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mercredi 20 mars 2013

Risquant l'expulsion, la Cour suprême réduit sa peine d’un jour pour lui éviter d’être chassé pour grande criminalité

Par Me Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocats

Dans quelles circonstances une Cour d’appel peut-elle modifier une peine — qui figure par ailleurs dans la fourchette des peines justes et appropriées — pour le motif que les conséquences indirectes résultant de cette peine pour un accusé sont démesurées? La question a été tranchée tout récemment par la Cour suprême dans le cas particulier d’un non-citoyen canadien déclaré coupable de deux infractions liées à la drogue. Dans l’affaire R. c. Pham (2013 CSC 15), la Cour suprême du Canada, tout en rappelant les principes applicables en matière de sentencing (proportionnalité de la peine à l’infraction commise, individualisation de la peine, dénonciation, dissuasion générale et individuelle, réinsertion sociale, prise de conscience du tort causé), énonce un principe qui, jusqu’alors n’avait jamais été considéré.

En effet, puisque l’accusé Pham, un non-citoyen, avait été condamné à une peine de deux ans pour des infractions liées à la drogue, il faisait l’objet d’une mesure de renvoi pour « grande criminalité » en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27). Selon cette loi, un non-citoyen condamné à un emprisonnement d’au moins deux ans perd le droit de faire appel d’une mesure d’expulsion dont il fait l’objet.
« 64(2). L’interdiction de territoire pour grande criminalité vise l’infraction punie au Canada par un emprisonnement d’au moins deux ans. »
La Cour suprême considère ainsi que les conséquences indirectes en matière d’immigration fait partie des nombreux facteurs pertinents qu’un juge peut évaluer pour infliger la peine puisque ces conséquences se rapportent à la nature et à la gravité de l’infraction, au degré de responsabilité du délinquant et à la situation personnelle de ce dernier.

L’impact d’une peine sur le statut d’un immigrant est donc un facteur à considérer en matière de sentencing, de surcroît une décision révisable par une Cour d’appel lorsque le juge de première instance n’a pas évalué ce critère faute d’en avoir été avisé par les avocats. Ainsi, le juge qui détermine la peine peut exercer son pouvoir discrétionnaire et tenir compte des conséquences indirectes en matière d’immigration, pourvu que la peine qui est infligée en définitive reste proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. L’importance des conséquences indirectes en matière d’immigration dépendra bien entendu des faits de chaque affaire :
« [11] À la lumière de ces principes, les conséquences indirectes découlant d’une peine s’entendent de tout effet qu’a celle-ci sur le délinquant concerné. Elles peuvent être prises en compte dans la détermination de la peine en tant que facteurs liés à la situation personnelle du délinquant. […] Leur pertinence découle de l’application des principes d’individualisation et de parité. Les conséquences indirectes pourraient également être pertinentes à l’égard de l’objectif de la détermination de la peine qui consiste à favoriser la réinsertion sociale des délinquants (al. 718d) du Code criminel). En conséquence, lorsque deux peines sont appropriées eu égard à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant, la peine qui convient le mieux pourrait être celle qui favorise le plus la réinsertion sociale de ce dernier. »
Toutefois, la Cour suprême impose d’emblée un bémol à ceux qui tenteraient d’élargir la portée de sa décision à d’autres causes, en rappelant les principes de base en matière de sentencing : la peine doit rester juste et appropriée compte tenu de TOUS les facteurs et critères prévus au Code criminel :
« [14] La règle générale demeure : la peine doit être juste eu égard au crime commis et au délinquant concerné. Autrement dit, le juge qui détermine la peine peut exercer son pouvoir discrétionnaire et tenir compte des conséquences indirectes en matière d’immigration, pourvu que la peine qui est infligée en définitive reste proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
[15] La souplesse que permet notre processus de détermination de la peine ne doit pas donner lieu à l’infliction de peines inappropriées et artificielles dans le but d’éviter les conséquences indirectes susceptibles de découler d’un régime législatif ou autre texte de loi donné et, ainsi, d’éluder la volonté du législateur.
[…]
[18] Il s’ensuit que, lorsqu’une peine est modifiée afin d’éviter des conséquences indirectes, plus cette peine s’écarte de la fourchette des peines par ailleurs appropriées, moins elle est susceptible de demeurer proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. En revanche, plus la peine modifiée se rapproche des peines par ailleurs appropriées, plus il est probable qu’elle reste proportionnelle et, de ce fait, raisonnable et juste. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Commentaires 
Il sera intéressant de suivre l’évolution de cette ouverture des facteurs à considérer dans l’évaluation de la peine appropriée par le juge chargé d’imposer la peine. Toute déclaration de culpabilité ayant des conséquences indirectes sur l’accusé qui reçoit sa sentence, où les tribunaux de première instance poseront-ils la ligne? Plusieurs conséquences indirectes en matière administrative empêchent déjà des accusés d’accéder à certains contrats gouvernementaux, ou  d’obtenir certains permis nécessaires à l’exécution de leur travail, etc.

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