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lundi 4 mars 2013

« Restraining order » à la demande des parents

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Garde d’enfant et droits d’accès, pension alimentaire pour enfants et époux, usage de la résidence familiale et des meubles, paiements des dépenses familiales, voilà en bref les demandes en droit de la famille lors de l’audition des mesures provisoires au divorce. Or, dans Droit de la famille – 13398 (2013 QCCS 699), l’une des demandes de la mère est un peu particulière, soit une ordonnance de non communication entre les parents.
 
Les faits

Les parties sont en instance de divorce. Elles sont les parents de deux enfants nés en 2000 et en 1999. En février 2012, la mère signifie au père une requête introductive d’instance en divorce et une requête pour mesures provisoires qu’elle amende par la suite pour y inclure la conclusion suivante : « an order that they [les parties] do not communicate with each other except on matters concerning the children. » Le 22 mars 2012, les parties signent un consentement à jugement intérimaire dans lequel : « both parties undertook not to communicate with each other except relating to the children and not to come within 100 meters from the other unless necessary for the purpose of visitation rights. » Ce consentement à jugement n’a pas été entériné par la Cour.  Puis, le 3 mai 2012, un jugement intérimaire est rendu par la Cour pour valoir jusqu’au 28 juin 2012 et dans lequel il est ordonné : « the parties refrain from communicating directly with one or the other except through emails or, in case of emergency. » Cette ordonnance est reconduite le 28 juin 2012 et par la suite le 19 juillet 2012. Enfin, le 20 février 2013, l’honorable Hélène Langlois, j.c.s., est saisie de la requête amendée de la mère pour mesures provisoires.  

Analyse

Le père ne s’objecte pas à l’ordonnance de non communication demandée par la mère. Au contraire, les deux parents consentent à une telle ordonnance. Ainsi, la juge conclut :

« [13] […] the parties have agreed that a restraining order should be issued by the Court against both parties.

[…]

Restraining order

[67] Mother testified that, until Father received a letter from her lawyer dated December 18th 2012, he called almost everyday, sometimes 20 to 30 times a day in order to discuss various issues other than the children. Some of these calls were to make her aware of his various mental and physical crisis.

[68] She feels harassed and impeded in her day to day activities and it has become intolerable.

[69] Father confirmed that several of their encounters have degenerated and according to the children there were a lot of screaming between the parties.

[70] In these circumstances, the restraining orders issued in the interim judgment dated May 3rd 2012 will be renewed. The Court will order the parties not to communicate with each other except in case of necessity in relation with the children. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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