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vendredi 29 mars 2013

Responsabilité : Le procureur général du Québec est condamné à verser 243,000$ aux membres de la famille d'un détenu de 54 ans décédé à la suite d'une agression commise par un codétenu.

2013EXP-1019
Intitulé : Papatie c. Québec (Procureur général)., 2013 QCCS 868
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Hull, 550-17-004461-099 et 550-17-004593-099
Décision de : Juge Johanne Mainville
Date : 1er mars  2013 (jugement rectifié le 21 mars 2013)

Références : SOQUIJ AZ-50943212, 2013EXP-1019, J.E. 2013-557 (40 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

Les demandeurs ont démontré que des fautes avaient été commises dans le suivi de la demande de protection du défunt détenu, dans la détermination du secteur de protection qui lui avait été assigné et dans le choix de son jumelage avec un prévenu; en conséquence, la responsabilité du procureur général du Québec doit être retenue.
Résumé
RESPONSABILITÉ -- responsabilité de l'État -- procureur général -- ministère de la Sécurité publique -- établissement de détention -- décès d'un détenu -- agression par un prévenu -- non-respect d'une disposition statutaire (art. 17 de la Loi sur les services correctionnels) -- distinction entre détenu et prévenu -- insouciance -- négligence -- obligation de résultat -- demande de protection -- obligation de sécurité -- obligation de surveillance -- directives -- non-respect des articles 16 de la Loi sur les services correctionnels et 6 du Règlement sur les services correctionnels -- événement prévisible -- lien de causalité -- dommage non pécuniaire.  


RESPONSABILITÉ -- éléments généraux de responsabilité -- lien de causalité -- décès d'un détenu -- agression par un prévenu -- établissement de détention -- recours en dommages-intérêts -- obligation de surveillance -- non-respect d'une disposition statutaire (art. 17 de la Loi sur les services correctionnels) -- distinction entre détenu et prévenu -- insouciance -- directives -- non-respect des articles 16 de la Loi sur les services correctionnels et 6 du Règlement sur les services correctionnels.  

DROITS ET LIBERTÉS -- droits judiciaires -- personne arrêtée ou détenue -- détention séparée -- distinction entre détenu et prévenu -- insouciance du personnel carcéral -- lien de causalité -- agression d'un détenu par un prévenu -- décès -- dommage non pécuniaire.  

DOMMAGE (ÉVALUATION) -- dommage à la personne -- dommages résultant d'un décès -- notions -- dommages à la victime -- homme -- 54 ans -- agression dans un centre de détention -- souffrance -- délai entre l'acte fautif et le décès -- transmissibilité aux héritiers -- dommage non pécuniaire.  

DOMMAGE (ÉVALUATION) -- dommage à la personne -- dommages résultant d'un décès -- notions -- préjudice moral (solatium doloris) -- père -- frère -- ex-conjoint -- homme de 54 ans -- agression dans un centre de détention.  

DOMMAGE (ÉVALUATION) -- dommage à la personne -- dommages résultant d'un décès -- notions -- perte de soutien moral (perte de consortium et de servitium) -- père -- frère -- ex-conjoint -- homme de 54 ans -- agression dans un centre de détention.  

DOMMAGE (ÉVALUATION) -- dommage à la personne -- dommages résultant d'un décès -- cas d'application -- décès d'un conjoint ou d'un parent -- père -- frère -- ex-conjoint -- homme de 54 ans -- agression dans un centre de détention -- perte de soutien matériel -- produits de la chasse.  Requêtes en réclamations de dommages-intérêts. Accueillies en partie (247 992 $).  Papatie est décédé le 27 mars 2006 à l'âge de 54 ans à la suite d'une agression dans sa cellule à l'établissement de détention de Hull (EDH). À ce moment, il avait un statut de détenu et occupait une cellule avec un prévenu nommé Bougie. Les demandeurs, tous membres de sa famille, reprochent au défendeur, agissant en sa qualité de représentant du ministère de la Sécurité publique, d'avoir fait preuve de négligence dans son devoir de surveillance et de ne pas avoir respecté ses obligations. Ils lui réclament des dommages de nature pécuniaire à titre de solatium doloris, de perte de soutien moral et de préjudice matériel.

