devait évaluer la responsabilité des différents acteurs ayant intervenu face à un détenu qui fut victime de meurtre dans la cellule qu’il partageait avec un codétenu. Le préjudice subi par ce détenu était prévisible et fut causé par la violation de la Loi sur les services correctionnels, LRQ, c S-40.1, art.16 et du Règlement sur les services correctionnels, c. C-12, art.6. Le Tribunal conclut à la responsabilité du Procureur général du Québec.
 
Les faits

Le 1er mars 2006, Gérald Papatie débute son séjour à l'établissement de détention de Hull relativement à des accusations de conduite avec les facultés affaiblies. Cet autochtone au début de la cinquantaine, alors au stade de prévenu, demanda deux jours plus tard aux agents carcéraux d’être mis sous protection, craignant d’être battu en raison de ses antécédents judiciaires, notamment une condamnation pour agression sexuelle. Monsieur Papatie fut déplacé de cellules en cellules à de multiples reprises, en raison de la surpopulation carcérale, et eut le statut officiel de détenu après avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité. Lors de conversations téléphoniques avec ses proches, Monsieur Papatie leur fit part de ses craintes d’être battu et tué et de la présence de trois hommes qui l’intimidaient constamment, dont l’un deux devint son codétenu. Monsieur Papatie fut décrit comme étant tranquille et il a été rapporté qu’il resta dans sa cellule durant 11 jours consécutifs, sans en sortir. Dans la nuit du 26 au 27 mars 2006, Monsieur Papatie est retrouvé pendu dans sa cellule, un drap enroulé autour de son cou. Le rapport du coroner écarta la thèse du suicide pour privilégier l’étranglement avec un lacet.

Le droit

Le Procureur général du Québec fait valoir pour sa défense l’absence de signe avant-coureur qui aurait mené à une surveillance plus resserrée de Monsieur Papatie par les agents correctionnels. Or, le Tribunal retient de la preuve que Monsieur Papatie avait communiqué ses craintes à ses proches ainsi qu’à un défenseur des droits autochtones, en plus d’avoir formulé une plainte verbale et écrite pour être mis sous protection. Le Tribunal accorde de la force probante au fait qu’aucune enquête n’ait été réalisée suite aux 11 jours où Monsieur Papatie est resté dans sa cellule. Ainsi, Monsieur Papatie n’a pas joui d’un endroit sécuritaire; le secteur où il se trouvait comportait les cas lourds alors qu’il aurait dû se retrouver parmi les cas considérés comme légers. Monsieur Papatie a été lésé par les lacunes que comportait la transmission des communications entre les agents correctionnels; au moins un agent n’avait jamais eu connaissance de la demande de protection qu’il avait précédemment formulée et les rondes de surveillance, sensées avoir lieu à chaque heure, ne l’avaient pas été ainsi durant la nuit de son décès. Il a également subi préjudice, soit une violation à l’article 27 de la Charte des droits et libertés, du fait que son partenaire de cellule était un prévenu alors que lui-même était un détenu. Notons également que le Tribunal a imputé une responsabilité au Procureur général du Québec suite aux agissements des agents carcéraux;

« [98] Bref, la preuve démontre qu’il y avait un risque raisonnable prévisible que Bougie, seul ou avec la complicité de d’autres individus, s’en prenne à Papatie. Ce risque aurait dû alerter les autorités à une surveillance plus adéquate et diligente, d’autant plus que Papatie avait fait une demande de protection.

[99] Ici, les faits démontrent que Papatie n’a pas eu droit à une protection adéquate. Il y a eu faute dans le suivi de sa demande de protection, dans la détermination du secteur de protection et dans le choix du jumelage, et ces fautes sont en lien direct avec le préjudice subi. 
           
            […]

[124] Bref, en l’instance, la responsabilité du PGQ est retenue en raison d’un manque flagrant de suivi et de vérification de la demande de protection de Papatie, de l’évaluation personnalisée de la condition de ce dernier et de celle de Bougie et de surveillance. Le PGQ n’a pas démontré selon le fardeau de preuve applicable que le non-respect de l’article 16 de la Loi sur les services correctionnels et de l’article 6 du Règlement sur les services correctionnels n’a pu être la cause du préjudice. »


Commentaires

La Cour Supérieure confirme que bien qu’un établissement carcéral puisse adopter certaines directives et que ces dernières soient appliquées par des agents correctionnels, le Procureur général est responsable civilement des fautes commises par les agents. Également, le Tribunal reconnaît la problématique de surpopulation carcérale et maintient que cela ne peut servir à excuser ou justifier une violation tant aux droits des prévenus qu’à ceux des détenus.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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