Par Sarah D. Pinsonnault
Revenu Québec
It is not uncommon for individuals to have someone else prepare and file
their tax returns for them. With the deadline for filing one’s taxes fast
approaching, the decision Jack c. La Reine, 2013 CCI 1 serves
as a reminder of how one must exercise a reasonable degree of due diligence
when filing his/her taxes. If one has shown reckless or careless disregard in
doing so, penalties will be imposed and, in the opinion of the Tax Court of
Canada, justifiably so.
The taxpayer in this case, Ms. Jack, is a registered nurse, teacher, and
small business owner. Prior to the separation from her husband in 2008, that
latter was the one who prepared and filed all of her tax returns. All Ms. Jack
would do was sign the form; never asking any questions.
It later became known that in these previous tax returns, various
incomes were never reported. In 2008, being no longer with her husband, Ms. Jack
decided to have her tax returns filed by H&R Block. Once again, income was
not reported.
Therefore, in 2009, Ms. Jack decided to approach Money Mart to prepare
her tax returns. Ms. Jack regularly visited this establishment and believed to
have been well-known by its staff.
In 2010, Ms. Jack received a letter from the Canada Revenue Agency
stating that her T4 in the amount of $60,000 from the University of Alberta,
the institution where she taught, was missing from her 2009 tax return. This
amount was thus added to her declared income for 2009 and, pursuant to
subsection 163(1) of the Income Tax Act, she was assessed a penalty due
to her failure to report this amount. In her defence, Ms. Jack stated that
Money Mart knew she was a teacher at the University of Alberta
and therefore should have thought of this when preparing her tax return.
In her appeal before the Honourable Gerald J. Rip of the Tax Court of
Canada, while not disputing the amount of income added to her declared income
for 2009, Ms. Jack argued that the penalty ought to be removed because she
exercised, what she believed to have been, due diligence when preparing her tax
returns.
Unfortunately, Justice Rip did not share the same opinion as Ms. Jack:
“[16] Mme Jack a eu
beaucoup de problèmes quant à la production de ses déclarations de revenu, et
ce, peu importe qui a produit ses déclarations pour elle : son ancien époux,
H&R Block ou Money Mart. D’après la preuve qui m’a été présentée, il
apparaît que, même durant l’audience, Mme Jack ne savait pas quels documents ni
quels formulaires elle avait pu donner à H&R Block et Money Mart pour aider
à la production de ses déclarations de revenu pour 2008 et 2009 respectivement.
En outre, elle n’a jamais pris la précaution de parcourir ses déclarations de
revenu pour 2008 et 2009 respectivement afin de s’assurer, pour sa tranquillité
d’esprit, que ces documents étaient remplis en bonne et due forme.”
Ultimately, Ms. Jack’s appeal was dismissed and the judge found her
failure to report the $60,000 she earned in 2009 as serious. In the eyes of the
Court, Ms. Jack showed careless disregard of her obligation to properly report
her income and as a result, the penalties imposed were justified.
“[18] Le fait de ne
pas avoir déclaré un revenu de 60 000 $ pour 2009 est très grave. Certes, Mme
Jack affirme qu’elle [TRADUCTION] « a tiré les leçons de ses erreurs ». Elle
s’efforce en outre d’éviter que des erreurs ne soient faites à l’avenir.
Cependant, le ministre a présenté des éléments de preuve pour justifier de
l’établissement d’une pénalité. Mme Jack s’en remettait entièrement à Money
Mart pour produire ses déclarations de revenu. Elle n’a même pas procédé à un
examen rapide de l’information indiquée sur sa déclaration en dépit des
difficultés auxquelles elle s’était heurtée auparavant. La question de savoir
si Mme Jack s’était assurée d’avoir bel et bien remis à Money Mart tous les
documents nécessaires, y compris le feuillet T4 provenant de l’Université de
l’Alberta, n’a pas pu être confirmée. En outre, quand la lettre de Money Mart
en date du 15 juin 2010 affirmait qu’un sommaire de la déclaration de revenu
était joint, Mme Jack n’est pas retournée à Money Mart pour obtenir ce
document. Elle a eu plusieurs fois l’occasion de passer en revue l’information
que Money Mart avait produite pour elle, mais, pour une raison ou pour une
autre, Mme Jack ne l’a pas fait.
[19] Mme Jack n’a pas
fait preuve de diligence raisonnable lors de la préparation de sa déclaration
pour 2008 ou de celle pour 2009. Le montant de revenus que Mme Jack a manqué de
déclarer, soit 60 000 $, n’était pas un montant si négligeable que, comme dans
la décision Symonds c. R., 2001 CCI 274, le manquement en aurait
été une erreur innocente.
[20] Il y a une
différence entre une erreur innocente et la négligence. Je n’ai aucun doute que
le manquement de Mme Jack à déclarer 60 000 $ n’était pas délibéré, mais qu’il
était dû à son mépris imprudent et négligent vis-à-vis de son obligation de
déclarer tous ses revenus dans sa déclaration de revenu pour l’année en cause.
[21] L’ampleur de
l’omission par rapport au revenu est importante. Mme Jack a raté des occasions
de relever l’erreur. Elle est intelligente; elle a une formation universitaire.
Elle a tout simplement négligé de prendre soin de ses affaires fiscales.
[22] L’appel est rejeté.”
To read this decision in its entirety, click here.
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