Décision
Papatie craignait pour sa vie et il l'a exprimé de différentes façons. Il a fait une demande verbale et écrite pour obtenir une protection et il a parlé de ses craintes à un conseiller des services parajudiciaires autochtones du Québec ainsi qu'à plusieurs membres de sa famille. Il a affirmé à ceux-ci qu'il était constamment surveillé et suivi par trois hommes, dont Bougie. Toutefois, l'EDH a agi de façon négligente et imprudente dans son obligation de surveillance en omettant de faire une évaluation et un suivi à la demande de protection de Papatie et en ne prenant pas les mesures requises pour s'assurer qu'il bénéficiait d'un endroit sécuritaire tenant compte de sa condition. Une faute a également été commise dans la détermination du secteur de protection qui lui a été assigné et dans le choix de son jumelage avec un prévenu. En outre, il y avait un risque raisonnable prévisible que Bougie, seul ou avec la complicité d'autres individus, s'en prenne à Papatie. Par ailleurs, à son arrivée à l'EDH, ce dernier a consenti à être placé avec d'autres détenus. Or, au moment de son décès, il partageait une cellule avec un prévenu. L'EDH a alors contrevenu aux articles 17 de la Loi sur les services correctionnels et 27 de la Charte des droits et libertés de la personne. Tel qu'il est énoncé dans Sarrazin c. Québec (Procureur général), (C.A., 2010-05-21), 2010 QCCA 996, SOQUIJ AZ-50639394, 2010EXP-1879, J.E. 2010-1027, [2010] R.R.A. 382 (rés.), le principe de la séparation des prévenus et des détenus prévu à ces articles ne repose pas sur des impératifs de protection des détenus et prévenus, mais sur la distinction entre le statut juridique des uns et des autres, les prévenus étant présumés innocents alors que les détenus ont été déclarés coupables. Il s'agit d'une obligation de résultat. Compte tenu de l'objet de ces dispositions, il n'est pas possible d'inférer un lien de causalité entre l'inobservation de la loi et l'agression mortelle dont Papatie a été victime. Cependant, l'atteinte à ces droits démontre l'insouciance et la désinvolture avec laquelle les autorités de l'EDH traitent les droits quasi constitutionnels et légaux des personnes  incarcérées. Par ailleurs, l'article 6 du Règlement sur les établissements de détention oblige les agents à respecter les directives adoptées par un établissement, notamment celles visant à assurer la protection des personnes incarcérées. Malgré le caractère peu contraignant des directives ou politiques internes adoptées par l'EDH, il est permis d'inférer que les normes qu'elles imposent constituent un cadre normatif minimal régissant cet établissement et ses agents, lesquels sont tenus de s'y conformer. En l'espèce, il y a eu à maints égards non-respect de ces directives, ce qui constitue une violation de l'article 6 du règlement et de l'article 16 de la Loi sur les services correctionnels, lequel rend l'administrateur d'un établissement responsable de la garde d'une personne incarcérée. Par conséquent, il y a lieu de présumer qu'il y a un lien de causalité entre la faute et le décès de Papatie.   À la lumière de la jurisprudence, les proches de la famille immédiate peuvent obtenir une compensation pour la douleur et le chagrin (solatium doloris) ainsi que pour la perte de soutien moral découlant du décès. Le regroupement des différentes facettes de cette perte non pécuniaire et de leur évaluation globale est privilégié. À cet égard, la détermination du quantum des dommages ne se calcule pas en fonction de la valeur financière des avoirs de la victime et de la famille, mais bien de la peine et la douleur causées par la perte de l'être cher et celle de soutien moral. En l'espèce, compte tenu de l'âge des frères, des soeurs et des deux filles du défunt issues de son premier mariage, de leur relation avec celui-ci et de leur peine, ils ont droit chacun à une somme variant entre 3 500 $ et 12 500 $ à titre de dommages moraux. Quant à la perte de soutien matériel réclamée par ces demandeurs, il a été démontré que Papatie donnait de la viande sauvage et du poisson à certains d'entre eux, lesquels ont droit à 2 000 $. À cet égard, une somme de 500 $ est accordée à sa fille Sandra, vu son décès, en 2010. En ce qui concerne la succession du défunt, ses héritiers peuvent réclamer une indemnité pour la souffrance qu'il a vécue si les conditions suivantes sont respectées: l'écoulement d'un temps suffisant entre l'acte fautif et le décès ainsi que la preuve que la victime a réellement souffert. Comme Papatie craignait pour sa vie et qu'il était convaincu, du moins pendant les derniers jours de sa vie, qu'il allait mourir, il a dû éprouver un grand stress et beaucoup d'anxiété. Dans ces circonstances, une somme de 7 000 $ est accordée. Quant à ses héritiers, ceux-ci ont chacun droit à une somme variant entre 8 000 $ et 20 000 $ à titre de solatium doloris et perte de soutien moral.   En conséquence, le défendeur est condamné à payer une somme totale de 243 000 $, répartie comme suit: 16 500 $ à titre de soutien matériel; 219 500 $ à titre de solatium doloris et perte de soutien moral; et 7 000 $ pour les souffrances de Papatie. À ce montant s'ajoutent les frais d'expert de 2 315 $ et ceux de l'interprète, 2 677 $, plus taxes.

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