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mardi 26 mars 2013

Recours en garantie contre un syndic : quand un avocat poursuit son client


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Polachek c. Caron (2013 QCCS 970), les défendeurs, un avocat et son cabinet, ont présenté une requête afin d’exercer un recours en garantie contre leur client, un syndic de faillite, en vertu de l’article 215 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour conclut que les défendeurs ont présenté une preuve prima facie d’un droit en action en garantie et qu’elle n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé de l’action avant d’accorder la permission demandée.
 
Faits

Les demandeurs ont intenté une action en dommage à l’encontre d’un avocat et de son cabinet pour atteinte à la réputation dans le cadre de procédures intentées par les défendeurs au nom du syndic Murray Pinsky. Les défendeurs ont donc présenté une requête en garantie à l’encontre du syndic et de son bureau alléguant que ceux-ci leur ont donné les instructions afin de préparer les procédures.

Les défendeurs invoquent l’article 2164 C.c.Q. afin d’établir leur droit d’action contre le syndic, alors que le syndic prétend plutôt que l’article 2154 C.c.Q. doit s’appliquer dans le présent cas et que la requête des défendeurs n’allègue aucune faute à son égard.

Analyse

L’article 215 LFI prévoit :

« 215. Sauf avec la permission du tribunal, aucune action n’est recevable contre le surintendant, un séquestre officiel, un séquestre intérimaire ou un syndic relativement à tout rapport fait ou mesure prise conformément à la présente loi. » [nos soulignés]

D’entrée de jeu, la Cour rappelle les principes applicables lorsqu’une partie décide de poursuivre un syndic :

[7] L’arrêt de principe au sujet de l’application de l’article 215 de la LFI est Mancini (syndic de) c. Falconi de la Cour d’appel d’Ontario. Les critères qui y sont développés ont ensuite été repris par la Cour suprême du Canada et maintes fois par la suite

1. La permission de poursuivre un syndic ne devrait pas être accordée si l’action est frivole ou vexatoire. Des actions manifestement non fondées ne devraient pas être autorisées.

2. Il ne faudrait pas permettre la poursuite d’une instance si la preuve soumise à l’appui de la requête, y compris la version préliminaire de la déclaration envisagée, ne révèle pas de cause d’action opposable au syndic. La preuve, qui est habituellement présentée par affidavit, doit faire état des faits allégués à l’appui des conclusions recherchées.

3. Le tribunal n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé de l’action avant d’accorder la permission demandée. »

Le Tribunal considère tout d’abord que les défendeurs ont un droit d’action en garantie contre le syndic et son bureau :

« [9] Selon le syndic, les défendeurs ne peuvent avoir de recours contre lui que dans l’éventualité où le tribunal les aurait déclarés responsables d’une faute dans l’action principale.  Dans ce cas, soutient-il, l’article 2154 C.c.Q. ne pourrait pas s’appliquer car il y aurait eu une constatation de faute à leur égard.

[10] Or, cet article établit l’obligation du mandant envers le mandataire n’ayant pas commis de faute contre lui. Si les demandeurs ont gain de cause contre les demandeurs en garantie, ces derniers pourront se retourner vers leur client afin de prouver que la faute qui leur a été imputée est due aux agissements de ce dernier et que, par conséquent, ils n’ont commis aucune faute contre lui. En d’autres mots, si les demandeurs dans l’action principale réussissent à prouver que les allégations dans la procédure de 2004 étaient diffamatoires, les demandeurs en garantie pourront tenter d’imputer la responsabilité pour cette diffamation au syndic.

[...]

[16]      Les procureurs du syndic ont soulevé l’argument que l’article 2164 C.c.Q. ne peut trouver application que lorsque le mandant est poursuivi en même temps que le mandataire. Cela ne peut tenir. On ne pourrait, en effet, priver le mandataire du droit de se faire indemniser ou de départager sa responsabilité avec le mandant du seul fait qu’un tiers ait choisi ou non de poursuivre le mandant dans la même action. Si la responsabilité du mandant est engagée par l’article 2164 C.c.Q, elle doit l’être quelque soit le format procédural.

[17] Il s’en suit, que les défendeurs ont présenté une preuve prima facie d’un droit d’action en garantie contre Murray Pinsky et son bureau. »

Le Tribunal rappelle également qu’il n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé de l’action lorsqu’il accorde la permission demandée :

[18]      Il n’appartient pas au tribunal saisi de la demande de permission en vertu de l’article 215 de la LFI de juger du bien-fondé de l’action. Au contraire, Houlden et Morawets nous rappellent que : “On a motion for leave under s 215, motion court judges must not make a final determination of the merits of the proposed claim, and if they do, they exceed their jurisdiction[10].”

[19]      Ainsi, toute évaluation de la preuve contenue dans les interrogatoires de M. Pinsky demeure sujette au débat contradictoire qui aura lieu au procès. Il appartiendra au juge saisi du fond d’en apprécier la véracité et la valeur probante. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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