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mardi 26 mars 2013

Penalties May be Imposed on Those who Show Reckless Disregard when Filing Their Taxes

Par Sarah D. Pinsonnault
Revenu Québec

It is not uncommon for individuals to have someone else prepare and file their tax returns for them. With the deadline for filing one’s taxes fast approaching, the decision Jack c. La Reine, 2013 CCI 1 serves as a reminder of how one must exercise a reasonable degree of due diligence when filing his/her taxes. If one has shown reckless or careless disregard in doing so, penalties will be imposed and, in the opinion of the Tax Court of Canada, justifiably so. 

The taxpayer in this case, Ms. Jack, is a registered nurse, teacher, and small business owner. Prior to the separation from her husband in 2008, that latter was the one who prepared and filed all of her tax returns. All Ms. Jack would do was sign the form; never asking any questions.

It later became known that in these previous tax returns, various incomes were never reported. In 2008, being no longer with her husband, Ms. Jack decided to have her tax returns filed by H&R Block. Once again, income was not reported.

Therefore, in 2009, Ms. Jack decided to approach Money Mart to prepare her tax returns. Ms. Jack regularly visited this establishment and believed to have been well-known by its staff.

In 2010, Ms. Jack received a letter from the Canada Revenue Agency stating that her T4 in the amount of $60,000 from the University of Alberta, the institution where she taught, was missing from her 2009 tax return. This amount was thus added to her declared income for 2009 and, pursuant to subsection 163(1) of the Income Tax Act, she was assessed a penalty due to her failure to report this amount. In her defence, Ms. Jack stated that Money Mart knew she was a teacher at the University of Alberta and therefore should have thought of this when preparing her tax return. 

In her appeal before the Honourable Gerald J. Rip of the Tax Court of Canada, while not disputing the amount of income added to her declared income for 2009, Ms. Jack argued that the penalty ought to be removed because she exercised, what she believed to have been, due diligence when preparing her tax returns.

Unfortunately, Justice Rip did not share the same opinion as Ms. Jack:

“[16] Mme Jack a eu beaucoup de problèmes quant à la production de ses déclarations de revenu, et ce, peu importe qui a produit ses déclarations pour elle : son ancien époux, H&R Block ou Money Mart. D’après la preuve qui m’a été présentée, il apparaît que, même durant l’audience, Mme Jack ne savait pas quels documents ni quels formulaires elle avait pu donner à H&R Block et Money Mart pour aider à la production de ses déclarations de revenu pour 2008 et 2009 respectivement. En outre, elle n’a jamais pris la précaution de parcourir ses déclarations de revenu pour 2008 et 2009 respectivement afin de s’assurer, pour sa tranquillité d’esprit, que ces documents étaient remplis en bonne et due forme.”

Ultimately, Ms. Jack’s appeal was dismissed and the judge found her failure to report the $60,000 she earned in 2009 as serious. In the eyes of the Court, Ms. Jack showed careless disregard of her obligation to properly report her income and as a result, the penalties imposed were justified.

“[18] Le fait de ne pas avoir déclaré un revenu de 60 000 $ pour 2009 est très grave. Certes, Mme Jack affirme qu’elle [TRADUCTION] « a tiré les leçons de ses erreurs ». Elle s’efforce en outre d’éviter que des erreurs ne soient faites à l’avenir. Cependant, le ministre a présenté des éléments de preuve pour justifier de l’établissement d’une pénalité. Mme Jack s’en remettait entièrement à Money Mart pour produire ses déclarations de revenu. Elle n’a même pas procédé à un examen rapide de l’information indiquée sur sa déclaration en dépit des difficultés auxquelles elle s’était heurtée auparavant. La question de savoir si Mme Jack s’était assurée d’avoir bel et bien remis à Money Mart tous les documents nécessaires, y compris le feuillet T4 provenant de l’Université de l’Alberta, n’a pas pu être confirmée. En outre, quand la lettre de Money Mart en date du 15 juin 2010 affirmait qu’un sommaire de la déclaration de revenu était joint, Mme Jack n’est pas retournée à Money Mart pour obtenir ce document. Elle a eu plusieurs fois l’occasion de passer en revue l’information que Money Mart avait produite pour elle, mais, pour une raison ou pour une autre, Mme Jack ne l’a pas fait.

[19] Mme Jack n’a pas fait preuve de diligence raisonnable lors de la préparation de sa déclaration pour 2008 ou de celle pour 2009. Le montant de revenus que Mme Jack a manqué de déclarer, soit 60 000 $, n’était pas un montant si négligeable que, comme dans la décision Symonds c. R., 2001 CCI 274, le manquement en aurait été une erreur innocente.

[20] Il y a une différence entre une erreur innocente et la négligence. Je n’ai aucun doute que le manquement de Mme Jack à déclarer 60 000 $ n’était pas délibéré, mais qu’il était dû à son mépris imprudent et négligent vis-à-vis de son obligation de déclarer tous ses revenus dans sa déclaration de revenu pour l’année en cause.

[21] L’ampleur de l’omission par rapport au revenu est importante. Mme Jack a raté des occasions de relever l’erreur. Elle est intelligente; elle a une formation universitaire. Elle a tout simplement négligé de prendre soin de ses affaires fiscales.

[22] L’appel est rejeté.”

To read this decision in its entirety, click here.
 

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