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vendredi 1 mars 2013

Procédure civile : Sans être de la nature d’une poursuite bâillon, le recours en dommages-intérêts (800\000\$) et en injonction permanente intenté par l'employeur contre le syndicat et deux de ses représentants constitue une poursuite abusive.

2013EXP-696
Intitulé : V Interactions inc. c. Syndicat des employées et employés de l'ingénierie de TQS inc. (FNC-CSN), 2013 QCCS 485
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-063852-118
Décision de : Juge Catherine Mandeville
Date : 8 février 2013
Références : SOQUIJ AZ-50935834, 2013EXP-696, 2013EXPT-414, J.E. 2013-377, D.T.E. 2013T-152 (13 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.D.T.

Sans être de la nature d'une poursuite bâillon, la démarche judiciaire de l'employeur contre les défendeurs y est assimilable, car elle a pour objectif de créer un effet dissuasif sur la volonté d'exercer des fonctions syndicales; en ce sens, elle constitue un détournement des fins de la justice qui doit être sanctionné par le rejet de l'action.

Résumé
TRAVAIL — responsabilité et obligations — syndicat — divulgation de renseignement confidentiel — document — utilisation à des fins préjudiciables pour l'employeur — arbitrage de griefs — représentant syndical — dommages-intérêts — injonction permanente — abus de procédure — rejet d'action (art. 54.1 C.P.C.).

PROCÉDURE CIVILE — rejet de procédures — recours en injonction — recours en dommages-intérêts — abus de procédure — employeur — association de salariés — représentant syndical — réclamations déraisonnables et disproportionnées.

Requêtes en rejet d'une action en dommages-intérêts et en injonction permanente (art. 54.1 du Code de procédure civile). Une requête est accueillie et l'autre est accueillie en partie.

Au printemps 2010, en vue d'une rencontre avec ses patrons, une employée cadre (Duplessis) a préparé un document de type aide-mémoire dans lequel elle faisait état des difficultés vécues avec certains syndiqués, de l'incidence de ces difficultés sur sa santé psychologique et de pistes de solution qu'elle entendait proposer, notamment le congédiement de ceux avec qui elle ne voulait pas travailler. Une employée syndiquée a découvert ce document sur le plateau d'une imprimante et en a tiré une copie. Plusieurs mois plus tard, elle a appris que l'employeur avait mis fin à l'emploi de certains salariés syndiqués dont les noms étaient mentionnés dans le document. Elle a transmis celui-ci à la présidente du syndicat. En janvier 2011, ce dernier a assigné Duplessis à comparaître afin de témoigner à l'occasion de l'arbitrage de griefs relativement au contenu du document. Le 17 février suivant, un recours en injonction et en dommages-intérêts a été intenté contre le syndicat, sa présidente et un conseiller syndical de la CSN. L'employeur et Duplessis ont obtenu, de façon provisoire, que les défendeurs confirment la destruction de toute copie du document et qu'il leur soit interdit de le communiquer ou de l'utiliser. Cette ordonnance a été obtenue sur la foi d'une déclaration sous serment de Duplessis selon laquelle le document avait vraisemblablement été subtilisé ou obtenu par intrusion illégale dans son ordinateur. Les interrogatoires tenus ultérieurement ont révélé que ce n'était pas le cas. L'employeur et Duplessis ont modifié leur procédure afin d'alléguer dorénavant que c'est sans droit que les défendeurs détiennent le document. La réclamation d'une somme de 800 000 $ à titre de dommages-intérêts en raison de la crainte d'une utilisation préjudiciable du document demeure.

Décision
La requête introductive d'instance n'allègue aucune faute personnelle des défendeurs. C'est en raison de leurs tâches syndicales qu'ils ont reçu et détenu le document. C'est aussi uniquement pour des motifs découlant directement de la mission du syndicat qu'ils ont dénoncé son existence et annoncé son utilisation dans le contexte de la procédure de griefs. Les craintes de l'employeur quant à une utilisation ou à une diffusion préjudiciables du document à l'extérieur du processus d'arbitrage ne sont pas appuyées par des faits. Il en est de même du préjudice allégué, relativement auquel on réclame des sommes grossièrement exagérées. Sans être de la nature d'une poursuite bâillon, la démarche judiciaire de l'employeur y est assimilable, car elle a pour objectif de créer un effet dissuasif sur la volonté d'exercer des fonctions syndicales. En ce sens, elle constitue un détournement des fins de la justice, qui doit être sanctionné par le rejet de l'action. Le recours contre le syndicat doit subir le même sort, car il est abusif. L'employeur, qui veut dénoncer l'irrecevabilité en preuve du document en raison de son contenu confidentiel et de son obtention dans des conditions qui déconsidéreraient l'administration de la justice, doit soumettre ce débat au décideur spécialisé ayant compétence en semblable matière. Il peut invoquer la responsabilité civile du syndicat à son égard et lui réclamer des dommages-intérêts au moyen d'un grief patronal. L'introduction du recours en Cour supérieure a eu pour effet de paralyser les instances pendantes devant les tribunaux de droit du travail et de soustraire ce débat à leur compétence. Au surplus, les dommages-intérêts réclamés sont, encore une fois, excessifs.

Par ailleurs, la procédure entreprise par Duplessis contre les représentants syndicaux est manifestement mal fondée et doit être rejetée au motif qu'elle est abusive: leur faute personnelle ne repose sur aucun fait allégué ou relaté à l'occasion des interrogatoires. Dans les circonstances, Duplessis fait preuve d'une témérité blâmable en maintenant son recours alors qu'elle sait que ses données personnelles n'ont pas été obtenues par intrusion illégale dans sa messagerie, que les défendeurs n'ont pas participé à la décision de l'employée de se saisir du document à sa portée et que c'est en leur qualité de représentants du syndicat qu'ils y ont eu accès et ont cherché à s'en servir de façon limitée. Par contre, elle a démontré, prima facie, que le syndicat détenait sans son autorisation des informations confidentielles sur sa personne et qu'il en a pris connaissance. Son recours ne paraît donc pas totalement sans fondement. On ne peut attribuer à Duplessis une volonté manifeste d'utiliser la procédure à d'autres fins que celles de faire valoir ses droits. Même si les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts peuvent sembler exagérées, compte tenu de la diffusion très limitée du document, elle n'a pas eu l'occasion de prouver son préjudice. Le tribunal ne peut, à ce stade, conclure que l'importance de sa réclamation résulte d'une intention de nuire au syndicat. La requête de ce dernier en rejet de l'action de Duplessis doit être rejetée.

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